Question de député et réponse ministérielle publiées le 25 octobre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-109868QE.htm

Question n° 109868 de Mme Marie-Jo Zimmermann (député Union pour un Mouvement Populaire de la Moselle)

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'une personne employée à plein temps dans la fonction publique territoriale peut éventuellement être autorisée à avoir une petite activité privée annexe. Toutefois, cette activité doit être modeste et accessoire de par son ampleur.

Le problème se pose notamment dans le cas de personnes qui ont hérité d'une petite exploitation agricole correspondant à un temps très partiel. En la matière, la notion d'importance de l'exploitation est toutefois imprécise et sujette à diverses interprétations.

Elle souhaiterait savoir si, lorsque par exemple le revenu annuel de ladite exploitation agricole est inférieur au tiers du SMIC, on peut considérer qu'il s'agit d'une activité modeste compatible avec un emploi dans la fonction publique territoriale. À défaut, elle souhaiterait connaître quel est le critère objectif de référence.

Réponse du Ministère des Collectivités territoriales publiée au JO le 25/10/2011 p. 11318

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 25 octobre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-113928QE.htm

Question n°113928 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (député Union pour un Mouvement Populaire de la Lozère)

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005. Ce texte permet aux agents entrés dans la fonction publique après le 1er novembre 2005, ou encore stagiaires à cette date, une reprise partielle de leur ancienneté.

Or tous les agents titularisés avant le 1er novembre 2005 ayant eu un statut de droit privé d'une administration ou qui ont exercé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif sont exclus de cette disposition.

Il souhaiterait savoir si des mesures d'adaptation sont envisagées pour pallier à cette situation.

Réponse du Ministère des Collectivités territoriales publiée au JO le 25/10/2011 p. 11320

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er septembre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ100513431.html

Question écrite n° 13431 de M. Jean-Marc Pastor (sénateur socialiste du Tarn) publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010 – p. 1201

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la requête légitime qui s'exprime d'accorder le droit aux pensions de réversion aux partenaires survivants d'un PACS.

Le Médiateur de la République propose cette réforme et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité considère, en l'état de notre droit, qu'il y a discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

Alors que le débat sur les régimes de retraite vient à l'ordre du jour, il lui demande si elle envisage de faire cesser l'injustice en proposant au Parlement l'extension du droit aux pensions de réversion aux personnes pacsées.

Il lui demande au demeurant s'il prévoit d'ouvrir le droit au mariage républicain à tous les couples.

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 01/09/2011 - page 2286

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 24 mai 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-66823QE.htm

Question n° 66823 de M. Bernard Carayon (député UMP du Tarn)

M. Bernard Carayon interroge le ministre du travail, sur les dispositions de l'article 93 de la LFSS pour 2009, dont l'objet est de permettre aux fonctionnaires qui en feraient la demande de poursuivre leur activité jusqu'à 65 ans.

Il lui demande si ces dispositions seront bien appliquées à compter du 1er janvier 2010 et il souhaite qu'il lui confirme que cette mesure permettra aux collectivités territoriales d'engager des agents âgés de soixante ans et plus.

Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée au JO le 24/05/2011 p. 5391

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Note publiée le 23 décembre 2010 sur le site du Médiateur de la République (cliquer ici pour accéder au site du Médiateur de la République ou au texte pdf de cette note)

http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-06-02.html

http://www.mediateur-republique.fr/fic_bdd/pdf_fr_fichier/1303469743_PR_09-R013_logements_vacants_abandonpar_le__locataire.pdf

Reprise des logements devenus vacants du fait de leur abandon par le locataire

Proposition de réforme n°09-R013

1. Rappel de la proposition de réforme

L’attention du Médiateur de la République avait été appelée sur les problèmes posés par l’application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location en cas d’abandon du domicile par le locataire et, corrélativement, sur l’intérêt de la définition d’une procédure de reprise des biens en cause dont l’absence entraînait de fait un recours long, coûteux et inapproprié à la procédure d’expulsion.

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Note de synthèse publiée le 30 avril 2009 sur le site du Conseil d’Etat (cliquer ici pour accéder au site du Conseil d’Etat)

http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/dossiers-thematiques/responsabilite-de-lÉtat-lengagement-de-la.html

L’engagement de la responsabilité des hôpitaux publics

 Sommaire :

Introduction

Les responsabilités de l’hôpital fondées sur une faute

Les responsabilités de l’hôpital fondées sur les risques sanitaires et médicaux :

·         Les aléas thérapeutiques

·         Les infections iatrogènes et les affections nosocomiales

·         Contaminations transfusionnelles

·         Vaccinations obligatoires des professionnels de santé

La jurisprudence du Conseil d’État a contribué pour une grande part à définir les conditions dans lesquelles la responsabilité du service public hospitalier peut être engagée en cas de dommages subis par un patient.

En cas de dommages subis par un patient en raison d’un acte commis dans le cadre de l’activité normale d’un hôpital public, la responsabilité personnelle du praticien n’est normalement pas susceptible d’être engagée. En effet, la faute commise est couverte par le service, réserve faite du cas où elle peut être considérée comme entièrement détachable du service, c’est-à-dire si le praticien s’est placé en dehors du cadre normal d’exercice de ses fonctions par la gravité de son comportement. Le patient, ayant souffert d’un préjudice qu’il estime imputable aux conditions dans lesquelles il a été soigné, devra donc en principe rechercher la responsabilité de l’établissement.

Les responsabilités de l’hôpital fondées sur une faute

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