Urbanisme et panneaux solaires

Question de député et réponse ministérielle publiées le 23 mars 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-56466QE.htm

Question écrite n°56466 de M. Patrice Verchère (Union pour un Mouvement Populaire – Rhône)

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la prise en compte des capteurs solaires dans les dispositions du règlement national d'urbanisme (RNU). Pour les communes qui ne disposent pas de plan local d'urbanisme, d'une carte communale, ou d'un document similaire, les dispositions sont fixées par les règles nationales de l'urbanisme. Or ces dispositions, si elles prennent en compte l'intérêt public d'urbanisme, d'hygiène, ou encore de sécurité et de salubrité, ne font aucun cas des considérations environnementales.

Or cette absence de mention risque de poser de sérieux problèmes de voisinage, notamment lors de la présence de capteurs solaires et des servitudes techniques en découlant sur une construction existante. En effet, un nouveau bâtiment qui ne prendrait pas en compte l'emplacement et la hauteur affectés pour l'ensoleillement du bâtiment voisin, dont des capteurs solaires sont déjà installés, risque de mettre à néant les efforts environnementaux et financiers engagés. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre en compte les capteurs solaires dans les dispositions du RNU.

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Permis à points : idées reçues et conseils (7 et 8 / 8) Fin

Extraits d’une fiche lue le 28 avril 2010 sur le Site sécurité routière du Gouvernement (cliquer ici pour accéder au site de la Sécurité Routière)

http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/4_pages_permis_a_points_cle072251.pdf

Idée reçue n°7

Les excès de vitesse sont la première cause de retrait de points aujourd’hui.

VRAI !

Les excès de vitesse représentent 80 % des infractions ayant entraîné un retrait de points en 2009. Il faut savoir que les excès de vitesse, même petits, sont à l’origine d’un grand nombre d’accidents de la route et occasionnent des blessures plus graves pour les victimes.

Pour preuve, 1 % de baisse des vitesses moyennes équivaut à 4 % de baisse des accidents mortels.

Comment connaitre le solde de points sur votre permis ?

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Permis à points : idées reçues et conseils (4, 5 et 6 sur 8) (suite)

Extraits d’une fiche lue le 28 avril 2010 sur le Site sécurité routière du Gouvernement (cliquer ici pour accéder au site de la Sécurité Routière)

http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/4_pages_permis_a_points_cle072251.pdf

Idée reçue n° 4

Si on perd tous ses points, on n’est plus assuré.

VRAI !

Si vous avez perdu tous vos points, votre assureur ne vous couvre plus en cas d’accident. La perte de tous vos points est assimilée à une conduite sans permis.

Rouler sans assurance peut avoir des conséquences dramatiques et durables. En cas d’accident, le Fonds de garantie indemnise les victimes au titre de la solidarité nationale. Il se retourne ensuite contre les responsables qui doivent rembourser les sommes versées, parfois pendant toute leur vie.

Idée reçue n° 5

On peut perdre tous ses points en une seule fois.

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Permis à points : idées reçues et conseils (1, 2 et 3 / 8)

Extraits d’une fiche lue le 28 avril 2010 sur le Site sécurité routière du Gouvernement (cliquer ici pour accéder au site de la Sécurité Routière)

http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/4_pages_permis_a_points_cle072251.pdf

Idée reçue n° 1

On est toujours averti par un courrier d’un retrait de point(s).

VRAI !

Le retrait de point(s) est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif. Un retrait de point(s) est effectif dès que survient l’un des éléments suivants : paiement d’amende forfaitaire, émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée, exécution d’une composition pénale ou condamnation définitive. Le retrait vous est signifié par une lettre du ministère de l’Intérieur.

Lorsque votre capital de points atteint ou franchit le seuil de 6 points, un courrier en recommandé vous en alerte et vous incite à suivre un stage de sensibilisation.

Ce courrier est expédié à l’adresse indiquée sur votre carte grise ou à l’adresse communiquée par le conducteur lors de l’établissement du procès-verbal.

Idée reçue n° 2

On retire parfois des points alors que le conducteur avait dépassé la limitation de 1 km/h seulement.

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Propriété : indivision

Question de député et réponse ministérielle publiées le 16 juin 2009 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-45709QE.htm

Question  n° 45709 de M. Jacques Remiller (député UMP de l’Isère)

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées lors de la vente d'un bien en indivision. En effet, si la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, a permis de soumettre à l'approbation des 2/3 des indivisaires tout acte ayant trait à l'entretien des biens ou à la conclusion d'un bail d'habitation, au lieu de l'unanimité auparavant, le cas des ventes de terrains et de biens en indivision n'a pas été intégré à cette modification.

En effet, dans le cas où l'un des cohéritiers fait opposition à la vente d'un bien, la vente de celui-ci ne pourra se faire qu'après une procédure de partage judiciaire, souvent longue et laborieuse.

Ainsi, il lui demande si elle compte permettre la vente des biens en indivision à cette même majorité des deux tiers afin de limiter des blocages qui mettent souvent en péril l'intérêt des autres indivisaires.

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