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règlementation, fiches juridiques - Page 69

  • Testament authentique : validité (30 07 2011)

    Extraits d’un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 29 juin 2011 publié sur le site legifrance (cliquer ici pour accéder au site legifrance)

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024292228&fastReqId=1698540658&fastPos=1

    Un testament authentique est celui qui présente la plus forte valeur juridique puisque dicté et signé devant notaire en présence de deux témoins. Le testament olographe quant à lui est rédigé seul par le testateur pour être appliqué après sa mort et peut donner lieu à davantage de difficultés.

    Néammoins, la procédure prévue par les textes (articles 971 et 972 du code civil) est exigeante quant à la validité d’un testament authentique.

    La Cour de Cassation vient de préciser une condition de validité de cet acte, à partir d’une situation contestée mais  validée par une Cour d’Appel :

    « …/… la dictée du testament reçu par un notaire doit, à peine de nullité de l'acte, se dérouler en présence des témoins instrumentaires, ainsi qu'il ressort de la combinaison des articles 971 et 972 du Code civil, cette assistance effective des témoins à l'ensemble des opérations, du début de la dictée à la clôture du testament, étant le seul moyen de mettre les témoins en mesure d'attester la sincérité et la spontanéité des déclarations du testateur ; qu'au cas présent, il ressortait des sommations interpellatives des 9 et 11 mars 2006 que le testament du 11 janvier 2006 n'avait pas été dicté par la testatrice ni rédigé en présence des témoins instrumentaires ; qu'il ressortait également des attestations de 2007 des témoins que ceux-ci n'avaient assisté le notaire qu'au moment de la lecture du testament du 11 janvier 2006 ; qu'il résultait de ces éléments que les formalités énoncées aux articles 971 et 972 du Code civil n'avaient pas été respectées. …/…

    le testament ayant été rédigé avant qu'il ne soit procédé à sa lecture en présence des témoins instrumentaires, il aurait dû en être déduit qu'en l'absence des témoins lors de la dictée et de la rédaction du testament, les formalités légales n'avaient pas été respectées ; que la cour d'appel a pourtant estimé que les formalités légales avaient été accomplies ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé, derechef, les articles 971 et 972 du Code civil ; »

    En synthèse, la présence des témoins lors de la relecture et de la signature d’un testament devant un notaire n’est pas suffisante : elle doit aussi authentifier la phase de  la dictée.

  • Logement social : accessibilité handicapés (25 07 2011)

    Logement social : accessibilité handicapés

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 24 mai 2011sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-63779QE.html

    Question n° 63779 de M. Jean-Claude Perez (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Aude)

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les obligations des organismes d'HLM d'adapter l'accès aux logements des personnes handicapées ou à mobilité réduite. L'absence d'équipement, du type ascenseur ou rampe d'accès, défavorise ce public pour accéder aux logements sociaux. Aussi, il lui demande que soient précisés les aménagements obligatoires.

    Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 24/05/2011 p. 5535

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  • Cumul emploi retraite : point (22 07 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 24 mai 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-95702QE.htm

    Question N° : 95702 de M. Axel Poniatowski (député UMP du Val-d'Oise)

    M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le cumul emploi-retraite. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les règles régissant le cumul emploi-retraite dans le secteur privé, et les éventuels dispositifs incitatifs existants pour encourager cette pratique.

    Réponse  du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 24/05/2011 p. 5560

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  • Détecteurs de fumée : habitat collectif(18 07 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 31 mai 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-94566QE.htm

    Question n° 94566 de M. Rudy Salles (député Nouveau Centre des Alpes-Maritimes)

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la prévention des incendies dans les parties communes des immeubles.

    En effet, la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation ne prévoit rien pour les parties communes (escaliers, caves ou encore ascenseurs) des immeubles. Or les départs de feu se font souvent dans ce type de lieux.

    Il lui demande l'avis du Gouvernement sur l'extension du dispositif de prévention des incendies aux parties communes des immeubles.

    Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 31/05/2011 p. 5849

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  • Fonction publique : âge de la retraite (16 07 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 17 mai 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-96658QE.htm

    Question n° 96658 de M. Bernard Carayon (député UMP du Tarn)

    M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la loi portant réforme du système des retraites. Certains salariés, notamment certains employés contractuels de l'État ne pourront bénéficier de la possibilité de partir à la retraite à l'âge de 67 ans. En effet la loi ne sera applicable qu'à partir du 11 juillet 2011 : ceux qui auront atteint la limite de 65 ans avant cette date seront, selon les règles actuelles, retraité d'office. Il lui demande donc s'il compte prendre des mesures réglementaires transitoires pour permettre, dans l'esprit de la loi, à certains salariés de continuer à travailler jusqu'à 67 ans.

    Réponse du Ministère chargé de la Fonction publique publiée au JO le 17/05/2011 p. 5157

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  • Retraite anticipée : plafond d'annuités avant l'âge légal (13 juillet 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 10 mai 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-100263QE.htm

    Question n° 100263 de M. Michel Ménard (député socialiste de Loire-Atlantique)

    M. Michel Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les modifications au système d'application des départs anticipés à la retraite introduites par circulaire de la CNAV datée du 25 juillet 2008.

    La loi du 21 août 2003 avait ouvert la possibilité, pour les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans et validé 168 trimestres de cotisation, de faire valoir leurs droits à la retraite avant 60 ans, et ce dès l'âge de 56 ans, tout en bénéficiant du taux plein. Avec cette circulaire, la prise en compte de l'année de naissance s'applique également aux assurés ayant effectué une carrière longue. Dès le 1er janvier 2009, la durée minimale de cotisation pour bénéficier de la retraite anticipée était « égale à la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein majorée de huit trimestres ».

    À titre d'exemple, ces règles conduiront à exiger, à partir de 2012, pour les personnes nées en 1952 et donc âgées de 56 ans et auparavant éligibles au départ anticipé, 172 trimestres de cotisation soit 43 années contre 41 années et un trimestre pour le régime général. Le départ à la retraite est mécaniquement reporté car il implique que ces personnes aient commencé à travailler avant 14 ans ce qui est tout simplement impossible car illégal. Environ 100 000 personnes sont concernées chaque année, dont 91 % d'ouvriers et employés.

    Les modifications adoptées par circulaire touchent les personnes ayant effectué les carrières les plus longues, souvent les plus difficiles et mal rémunérées. Alors que la prise en compte de la pénibilité était inscrite dans la loi de 2003, cette circulaire durcit considérablement les conditions de départ anticipé à la retraite dans un sens que la loi de 2003 ne laissait absolument pas envisager. Le Gouvernement a certainement adopté ces modifications afin de contenir un dispositif qui s'avère plus coûteux que prévu. Or il s'agit d'un coût relativement important mais parfaitement légitime, socialement juste. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de préserver les conditions de départ à la retraite des personnes ayant eu une carrière longue.

    Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 10/05/2011 p. 4883

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