Réforme de la politique de prise en charge de la dépendance
Question écrite n° 00180 de M. Roland Courteau, Sénateur (Aude - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 28/06/2007 - page 1122
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la réforme en profondeur de la politique de prise en charge de la dépendance.
Il lui fait part, notamment, d’une demande maintes fois réitérée de la FNATH (Association des Accidentés de la Vie) en faveur de la création « d’une cinquième branche de la protection sociale, dotée de ressources spécifiques, permettant de consacrer au défi de la perte d’autonomie, des ressources suffisantes…».
Il lui précise par ailleurs, que selon les demandes exprimées, cette nouvelle branche ne pourra pas se limiter à l’accompagnement de la dépendance des personnes âgées, mais devra, aussi prendre en charge les dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes handicapées.
Il lui indique enfin, toujours selon les vœux exprimés, que devront être mis à contribution, de manière équitable, tous les revenus, y compris du capital et du patrimoine et pas seulement les salariés.
Il lui demande donc, quelles initiatives il entend prendre afin que soient tenus les engagements du président de la République devant les adhérents de la FNATH, durant la campagne électorale des présidentielles.
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
publiée dans le JO Sénat du 06/12/2007 - page 2239