Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 24 décembre 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14552?xtor=EPR-100.html

Ce qui change au 1er janvier 2021

Publié le 24 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

Smic, prime de précarité, allocations familiales, repas pour les étudiants boursiers, remboursement des aides auditives, impôts, taxe d'habitation, tarifs du gaz, prix des timbres, soldes, bonus écologique et prime à la conversion, marquage des vélos, réforme des aides au logement, aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov', Brexit... Retrouvez dans notre dossier une première sélection des nouveautés qui se mettent en place à partir du 1^er janvier 2021.

Travail : Smic, agents contractuels de la fonction publique

Montant du Smic

Au 1^er janvier 2021, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 0,99 % (contre 1,2 % au 1^er janvier 2020). Le montant du Smic brut horaire est fixé à 10,25 €, soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Ces montants sont applicables en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A Mayotte, le montant du Smic brut horaire est fixé à 7,74 €, soit 1 174 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s’établit à 3,65 € au 1^er janvier 2021.

Texte de référence : Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Smic : revalorisation de 0,99 % au 1er janvier 2021

Prime de précarité dans la fonction publique

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 décembre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191113006.html

Question écrite n° 13006 de M. Jean-Raymond Hugonet (sénateur de l’Essonne)

Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prime à la conversion, prévue dans le cadre du plan climat. Ce dispositif a été mis en place pour encourager les citoyens à acheter une voiture plus propre. Cette prime de 1 000 euros – ou 2 000 euros pour les ménages non imposables – entend aider à remplacer son véhicule essence d'avant 1997 ou diesel d'avant 2001 (2006 pour les ménages non imposables) par un véhicule neuf moins polluant ou électrique d'occasion.

Cependant, malgré le succès du dispositif, l'agence de services et de paiement (ASP), l'établissement public chargé de verser les aides et les primes, a contracté depuis plusieurs mois de nombreux retards de remboursement de ces primes auprès des particuliers et concessionnaires automobiles.

Il rappelle que cette mesure a attiré de nombreux foyers modestes qui se retrouvent aujourd'hui dans des situations financières compliquées, parce qu'ils ont accepté de jouer le jeu de la transition énergétique et de changer de véhicule.

Il souhaiterait savoir ce qui justifie le retard de ces paiements et connaître le calendrier des remboursements. Il lui demande donc comment améliorer le dispositif.

Réponse du Ministère de la transition écologique publiée dans le JO Sénat du 24/12/2020 - page 6318

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 novembre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ201118549.html

Question écrite n° 18549 de M. Jean-Pierre Moga (sénateur du Lot-et-Garonne)

1. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le Premier ministre concernant le secteur automobile qui va devoir assumer une nouvelle taxe gouvernementale.

Les ventes de voitures neuves ont beau avoir chuté de 29 % en neuf mois, l'exécutif a décidé de durcir le malus automobile pour les véhicules de plus de 1,8 tonne avec un amendement au projet de loi de finances pour 2021 introduisant une nouvelle taxe de 10 euros par kilo sur les véhicules thermiques neufs de plus de 1 800 kg. Cette nouvelle taxe s'ajoute à un durcissement sévère du malus sur les émissions de CO2.

Un durcissement des taxes sur les SUV, dont les ventes explosent, est déjà demandé alors que la filière automobile est déjà sévèrement touchée par la crise. On risque d'assister à une promesse d'instabilité fiscale pour les années à venir... Les professionnels du secteur affirment que le cumul des malus CO2 renforcés et d'un malus poids impacterait potentiellement plus de 70 % des véhicules fabriqués et vendus en France, en totale contradiction avec l'objectif affiché d'une localisation de la production automobile dans notre pays, et en totale contraction avec les choix industriels des dernières années.

Après la crise de 2008-2009, la stratégie française a été celle d'une montée en gamme et de la spécialisation sur les véhicules à forte valeur ajoutée, et les petits modèles ne sont plus produits en France mais en Europe.

La très forte augmentation du malus sur le CO2, le déplafonnement du barème, la création d'une nouvelle taxe sur le poids des véhicules indépendamment de leur performance environnementale, la baisse des bonus pour les véhicules électriques et hybrides, l'exclusion de tout diesel du dispositif de la prime à la conversion... autant de facteurs de fragilisation d'un tissu industriel et d'activités de services qui pèsent, au total, près d'un million d'emplois dans notre pays.

Le marché est en état de sidération : les ventes de voitures neuves ont encore reculé de 3 % en septembre 2020, portant à 29 % la baisse sur les neuf derniers mois.

Il lui demande des garanties afin d'éviter de surtaxer davantage une filière automobile en pleine mutation technologique, qui serait une menace au financement de ses investissements, et de s'opposer à toute fiscalité additionnelle afin de ne pas décourager les particuliers comme les entreprises pour qui le coût à l'achat des véhicules augmentera.

Réponse du Ministère de la transition écologique publiée dans le JO Sénat du 26/11/2020 - page 5613

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 27 novembre 2020 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/277436-retraites-des-perspectives-financieres-degradees-par-la-crise-sanitaire#xtor=EPR-696.html

Retraites : des perspectives financières dégradées par la crise sanitaire

Dans son rapport annuel, le conseil d'orientation des retraites (COR) revoit ses prévisions sur les perspectives financières des régimes de retraite en intégrant les conséquences de l'épidémie de Covid-19. À l'horizon 2030, les comptes des régimes de retraite seraient dégradés par rapport aux projections réalisées par le COR en 2019.

Le niveau de vie des retraités, légèrement supérieur en 2018 à celui de l'ensemble de la population (de l'ordre de 2,9%), devrait diminuer à long terme pour revenir à son niveau des années 1980.

"La crise sanitaire et économique est venue dégrader sensiblement les perspectives financières à court et moyen termes qui étaient présentées dans les derniers rapports du conseil d'orientation des retraites (COR)", telle est en substance la conclusion du rapport annuel du COR rendu public le 26 novembre 2020.

Des projections encore incertaines sauf pour le très court terme

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 avril 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2851QG.htm

MESURES À DESTINATION DES MÉNAGES LES PLUS MODESTES PENDANT L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Question n° 2851 de M. Marc Delatte (député de l’Aisne)

Marc Delatte. Cette question de ma collègue Fiona Lazaar s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

Notre pays affronte une crise sans précédent. L’État, plus que jamais, doit répondre présent pour lutter contre une crise sanitaire qui touche tout le territoire, mais aussi pour lutter contre une crise économique qui affecte les entreprises, les indépendants et les salariés. À ces deux fronts, qui mobilisent pleinement le Parlement, le Gouvernement et l’ensemble des pouvoirs publics, s’ajoute un troisième front : celui des inégalités.

En effet, ce que nous enseigne aussi cette épreuve collective, c’est que nous ne sommes pas tous égaux face à l’épidémie. Cette crise agit depuis plusieurs semaines comme un révélateur des inégalités sociales et territoriales. Plus que jamais, elle met au défi nos solidarités collectives.

Aujourd’hui, les personnes les plus vulnérables sont particulièrement victimes de l’épidémie et de ses conséquences. C’est le cas des personnes sans-abri, des personnes migrantes – comme en témoigne la situation d’urgence à Grande-Synthe –, de toutes les personnes qui vivent de l’économie informelle et sont privées de ressources, mais aussi de nombreuses familles précaires qui n’ont pas les moyens de faire face à la crise.

Quand on vit dehors, quand on occupe un logement surpeuplé, quand on continue d’aller travailler comme livreur, caissier de supermarché ou éboueur, souvent en utilisant les transports en commun, il est plus difficile de se protéger de la maladie.

La fermeture des écoles et des cantines alourdit quant à elle le panier de courses de familles déjà bien modestes, alors que le suivi scolaire à distance pénalise les familles qui ne sont pas équipées ou en capacité d’accompagner l’apprentissage de leurs enfants.

Des mesures importantes ont été prises et il faut les saluer : l'ouverture de places d'hébergement d'urgence, la création d'une réserve civique, le soutien à l'aide alimentaire. À l'heure où les solidarités familiales et de proximité sont rendues plus difficiles par le confinement, Mme Lazaar souhaite insister sur l'urgence de renforcer notre action à destination des plus démunis. Comme le Gouvernement l'a dit, la protection des plus fragiles est la priorité des priorités.

Elle souhaiterait ainsi vous interroger, madame la secrétaire d'État, sur les actions complémentaires qui peuvent être engagées pour soutenir nos concitoyens les plus vulnérables dans cette crise, notamment sur l'opportunité d'une allocation exceptionnelle de solidarité à destination des familles modestes.

Réponse du secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé publiée au JO le 08/04/2020 page : 2739

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 3 novembre 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-29648QE.htm

Question n° 29648 de Madame Brigitte Liso (députée du Nord) 

Mme Brigitte Liso interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dématérialisation des déclarations de revenus, de réductions d'impôts et crédits d'impôts et les difficultés rencontrées par les publics les plus âgés, particulièrement concernant la déclaration du crédit d'impôts pour les cotisations syndicales et dons (formulaire 2042 RICI).

La dématérialisation des procédures de déclarations de revenus et de réductions d'impôts et crédits d'impôts permet de toucher des publics connectés et complète ainsi les supports papiers, limitant les coûts d'administration et permettant un cheminement fluide des dossiers suivant les phases d'instruction.

Toutefois, les personnes moins promptes à utiliser les outils numériques rencontrent des difficultés dans la réalisation de leur déclaration. Si les citoyens qui en manifestent le besoin peuvent toujours acheminer leur questionnaire par voie postale, ceux-ci ne disposent pas du formulaire 2042 RICI et sont obligés de se rendre sur le site impôts.gouv.fr pour l'imprimer.

Afin que la dématérialisation ne soit pas synonyme d'exclusion et que la fracture numérique n'engendre pas une fracture sociale, l'expédition du formulaire 2042 RICI, en complément de l'envoi déjà effectif des formulaires 2042 et 2042k, permettrait de faciliter la réalisation de l'ensemble des déclarations pour les citoyens et notamment les plus âgés.

Elle lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de mettre à disposition des formulaires 2042 RICI en format papier aux contribuables qui en expriment le besoin.

Réponse du Ministère des Comptes Publics publiée au JO le 03/11/2020 p. 7765

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