En lisant les comptes-rendus de séances, de questions et de propositions de lois du Sénat, nous avons repéré une proposition de loi (voir ci-après) ; en étendant le crédit d'impôt aux dépenses engagées pour les services à domicile par les retraités et les handicapés, ce dispositif, s'il est adopté un jour, résoudrait l'exclusion choquante que signalait (voir notre fiche du 17 juin dernier) un courrier de protestation de la Fédération Nationale des Associations de Retraités (FNAR)
Nous suivrons ce dossier et vous répercuterons ses développements.
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services à domicile : crédit d'impôt (suite)
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accueil de jour (transport)
Transport en accueil de jour (rattaché ou non à un EHPAD)
(source Fédération Hospitalière de France : lettres de mai et juin 2007)
Deux décrets récents (30 avril et 11 mai 2007) prévoient dans les accueils de jour autonomes et ceux rattachés à un Etablissement hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), la prise en charge financière d'un forfait journalier de frais de transports
- dans les premiers, une part (70%) relève du tarif soins (assurance maladie), l'autre part (30%) du tarif dépendance (collectivité territoriale).
- dans les accueils rattachés à un EHPAD, les frais de transport sont pris en charge à 100% dans un forfait soins qui sera fixé très prochainement.Lien permanent Catégories : autonomie / dépendance -
aidants familiaux : reconnaissance
Cette note reproduit le texte d'une question écrite posée le 18 mai 2006 par un Sénateur et de la réponse (04/014/2007) du Ministre en charge de la Santé et des Solidarités
Difficultés rencontrées par les "aidants familiaux"
Question écrite n° 23156 de M. Michel Thiollière (Loire) publiée dans le JO Sénat du 18/05/2006 - page 1362
M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des proches des personnes handicapées et des personnes âgées. Ces personnes, appelées « aidants », apportent à leurs proches une assistance quasi quotidienne ce, sans aucune reconnaissance, et donc sans aucun droit. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur une éventuelle reconnaissance du travail réalisé par les aidants familiaux pour une meilleure prise en compte des personnes handicapées et âgées.Lien permanent Catégories : autonomie / dépendance -
services à la personne
Mieux connaître les services à la personne et les avantages associés
lu sur le site de l'ANSP
Les services à la personne contribuent au bien être des citoyens et connaissent une forte croissance, liée à une demande sociale importante et diversifiée.
Les activités de services à la personne sont énumérées dans le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L129-1 du code du travail.Lien permanent Catégories : autonomie / dépendance -
services à domicile : crédit d'impôt
lettre de la Fédération Nationale des Associations de Retraités (FNAR)
Paris le 11 juin 2007
Monsieur le Premier Ministre,
Le décret 2007-845 du 14 mai 2007 dans son article 1 § 2 (dûment commenté sur le site du Ministère du Travail) précise expressément que l'aide fiscale pour l'utilisation de services à domicile par un particulier, aide qui prendra la forme en 2008 pour l'imposition des revenus de 'Z-007 d'un crédit d’impôt, est exclusivement réservée aux salariés, aux dirigeants d'entreprises qui emploient des salariés, et aux demandeurs d'emplois. Ce décret exclut donc du bénéfice de cette forme d'aide tous les retraités.
L'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts prévoit que le dispositif antérieur de la réduction d'impôt est maintenu pour d'autres catégories de contribuables, dont les retraités. Les retraités qui ne payent pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques, c'est-à-dire ceux qui ont les revenus les plus faibles, seraient exclus de toute aide fiscale pour les services à domicile.
Nous vous demandons de bien vouloir nous confirmer cette lecture. Lors de l'entretien que vous aviez bien voulu accorder à notre Confédération, le 17 avril dernier, vous aviez noté cette discrimination qui pénalise les personnes âgées les moins favorisés et est en contradiction avec la politique de relèvement des faibles retraites annoncée par le Président de la République et vous-même,
Nous vous demandons donc, Monsieur le Premier Ministre, d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt à l'ensemble des retraités.
Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, à ma haute considération.
Jean Louis MANDINAUD
PrésidentLien permanent Catégories : autonomie / dépendance -
APA 10 questions
allocation personnalisée d'autonomie (APA)
10 QUESTIONS REPONSES SUR L'APA
(tiré du site Notre Temps Anne-Marie Le Gall mars 2007) (voir aussi sur ce thème, le site AgeVillage)
http://www.notretemps.com/article/index.jsp?docId=2267254
• Comment est payée l'APA ?
• Peut-on utiliser l'APA en toute liberté ?
• Doit-on rendre des comptes ?
• Les héritiers devront-ils rembourser l'APA sur leur succession ?
• Est-ce que le montant de l'APA peut baisser ou augmenter ?
• Que se passe-t-il en cas d'hospitalisation ?
• Comment faire la demande d'APA
• Quel est le délai pour instruire une demande d'APA ?
• Existe-t-il des recours en cas de contestation ?
• Peut-on cumuler l'APA avec la réduction d'impôt pour emploi familial ?Lien permanent Catégories : autonomie / dépendance