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Crédit immobilier : prêt à taux zéro prolongé jusqu'à fin 2023
Publié le 27 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) devrait être prolongé d'un an, jusqu'à fin 2023, aux conditions actuelles. Les conditions de ressources pour y accéder seront maintenues à l'identique. C'est ce qu'a annoncé le ministère du Logement début octobre. Le prolongement du prêt à taux zéro fera l'objet d'un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Service-Public.fr vous rappelle les conditions actuelles d'accès au PTZ.
L'article 164 de la Loi de finances du 29 décembre 2020 pour 2021 prévoyait la modification des conditions de ressources pour accéder au prêt à taux zéro en 2022. Les revenus pris en compte devaient être ceux de l'année en cours, appréciés à la date d'émission de l'offre de prêt, et non plus ceux de l'année N-2 comme c'est le cas actuellement. Cette modification de prise en compte des revenus en temps réel ne sera pas appliquée. Les conditions d'octroi d'un prêt à taux zéro resteront donc inchangées jusqu'à fin 2023.