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règlementation, fiches juridiques - Page 64

  • HADOPI : 2e phase (13 01 2011)

    Extraits d’un article de Mme Chloé Woitier publié le 12 janvier 2011 sur le site du Monde (cliquer ici pour accéder au site du Monde)

    http://www.lemonde.fr/html

    …/… Après la première phase d'envoi d'e-mails d'avertissements auprès des internautes repérés en train de télécharger des œuvres protégées par le droit d'auteur, l'Hadopi enclenche à partir de janvier la deuxième étape de la riposte graduée : l'envoi d'une lettre recommandée aux internautes récidivistes…./…

    Cette lettre signera le début de la phase pénale, puisqu'elle fera partie du dossier judiciaire au cas où l'internaute arrive jusqu'au juge (troisième et dernière phase de la riposte graduée) pour "négligence caractérisée de la protection de son accès à Internet"…./…

    70 000 e-mails d'avertissement ont été envoyés aux internautes depuis le mois d'octobre, avec une moyenne de 2 000 envois par jour, pour 100 000 demandes d'identification des adresses IP adressées aux fournisseurs d'accès (FAI). L'objectif est de passer à 10 000 e-mails par jour d'ici à la fin du premier semestre 2011,…/…

    De toute façon, l'internaute n'aura pas à prouver sa bonne foi face aux notifications de l'Hadopi. La contravention de négligence caractérisée "constate que vous n'avez pas fait quelque chose que vous auriez dû faire". ../… "La contravention dit 'vous devez vous débrouiller pour qu'il n'y ait pas d'œuvres illégales sur votre ordinateur'. …/…

  • Investissements immobiliers locatifs (27 12 2010)

    Investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 7 novembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-66717QE.htm

    Question n° 66717 de M. Christian Kert (député UMP des Bouches-du-Rhône)

    M. Christian Kert alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les graves difficultés financières que rencontrent les personnes ayant investi dans des résidences de tourisme en application de la loi Demessine. Ces dispositions permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt ainsi que d'une exemption de TVA, dans la mesure où la résidence de tourisme se trouve située dans une zone de revitalisation rurale. Cet avantage est soumis à l'obligation que les biens soient loués pendant une période minimale de 9 années.

    Or il s'avère souvent que les sociétés de gestion des résidences de tourisme ainsi réalisées sont dans l'incapacité de remplir leurs objectifs et se retrouvent de ce fait en cessation de paiement avec dénonciation des baux avant le terme initialement prévu. L'investisseur particulier se retrouve face à une situation qu'il ne peut en rien maîtriser (interdiction de participer directement à la gestion de la résidence), sans aucune marge de manoeuvre et avec le risque d'une requalification fiscale.

    C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il serait possible de prendre, afin que de tels excès ne puissent plus intervenir et afin que ces investisseurs particuliers de bonne foi ne subissent pas trop lourdement les conséquences financières d'une telle situation.

    Réponse du Ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi publiée au JO le 02/11/2010 p. 12014

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  • Alzheimer, gestion conjoint (23 12 2010)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 14 décembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-91744QE.htm

    Question n° 91744 de M. Alain Joyandet (député UMP de  Haute-Saône)

    M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le développement malheureux de la maladie d'Alzheimer qui frappe en nombre croissant de nos compatriotes dans notre pays où de plus en plus de couples se trouvent malheureusement confrontés au grave problème de l'altération des facultés mentales de l'un de ses membres.

    Nous constatons que, de plus en plus, les juges des tutelles refusent au conjoint de la personne vulnérable l'habilitation prévues par l'article 219, alinéa 1er, du code civil à savoir : « si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter en justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge », pour de fait les orienter systématiquement vers un régime de tutelle.

    Si les personnes malades doivent rester notre préoccupation essentielle, la situation du conjoint, devenant aidant de la personne restée au domicile, doit être aussi bien prise en considération. Ce refus constaté de la part des juges des tutelles va à l'encontre du devoir d'assistance que se doivent mutuellement les époux ; pire, il ne fait qu'alourdir la charge des tribunaux d'instance et ajoute d'inutiles difficultés matérielles et morales au conjoint de la personne vulnérable.

    C'est pourquoi il souhaiterait connaître ses intentions quant au fait de voir réaffirmée la primauté des règles issues du régime matrimonial et la subsidiarité des règles tutélaires qui sont les fondements même du code civil de notre pays, et connaître son intention vis-à-vis de cette situation qui pourrait amener les époux à signer de manière systématique des mandats de protection future, afin d'éviter une mesure de tutelle, alors que l'un d'eux est parfaitement en mesure de gérer les biens du couple et de veiller à la protection de son conjoint.

    Réponse du Ministère de la Justice et des libertés publiée au JO le 14/12/2010 p. 13563

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  • Associations : formalités (18 12 2010)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 7 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-71896QE.htm

    www.associations.gouv.fr

    Question n° 71896 de M. Serge Poignant (député UMP de Loire-Atlantique)

    M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rôle important des associations au coeur de la vie de chaque commune et en particulier les communes rurales. Les associations sont soumises à des règles de plus en plus complexes telles que le fonctionnement statutaire, la comptabilité, la fiscalité, la fonction d'employeur, les assurances..., et ne doivent pas être découragées dans les méandres de cette réglementation.

    Il lui relate le cas de deux associations de sa circonscription actuellement soumises à un contrôle URSSAF et qui se voient traitées comme des entreprises dotées d'un service juridique et comptable alors qu'il s'agit de petites associations sans véritable moyen humain et financier.

    Aussi, il est important que l'État et le Gouvernement reconnaissent la vie associative et le bénévolat de ces Français qui choisissent de donner de leurs temps et de leur énergie au service des autres.

    Il lui demande si des mesures peuvent être prises pour que ces petites associations soient soumises à des règles plus souples.

    Réponse du Ministère de la Jeunesse et des solidarités actives publiée au JO le 02/11/2010 p. 12074

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  • rupture conventionnelle de CDI (11 12 2010)

    RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT (Contrat à durée indéterminée) : loi du 25 juin 2008

    Synthèse tirée des informations officielles et d’une expérience pratique et complétant notre information publiée sur ce blog le 1er novembre 2010 (cliquer ci-après pour accéder au site du ministère du travail).

    www.travail-solidarité.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/

    Il s’agit d’une procédure simplifiée de rupture d’un contrat de travail par consentement mutuel entre employeur et salarié (ni licenciement, ni démission) : elle ne peut être imposée et offre la meilleure protection sociale au salarié (indemnité, homologation par la direction du travail, protection chômage).                                                             

    La convention de rupture suppose :

    o    Entretien(s) préalable(s), éventuellement assisté(s) ;

    o    Délai de rétractation par l’une des parties sous 15 jours ;

    o    Homologation de l’accord de rupture par direction départementale chargée du travail : demande par formulaire, déposée par l’une des parties, avec 15 j laissé à l’administration pour répondre ;

    o    Indemnité au salarié calculée selon ancienneté : 1/5e salaire mensuel x nb années (+ 2/15e du salaire mensuel par année au-delà de 10 ans) et versée par chèque bancaire (non CESU, hors cotisations)

    o    La date de rupture est le lendemain de la date validée par l’homologation : le travail continue jusqu’à la date convenue et homologuée ;

    o    Contentieux : le délai de recours est ouvert auprès du Conseil des Prud’hommes durant 12 mois ;

     

    Documents et formulaires :

    Attestation de rupture simplifiée ;                    

    Accord mutuel de rupture conventionnelle ;           

    Reçu pour solde de tout compte (signé par salarié) ;

    Imprimé de rupture conventionnelle et de demande d’homologation ;                                                                                                  Déclaration au Pôle Emploi (internet ou bureau local) ;

  • fonctionnaires : cumul d’activités (10 11 2010)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 26 octobre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-83869QE.htm

    Question n° 83869 de Mme Fabienne Labrette-Ménager (député UMP de la Sarthe) 

    Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question des possibilités, pour un agent de la fonction publique, de travailler dans le secteur privé, en complément de son activité professionnelle. En effet, de plus en plus de fonctionnaires ont, parallèlement à leur métier, une activité rémunérée. Ainsi, certains enseignants donnent des cours particuliers pour leur propre compte ou interviennent au sein d'établissements privés de cours de remise à niveau.

    Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les conditions dans lesquelles un agent de la fonction publique, peut, en marge de son activité principale, avoir une activité rémunérée dans le secteur privé et, notamment, en indiquant la procédure que le fonctionnaire doit suivre pour être autorisé à cumuler ces deux activités.

    Réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique, publiée au JO le 26/10/2010 p.11819

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