Décès : communication infos de santé

Circulaire ministérielle du 21 août 2009 lue le 26 octobre 2009 sur le site du Ministère de la Santé (cliquer ici pour accéder au site du Ministère)

http://www.sante-sports.gouv.fr/publications-documentation/publications-documentation-sante/bulletins-officiels-sante-protection-sociale-solidarite/2009.html

pour l’accès au texte pdf (p. 122-123) du bulletin officiel 2009/09 :

http://www.sante-sports.gouv.fr/fichiers/bo/2009/09-09/ste_20090009_0001_p000.pdf

Circulaire DHOS/E1 no 2009-271 du 21 août 2009 relative à la communicabilité des informations de santé concernant une personne décédée ayant été hospitalisée dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé chargé d’une mission de service public

Date d’application : immédiate.

Résumé : la présente circulaire a pour objet de rappeler l’état du droit en ce qui concerne la communicabilité des informations de santé concernant une personne décédée ayant été hospitalisée dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé chargé d’une mission de service public.

Références :

Code de la santé publique, notamment les articles L. 1110-4 et R. 1112-7 ;

Code du patrimoine, notamment les articles L. 211-1, L. 211-4, L. 213-1 et L. 213-2 ;

Arrêté du 5 mars 2004 – modifié par arrêté du 3 janvier 2007 – portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne ;

Instructions interministérielles DHOS/E1/DAF/DPACI no 2007-322 et DAF/DPACI/RES no 2007-014.

La ministre de la santé et des sports à Mesdames et Messieurs les directeurs d’agence régionale de l’hospitalisation.

Je souhaite appeler votre attention sur la communicabilité des informations de santé concernant une personne décédée et, à cet égard, sur le sort particulier des informations produites par les établissements de santé publics et les établissements de santé privés chargés d’une mission de service public.

Lire la suite

Abus de Faiblesse

Fiche pratique de la concurrence et de la consommation - DGCCRF - Actualisée en avril 2008 et lue le 22 octobre 2009 sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/abus_faiblesse.htm

C’est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat (souvent lors d’un démarchage à domicile) en abusant de la situation de faiblesse ou d’ignorance de la personne : âge avancé, mauvais état de santé, mauvaise compréhension de la langue française…
La loi a renforcé la protection des consommateurs les plus vulnérables en créant le délit d’abus de faiblesse.  

Lire la suite

Moyens de paiement : ce qui va changer pour les consommateurs

Extraits d’un article de M. Guillaume Maujean publié le 6 octobre 2009 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

http://www.lesechos.fr/patrimoine/banque/300380029-moyens-de-paiement-ce-qui-va-changer-pour-les-consommateurs.htm

La directive sur les services de paiement entre en vigueur le 1er novembre. Elle va entraîner une plus grande protection des consommateurs et obliger les banques à toiletter toutes les conventions de compte.

Lire la suite

Crémation : statut des cendres

Question d’un député et réponse ministérielle publiée sur le site de l’Assemblée Nationale le 11 août 2009 (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-41028QE.htm

Question N° : 41028 de  Mme   Lignières-Cassou Martine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pyrénées-Atlantiques )

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prochaine entrée en vigueur de la législation funéraire. En effet, la sous-section 3 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 réglemente la destination des cendres à l'issue de la crémation.

Les conditions de conservation des cendres sont précisées et leurs différentes utilisations strictement énumérées, mais nulle disposition ne concerne en revanche le destinataire de l'urne. Si la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles décide de la destination des cendres, rien n'indique que c'est à elle que l'urne doit être remise lorsqu'elle en fait la demande au crématorium.

Dès lors, il n'est pas exclu que des opérateurs privés proposent leurs services pour assurer eux-mêmes la dispersion des cendres dans la nature. De telles pratiques, de par leur caractère lucratif, paraissent contradictoires avec l'objectif de la loi de traiter les « restes mortels » avec respect, dignité et décence, en application du principe constitutionnel de dignité de la personne humaine. Aussi elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour empêcher ce genre de dérives.

Lire la suite