Extraits d’un article de Mme Mireille Weinberg publié le 6 avril 2011 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/0201342749611-donations-derniere-ligne-droite-pour-profiter-du-regime-de-faveur.htm

…/… La fiscalité applicable aux donations va être sensiblement alourdie. Il est encore temps de faire le nécessaire. …/… les nouvelles règles doivent être confirmées lors de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, mercredi 11 mai, avant, pour être définitives, d'être votées en juillet par le Parlement…./… Pour les donations, …/… Il (ndlr : le gouvernement) va toucher à ses trois piliers : l'abattement, le tarif et les réductions…./…

En fonction du degré de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, ce dernier profite d'un abattement, une somme en deçà de laquelle aucun droit de mutation n'est à payer : 159.325 euros en ligne directe (aux enfants par exemple)…/… Actuellement, l'abattement se renouvelle tous les six ans…./… Le gouvernement envisage de porter ce délai à dix ans.

Le tarif ensuite. Les donations supérieures à l'abattement sont taxées en fonction de leur montant, de 5 % à 40 %. Les deux dernières tranches d'imposition vont être majorées, passant de 35 % à 40 % et de 40 % à 45 %.

…/… Quelqu'un qui donne avant 70 ans bénéficie d'une réduction de l'impôt à payer de... 50 %, celui qui le fait entre 70 et 80 ans, de 30 %. Le gouvernement veut purement et simplement supprimer ces réductions…./…

Ces mesures devraient entrer en vigueur à la date de la publication du texte du « Journal officiel » …/… soit pas avant mi-juillet…./… comme les droits sont payables au moment de la réalisation de la donation, celles qui sont faites avant la publication de la loi le sont au tarif préférentiel actuel…./…

Extraits d’une Fiche pratique lue le 4 mai 2011 sur le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (cliquer ici pour accéder au site de la CNIL)

http://www.cnil.fr/dossiers/deplacements-transports/fiches-pratiques/article/telepoints-consulter-son-solde-de-points-de-permis-de-conduire/

Télépoints : consulter son solde de points de permis de conduire

…/….

Télépoints est un service mis en place par le Ministère de l’Intérieur à l’attention des conducteurs. Il permet, depuis le 1er juillet 2007, de consulter directement sur internet le solde des points affectés à son permis de conduire.

Grâce à Télépoint, vous n’êtes plus obligé de faire une demande auprès de votre préfecture ou sous-préfecture à chaque fois que vous voulez consulter le solde de vos points.

Comment accéder à son solde ?

Les titulaires du permis de conduire sont les seuls à avoir accès via télépoints à leur solde de points

Pour vous connecter au site télépoints (www.interieur.gouv.fr), vous devez  d’abord être en possession :

·         de votre numéro de dossier de permis de conduire

·         d’un code d’accès personnel que vous pouvez obtenir :

- soit en vous déplaçant auprès de n’importe quelle préfecture , en vous munissant alors d’une pièce d’identité,

- soit par courrier, en, joignant alors les photocopies de votre permis de conduire et d’une pièce d’identité  (et une enveloppe libellée à votre adresse et affranchie en tarif recommandé avec AR). 

Quelles sont les garanties de sécurité de ce service ?

Les experts de la CNIL qui ont examiné le dossier télépoints ont considéré que les mesures de sécurité mises en place étaient satisfaisantes :

·         la connexion au site internet est sécurisée.

·         l’accès nécessite un code d’accès confidentiel et sécurisé de 8 chiffres et lettres.

·         il y a des garanties pour s’assurer que l’identifiant et le mot de passe ne pourront être obtenus que par les titulaires du permis (concrètement, cela signifie que la préfecture contrôle les pièces d’identité apportées par le titulaire du permis).

Extraits de la lettre mensuelle n°63 Médiateur Actualités publiée en février 2011 sur le site du Médiateur de la République (cliquer ici pour accéder au site du Médiateur)

http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-05.html

Avant de s’adresser au Médiateur de la République pour mettre en cause une administration ou un service public, le réclamant doit impérativement avoir effectué une démarche préalable auprès du service concerné, c’est-à-dire lui avoir demandé les justifications de sa décision ou avoir contesté cette décision.

S’il estime que la décision est erronée ou lui porte préjudice, il peut saisir l’Institution de deux manières :

1. Contacter un député ou un sénateur de son choix qui transmettra le dossier de la réclamation au Médiateur de la République.

2. Rencontrer un délégué du Médiateur de la République (liste disponible sur www.mediateurrepublique.fr), lequel traitera directement la demande localement s’il le peut.

> Dialoguez avec notre agent virtuel e-mediateur pour vous informer au mieux et vous aider dans vos démarches. Il suffit de l’ajouter à vos contacts et de chatter avec lui. Avec MSN, rajoutez mediateurrepublique@ hotmail.fr à vos contacts et avec Google Talk, mediateur.republique@gmail.com

> Pôle Santé et Sécurité des soins. Le pôle Santé et Sécurité des Soins est à votre écoute, du lundi au vendredi de 9 h à 20 h, au 0810 455 455 (prix d’un appel local). Plus d’informations sur www.securitesoins.fr

À savoir

Le Médiateur de la République n’est pas compétent et ne peut intervenir dans les litiges privés, dans les litiges opposant un agent public en fonction à l’administration qui l’emploie, ou encore dans une procédure engagée devant une juridiction.

La saisine du Médiateur de la République ne suspend pas les délais de recours devant la justice.

Propriété, arbres, réglementation

Question de député et réponse ministérielle publiées le 14 décembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-89474QE.htm

Question n° 89474 de Mme Marie-Jo Zimmermann (député UMP de Moselle)

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cas d'un propriétaire foncier qui a planté des arbres à moins d'un mètre de la limite de sa propriété.

Lorsque ces arbres dépassent trois mètres de haut, elle souhaiterait savoir si la prescription trentenaire débute à compter de la plantation des arbres ou à compter du moment où ils dépassent trois mètres de haut.

Elle souhaiterait également savoir si la prescription trentenaire est susceptible de s'appliquer pour les branches situées en surplomb de la propriété voisine.

Réponse du Ministère de la Justice et des libertés publiée au JO le 14/12/2010 p. 13561

L'article 671 du code civil prohibe la présence d'arbres près de la limite de la propriété voisine s'ils ne sont pas plantés à la distance prescrite par les règlements particuliers existants ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de tels règlements et usages, à la distance de deux mètres de la ligne séparative des fonds pour les plantations, dont la hauteur dépasse deux mètres.

Aux termes de l'article 672 du même code, le voisin peut exiger que les arbres plantés à une distance inférieure à la distance légale ainsi définie soient arrachés ou que leur hauteur soit réduite, sauf s'il existe un titre ou s'il y a destination du père de famille ou prescription trentenaire. La destination du père de famille est le critère d'antériorité de la plantation par rapport à la division des fonds.

La prescription trentenaire, qui court, selon la jurisprudence, à compter de la date à laquelle les arbres ont dépassé la hauteur maximum permise, ne s'applique pas aux branches situées en surplomb de la propriété voisine ainsi que le prévoit l'article 673 du code précité.