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règlementation, fiches juridiques - Page 67

  • TVA applicable aux opérations immobilières (15 05 2TVA applicable aux opérations immobilières (15 05 2011)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 mai 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ100513521

    Question écrite n° 13521 de M. Jean Louis Masson (sénateur NI de la Moselle) publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1261

    M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifie les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010.

    Il lui demande de préciser la fiscalité applicable lorsqu'une commune ayant opté pour l'assujettissement à la TVA procède, après les travaux de viabilisation, à la vente de terrains à bâtir à des particuliers, sachant que ces terrains n'avaient pas ouvert droit à la déduction lors de l'acquisition initiale.

    Curieusement, le notaire et le trésorier de la commune, en l'espèce Ancerville, n'ont pas réussi à obtenir une réponse claire des services fiscaux sur ce point, et de ce fait la signature des compromis de vente a dû être annulée.

    Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 p. 117

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  • Donations : réforme fiscale (10 05 2011)

    Extraits d’un article de Mme Mireille Weinberg publié le 6 avril 2011 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

    http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/0201342749611-donations-derniere-ligne-droite-pour-profiter-du-regime-de-faveur.htm

    …/… La fiscalité applicable aux donations va être sensiblement alourdie. Il est encore temps de faire le nécessaire. …/… les nouvelles règles doivent être confirmées lors de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, mercredi 11 mai, avant, pour être définitives, d'être votées en juillet par le Parlement…./… Pour les donations, …/… Il (ndlr : le gouvernement) va toucher à ses trois piliers : l'abattement, le tarif et les réductions…./…

    En fonction du degré de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, ce dernier profite d'un abattement, une somme en deçà de laquelle aucun droit de mutation n'est à payer : 159.325 euros en ligne directe (aux enfants par exemple)…/… Actuellement, l'abattement se renouvelle tous les six ans…./… Le gouvernement envisage de porter ce délai à dix ans.

    Le tarif ensuite. Les donations supérieures à l'abattement sont taxées en fonction de leur montant, de 5 % à 40 %. Les deux dernières tranches d'imposition vont être majorées, passant de 35 % à 40 % et de 40 % à 45 %.

    …/… Quelqu'un qui donne avant 70 ans bénéficie d'une réduction de l'impôt à payer de... 50 %, celui qui le fait entre 70 et 80 ans, de 30 %. Le gouvernement veut purement et simplement supprimer ces réductions…./…

    Ces mesures devraient entrer en vigueur à la date de la publication du texte du « Journal officiel » …/… soit pas avant mi-juillet…./… comme les droits sont payables au moment de la réalisation de la donation, celles qui sont faites avant la publication de la loi le sont au tarif préférentiel actuel…./…

  • Permis de conduire : solde de points (05 05 2011)

    Extraits d’une Fiche pratique lue le 4 mai 2011 sur le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (cliquer ici pour accéder au site de la CNIL)

     

    http://www.cnil.fr/dossiers/deplacements-transports/fiches-pratiques/article/telepoints-consulter-son-solde-de-points-de-permis-de-conduire/

     

    Télépoints : consulter son solde de points de permis de conduire

    …/….

     

    Télépoints est un service mis en place par le Ministère de l’Intérieur à l’attention des conducteurs. Il permet, depuis le 1er juillet 2007, de consulter directement sur internet le solde des points affectés à son permis de conduire.

    Grâce à Télépoint, vous n’êtes plus obligé de faire une demande auprès de votre préfecture ou sous-préfecture à chaque fois que vous voulez consulter le solde de vos points.

    Comment accéder à son solde ?

    Les titulaires du permis de conduire sont les seuls à avoir accès via télépoints à leur solde de points

    Pour vous connecter au site télépoints (www.interieur.gouv.fr), vous devez  d’abord être en possession :

    ·         de votre numéro de dossier de permis de conduire

    ·         d’un code d’accès personnel que vous pouvez obtenir :

    - soit en vous déplaçant auprès de n’importe quelle préfecture , en vous munissant alors d’une pièce d’identité,

    - soit par courrier, en, joignant alors les photocopies de votre permis de conduire et d’une pièce d’identité  (et une enveloppe libellée à votre adresse et affranchie en tarif recommandé avec AR). 

    Quelles sont les garanties de sécurité de ce service ?

    Les experts de la CNIL qui ont examiné le dossier télépoints ont considéré que les mesures de sécurité mises en place étaient satisfaisantes :

    ·         la connexion au site internet est sécurisée.

    ·         l’accès nécessite un code d’accès confidentiel et sécurisé de 8 chiffres et lettres.

    ·         il y a des garanties pour s’assurer que l’identifiant et le mot de passe ne pourront être obtenus que par les titulaires du permis (concrètement, cela signifie que la préfecture contrôle les pièces d’identité apportées par le titulaire du permis).

  • Fonctionnaires : retraite anticipée pour 3 enfants (16 04 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 avril 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-83367QE.htm

    Question n° 83367 de M. Michel Vauzelle (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche des Bouches-du-Rhône)

    M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les vives inquiétudes suscitées par l'article 18 du présent texte réformant les retraites qui supprime, pour les femmes ayant au moins trois enfants, le droit au départ anticipé en retraite après 15 ans de service dans la fonction publique.

    Outre la brutalité de la méthode, puisque les femmes fonctionnaires voulant bénéficier de ce dispositif devront présenter leur demande de départ en retraite avant le 13 juillet de cette année, le manque de compensation rendra de plus en plus difficile pour les générations futures la conciliation de la vie familiale et de la maternité. Cette régression sociale accentuera également le différentiel qui existe déjà entre les retraites moyennes des femmes et des hommes.

    Il y a de plus une vraie contradiction entre le fait de présenter le problème qui se pose actuellement à notre système de retraite comme purement démographique et ce coup porté au dynamisme démographique de la France qui constitue une richesse.

    Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de maintenir ce système et d'introduire des avantages équivalents pour le secteur privé.

    Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée au JO le 05/04/2011 p. 3357

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  • médiateur de la république : en pratique (15 04 2011)

    Extraits de la lettre mensuelle n°63 Médiateur Actualités publiée en février 2011 sur le site du Médiateur de la République (cliquer ici pour accéder au site du Médiateur)

    http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-05.html

    Avant de s’adresser au Médiateur de la République pour mettre en cause une administration ou un service public, le réclamant doit impérativement avoir effectué une démarche préalable auprès du service concerné, c’est-à-dire lui avoir demandé les justifications de sa décision ou avoir contesté cette décision.

     

    S’il estime que la décision est erronée ou lui porte préjudice, il peut saisir l’Institution de deux manières :

    1. Contacter un député ou un sénateur de son choix qui transmettra le dossier de la réclamation au Médiateur de la République.

    2. Rencontrer un délégué du Médiateur de la République (liste disponible sur www.mediateurrepublique.fr), lequel traitera directement la demande localement s’il le peut.

     

    > Dialoguez avec notre agent virtuel e-mediateur pour vous informer au mieux et vous aider dans vos démarches. Il suffit de l’ajouter à vos contacts et de chatter avec lui. Avec MSN, rajoutez mediateurrepublique@ hotmail.fr à vos contacts et avec Google Talk, mediateur.republique@gmail.com

     

    > Pôle Santé et Sécurité des soins. Le pôle Santé et Sécurité des Soins est à votre écoute, du lundi au vendredi de 9 h à 20 h, au 0810 455 455 (prix d’un appel local). Plus d’informations sur www.securitesoins.fr

     

    À savoir

    Le Médiateur de la République n’est pas compétent et ne peut intervenir dans les litiges privés, dans les litiges opposant un agent public en fonction à l’administration qui l’emploie, ou encore dans une procédure engagée devant une juridiction.

    La saisine du Médiateur de la République ne suspend pas les délais de recours devant la justice.

  • Service public : définition (26 01 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le18 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-95471QE.htm

    Question n° 95471 de Mme Valérie Rosso-Debord (député UMP de Meurthe-et-Moselle) 

    Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la notion de service public facultatif. Les collectivités territoriales, ainsi que certaines personnes privées, assument de plus en plus de missions non qualifiées de service public par le législateur mais qui pourtant en présentent toutes les apparences. Si la jurisprudence administrative est venue préciser la nature de certaines activités et si elle les a qualifiées de service public, il n'en demeure pas moins que les critères dégagés par la jurisprudence n'ont de cesse d'évoluer. Aujourd'hui on ne comprend plus très bien pourquoi certaines activités peuvent être qualifiées de service public tandis que d'autres, quasiment similaires, ne le sont pas. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, en dehors des services explicitement qualifiés de publics par la loi, quels sont les critères à ce jour pour qualifier une activité de service public.

    Réponse du Ministère de l’Intérieur, d’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration publiée au JO le 18/01/2011 p. 541

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