Courts extraits d’un article publié le 13 décembre 2013 sur le site de LA TRIBUNE (cliquer ici pour accéder au site de LA TRIBUNE)

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20131213trib000800861/la-depenalisation-des-pv-de-stationnement-votee.html

Aujourd'hui un automobiliste en défaut de ticket de stationnement a l'obligation de payer une amende de 17 euros. …/… quel que soit son département ou sa ville. Mais cela pourrait bien changer avec l'adoption de cette proposition de loi. .../…, les maires auront à choisir le montant du PV, à la condition qu'il ne soit pas supérieur au montant total d'une journée de stationnement. Exemple : à Paris, l'heure coûte 3,60 €, l'amende pourrait ainsi passer à 36 €…/…

"Il s'agit de donner à la ville la possibilité de gérer son stationnement qui doit devenir un outil d'organisation dans sa politique de transport et de circulation. Pour l'instant, ces amendes ne sont pas dissuasives" (sénateur J. Filleul)…/…

Outre l'intérêt financier pour les villes, celles-ci devront remettre une part de la somme à l'État mais également en récupérer une partie…/… Après sa promulgation, la mise en application de la réforme devrait durer deux ans.

Nous proposons aujourd’hui le texte d’un arrêt de la Cour de Cassation (juridiction française la plus élevée de recours ultime qui examine la forme, la motivation des jugements, civils ou pénaux notamment, des autres tribunaux) en date du 4 novembre 2010.

Cette décision casse le jugement d’une Cour d’Appel et renvoie les personnes concernées devant une autre Cour d’Appel car en cas de sollicitation solidaire de la famille (conjoint et enfants) de concours aux frais d’hébergement dans une maison de retraite, l’époux a une obligation de secours initiale ; ce n’est qu’après qu’elle ait été jugée insuffisante qu’elle doit être complétée par l’obligation alimentaire des enfants. (cliquer ici pour accéder au site de la Cour de Cassation).

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/965_4_18043.html

Arrêt n° 965 du 4 novembre 2010 (09-16.839) - Cour de cassation - Première chambre civile

Aliments - Cassation

Demandeur(s) : Mme S... X...

Défendeur(s) : L’association tutélaire 81 ; et autres

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 205 et 212 du code civil ;

Attendu que l’Association tutélaire 81, agissant en qualité de gérant de tutelle de Mme M... X..., a fait assigner son mari, M. P... X..., et ses quatre enfants, aux fins d’obtenir l’augmentation de leur contribution aux frais de son séjour en maison de retraite, au titre de leur obligation alimentaire ;

Attendu que pour condamner M. P... X... et ses quatre enfants à verser une pension alimentaire, l’arrêt retient qu’il convient de répartir entre les débiteurs le montant fixé, tout en rappelant qu’il revient d’abord à M. P... X... d’apporter son aide financière à son épouse au titre du devoir de secours ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans constater que le mari, tenu à un devoir de secours qui prime l’obligation alimentaire découlant de la parenté, se trouvait dans l’impossibilité de fournir seul les aliments dont son épouse avait besoin, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 octobre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Capitaine, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : SCP Vincent et Ohl ; Me Spinosi

Nous souhaitons attirer l'attention de nos lecteurs et amis résidant sur la Côte Basque et dans le Sud des Landes sur une conférence que notre Association propose à Bayonne le 18 juin prochain :

ASSOCIATION NATIONALE DES HOSPITALIERS RETRAITES

Section Pyrénées Atlantiques

2 avenue d’Ossau 64110 Jurançon

La section 64 de l’ANHR, en partenariat avec le CIAPA, convie les retraités hospitaliers et tous leurs amis à une CONFÉRENCE-DEBAT de Monsieur Rémy CASTILLO, du Groupe Allianz Finances :

TRANSMISSION PATRIMONIALE : nouveautés et perspectives 2013

(successions et donations)

Le Mardi 18 juin de 14 heures à 16 heures

Salle Bakéan de l’Hôpital Cam de Prats

(établissement du Centre Hospitalier de la Côte Basque, situé Avenue du Cam de Prats, près de la route de Saint Pierre d’Irube).

Entrée libre (dans la limite des places disponibles).