Clôture d'un plan d'épargne en actions pour cause de décès du titulaire

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 février 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081206466.html

Question écrite n° 06466 de M. André Trillard (député UMP de Loire-Atlantique)

M. André Trillard expose à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qu'en application de la règlementation en vigueur, un plan d'épargne en actions (PEA) doit être obligatoirement clos en cas de décès du titulaire.

Or, dans l'hypothèse d'une alimentation du PEA concerné par des deniers de communauté et eu égard à l'existence d'un contrat de mariage de communauté avec clause d'attribution universelle à l'époux survivant, le décès du titulaire du plan n'entraine aucune mutation de propriété et ne se traduit pas par la perception d'un produit financier, aucune liquidation du plan n'étant effectivement réalisée à l'occasion du décès.

Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que la clôture d'un PEA du fait du décès du titulaire n'entraîne aucune imposition au titre de l'impôt sur le revenu, sur la plus-value apparue sur le relevé PEA arrêté au jour du décès, ou au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc ... ), en l'absence de tout produit financier effectivement perçu en raison du caractère commun des deniers et du contrat de mariage du titulaire du compte.

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Déclaration de travaux : dossier

Question de député et réponse ministérielle publiées le 9 février 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-57507QE.htm

Question n° 57507 de Mme Marie-Christine Dalloz (député UMP du Jura)

 Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 visant à réformer et à simplifier le cadre de l'urbanisme. Il s'agissait de rendre plus accessible la législation sur les permis de construire en regroupant tous les mécanismes de contrôle des constructions sous trois formulaires d'autorisation de nouveaux projets, tout en garantissant des délais fermes d'instruction.

Or l'expérience tendrait à montrer que cette simplification s'est finalement transformée, pour l'autorisation de travaux, en un document complexe et plus long à rédiger qui peut être un frein à la réalisation ou à la déclaration de travaux. Il semblerait donc intéressant de comparer l'évolution du nombre de déclarations de travaux depuis la réforme. Elle souhaite également que ses services se penchent sur cette problématique. En effet, des adaptations doivent être possibles afin que la simplification recherchée des démarches administratives soit réelle.

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Législation en matière d'assainissement non collectif : conclusions du groupe de travail

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 décembre 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090910008&idtable=q218850&_nu=10008&rch=qs&de=20070105&au=20100105&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn.html

Question écrite n° 10008 de M. Thierry Repentin (sénateur socialiste de Savoie)

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la difficulté que représente pour les petites communes l'application des dispositions prévues par le code de la santé publique et la législation sur l'eau, obligeant les particuliers à mettre en place, le cas échéant, une installation d'assainissement non collectif, dont la qualité et la faisabilité ne peuvent être contrôlées qu'après sa réalisation, et les dispositions du code de l'urbanisme prévoyant qu'un permis de construire ne peut être accordé s'il ne respecte pas les règles d'assainissement et interdisant de joindre à la demande de construire les éléments permettant d'apprécier le respect des règles d'assainissement.

Un maire peut ainsi se retrouver dans la situation où il accorde un permis de construire, avant de refuser la mise en œuvre d'un système d'assainissement non collectif. Il souhaite connaître les conclusions du groupe de travail réuni le 17 octobre 2007, selon les informations communiquées par le ministre d'État dans sa réponse à la question écrite n° 1100, publiée au Journal officiel du Sénat du 13 décembre 2007, sur les nécessaires évolutions législatives dans ce secteur.

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Logement, sécurité, ascenseurs, mise aux normes

Question d’un député et réponse ministérielle publiées sur le site de l’Assemblée Nationale le 8 décembre 2009 (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-63264QE.htm

Question de M. Patrick Roy (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche du Nord)

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. En effet, la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dite urbanisme et habitat fixait initialement trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018.

Pour permettre aux copropriétés de faire face aux difficultés et les faire bénéficier de délais pour mieux faire jouer la concurrence, le décret n° 2008-291 du 28 mars 2008 a repoussé la date limite de réalisation de la première tranche au 31 décembre 2010. La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a tiré les conséquences de cette modification en repoussant de trois ans le délai imparti pour la modernisation totale des ascenseurs.

Mais en absence de décret, les copropriétés se trouvent aujourd'hui pressés par les ascensoristes de réaliser en une seule fois les deux premières tranches de travaux, alors que persistent des contraintes financières et la nécessité de faire jouer la concurrence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le Gouvernement entend publier le décret relatif au report des deux dernières tranches.

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Dispositif Scellier

Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées le 10 décembre 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090308098&idtable=q213773&_nu=08098&rch=qs&de=20061213&au=20091213&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn.html

Question écrite n° 08098 de M. Philippe Leroy (sénateur UMP de la Moselle)

Monsieur Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nouvelle réduction d'impôts appelée « dispositif Scellier », amenée à remplacer d'ici à la fin de l'année les mesures de défiscalisation existantes « Borloo » et « Robien recentré ».

Il apparaît que le nouveau dispositif ne bénéficiera pas à toutes les communes. En effet, seules celles classées en zone A, B1 et B2 seront éligibles au nouveau système. A titre d'exemple, 35 des 36 communes du canton de Verny, dans le département de la Moselle, sont d'ores et déjà classées en zone C. Elles seront donc inéligibles au nouveau dispositif, à l'instar de nombreuses autres communes de France. Aussi, les programmes immobiliers qui y sont envisagés ne pourront plus bénéficier des avantages fiscaux auxquels les investisseurs privés pouvaient prétendre au titre de leur investissement locatif, nonobstant la dynamique parfois positive du développement démographique des espaces concernés.

Cette situation d'inégibilité apparaît d'autant moins compréhensible que, parfois, des territoires exclus du « dispositif Scellier » occupent une position stratégique dans le cadre du développement de leur département et de leur région, au regard par exemple de leur proximité par rapport à des équipements tels qu'une gare TGV, un aéroport ou un établissement de santé. C'est le cas du canton de Verny, mais d'autres territoires pourraient se trouver dans une situation analogue. Aussi, les modalités d'éligibilité du dispositif « Scellier » engendrent, bien au-delà de l'exemple précité, un risque de sévère limitation du développement du parc de logements locatif dans des communes où le segment locatif revêt une importance majeure.

En conséquence, eu égard à ces éléments, il lui paraît nécessaire de faire évoluer ce dispositif et le remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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Conditions d'obtention de la pension de réversion (régime général)

Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées le 3 décembre 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ091010324&idtable=q219640&_nu=10324&rch=qs&de=20061205&au=20091205&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn.htm

Question écrite n° 10324 de M. Christian Gaudin (sénateur UC du Maine-et-Loire)

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'obtention des pensions de réversion. Bon nombre de veuves et veufs jugent aujourd'hui les décrets d'application très restrictifs. Sur la base du rapport du Conseil d'orientation des retraites et malgré la situation financière actuelle de la branche vieillesse, le Gouvernement s'est dit favorable à une réflexion sur l'évolution des avantages familiaux et conjugaux de retraite, afin d'améliorer la situation des veufs et veuves.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser où en est la consultation des parties prenantes sur ce sujet et plus particulièrement s'il est question de revenir sur les conditions d'âge qui pénalisent les jeunes veufs et veuves ayant des enfants à charge.

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