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règlementation, fiches juridiques - Page 57

  • Réforme administrative : « silence vaut accord » (30 10 2014)

    Note d’information publiée le 23 octobre 2014 sur le site Vie Publique (cliquer ici pour accéder au site Vie Publique)

    http://www.vie-publique.fr/focus/principe-silence-vaut-accord-bientot-vigueur.html?xtor=EPR-56.html

    Le principe "silence vaut accord" bientôt en vigueur

    Au Conseil des ministres du 22 octobre 2014, le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté les projets de décrets mettant en œuvre le principe "silence vaut accord" » au sein des administrations d’État. Leur date d’entrée en vigueur est fixée au 12 novembre 2014. Le principe tel qu’il est désormais inscrit à l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 modifiée est que le silence gardé par l’administration sur la demande d’un usager pendant deux mois vaut acceptation.

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  • Servitude d’alignement (19 09 2014)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 août 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140411240.html

    Question écrite n° 11240 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

     

    M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le cas d'une maison située dans un village. Celle-ci est entourée par un mur frappé d'une servitude d'alignement. Ce mur comportant une ouverture de plusieurs mètres pour l'accès à la maison, le propriétaire souhaite installer une grille servant de porte. Cette grille-porte aurait pour but d'éviter les intrusions.

     

    Il lui demande si la servitude liée au plan d'alignement peut faire obstacle à la mise en place de cette grille-porte.

     

    Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires publiée dans le JO Sénat du 07/08/2014 p. 1891

     

     

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  • Consommation : précisions sur la loi du 17 mars 2014 (03 07 2014)

    Nous proposons sur 2 jours des informations sur la loi Consommation du 17 03 2014, publiées le 18 mars 2014 sur le site Service Public (cliquer ci-dessous pour accéder au site Service Public) et le 21 février 2014 sur le site du Ministère de l’Economie (cliquer ci-dessous pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

    http://www.service-public.fr/actualites/002730.htm

    http://www.economie.gouv.fr/dix-benefices-loi-consommation.html

    …/…

    http://www.economie.gouv.fr/files/files/ACTUS/2013/pr/pointilles.png

    3 : Diminuer le coût de son assurance emprunteur

    Aujourd’hui, la commercialisation de l’assurance emprunteur est très largement assurée par les banques. Lors de l’octroi d’un crédit immobilier, la banque propose à son client de souscrire son contrat d’assurance auprès d’elle, en même temps qu’il souscrit son prêt. Faute de temps et de peur d’entrer dans une négociation qui pourrait avoir un impact sur le taux du crédit préalablement négocié, les consommateurs acceptent généralement l’offre d’assurance proposée par leur banque. Dans les conditions actuelles de taux, l’assurance emprunteur représente près d’1/3 du coût total du crédit.

    Pour changer la donne, la loi Consommation renforce la possibilité pour le consommateur, une fois dégagé du stress lié à l’acquisition d’un logement, de pratiquer un réel tour de marché des assureurs pour, le cas échéant, changer d’assurance et optimiser son budget.

    Bénéfice pour le consommateur

    Pour un emprunt de 300 000 euros sur 20 ans : le gain de pouvoir d’achat s’élève à 9 000 euros. Au total, avec cette mesure, 200 millions d'euros de pouvoir d'achat seront rendus aux consommateurs.

    http://www.economie.gouv.fr/files/files/ACTUS/2013/pr/pointilles.png

    4 : Payer ses lunettes moins cher

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  • Elections : domicile électoral (03 03 2014)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130908232.html

     

    Question écrite n° 08232 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

    M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 11 du code électoral dispose que peuvent être électeurs : « (…) Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ».

    En la matière, il y a une incertitude quant à savoir si par domicile réel, le code électoral vise le domicile au sens juridique ou la résidence principale. Le domicile au sens juridique est traditionnellement le lieu du principal établissement, c'est-à-dire l'endroit où l'intéressé centralise ses actes administratifs et autres les plus importants. Au contraire, la résidence principale est le lieu où la personne vit au quotidien.

    Le plus souvent, ces deux notions coïncident, le domicile au sens juridique et la résidence principale, ne faisant qu'un. Ce n'est cependant pas toujours le cas car certaines personnes peuvent être domiciliées juridiquement à une adresse et résider quotidiennement à une autre. Ainsi, un étudiant peut avoir sa résidence dans la ville où il fait ses études mais conserver son domicile juridique chez ses parents.

    Il lui demande donc si par domicile réel, le code électoral vise le domicile au sens juridique ou la résidence principale.

     

    Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 23/01/2014 p.229

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  • Stationnement en ville : procès-verbaux en 2014 (03 01 2014)

     

    Courts extraits d’un article publié le 13 décembre 2013 sur le site de LA TRIBUNE (cliquer ici pour accéder au site de LA TRIBUNE)

    http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20131213trib000800861/la-depenalisation-des-pv-de-stationnement-votee.html

    Aujourd'hui un automobiliste en défaut de ticket de stationnement a l'obligation de payer une amende de 17 euros. …/… quel que soit son département ou sa ville. Mais cela pourrait bien changer avec l'adoption de cette proposition de loi. .../…, les maires auront à choisir le montant du PV, à la condition qu'il ne soit pas supérieur au montant total d'une journée de stationnement. Exemple : à Paris, l'heure coûte 3,60 €, l'amende pourrait ainsi passer à 36 €…/…

    "Il s'agit de donner à la ville la possibilité de gérer son stationnement qui doit devenir un outil d'organisation dans sa politique de transport et de circulation. Pour l'instant, ces amendes ne sont pas dissuasives" (sénateur J. Filleul)…/…

    Outre l'intérêt financier pour les villes, celles-ci devront remettre une part de la somme à l'État mais également en récupérer une partie…/… Après sa promulgation, la mise en application de la réforme devrait durer deux ans.

  • Obligation alimentaire : jugement (26 12 2013)

    Nous proposons aujourd’hui le texte d’un arrêt de la Cour de Cassation (juridiction française la plus élevée de recours ultime qui examine la forme, la motivation des jugements, civils ou pénaux notamment, des autres tribunaux) en date du 4 novembre 2010.

    Cette décision casse le jugement d’une Cour d’Appel et renvoie les personnes concernées devant une autre Cour d’Appel car en cas de sollicitation solidaire de la famille (conjoint et enfants) de concours aux frais d’hébergement dans une maison de retraite, l’époux a une obligation de secours initiale ; ce n’est qu’après qu’elle ait été jugée insuffisante qu’elle doit être complétée par l’obligation alimentaire des enfants. (cliquer ici pour accéder au site de la Cour de Cassation).

    http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/965_4_18043.html

    Arrêt n° 965 du 4 novembre 2010 (09-16.839) - Cour de cassation - Première chambre civile

    Aliments - Cassation

    Demandeur(s) : Mme S... X...

    Défendeur(s) : L’association tutélaire 81 ; et autres

    Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu les articles 205 et 212 du code civil ;

    Attendu que l’Association tutélaire 81, agissant en qualité de gérant de tutelle de Mme M... X..., a fait assigner son mari, M. P... X..., et ses quatre enfants, aux fins d’obtenir l’augmentation de leur contribution aux frais de son séjour en maison de retraite, au titre de leur obligation alimentaire ;

    Attendu que pour condamner M. P... X... et ses quatre enfants à verser une pension alimentaire, l’arrêt retient qu’il convient de répartir entre les débiteurs le montant fixé, tout en rappelant qu’il revient d’abord à M. P... X... d’apporter son aide financière à son épouse au titre du devoir de secours ;

    Qu’en se déterminant ainsi, sans constater que le mari, tenu à un devoir de secours qui prime l’obligation alimentaire découlant de la parenté, se trouvait dans l’impossibilité de fournir seul les aliments dont son épouse avait besoin, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 octobre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse

    Président : M. Charruault

    Rapporteur : Mme Capitaine, conseiller référendaire

    Avocat général : M. Mellottée

     

    Avocat(s) : SCP Vincent et Ohl ; Me Spinosi