éco prêt à taux zéro : champ d'application

Question d’un député et réponse ministérielle publiée sur le site de l’Assemblée Nationale le 11 août 2009 (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-45031QE.htm

Question N° : 45031 de  M. Le Fur Marc ( député UMP des Côtes d’Armor)

Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur éco-prêt à taux zéro.

Il demande si, moyennant un plafond global de 30 000 euros, les dépenses pour les installations d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie sont cumulables avec les autres dépenses pour l'éligibilité d'un particulier à bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro.

En effet, comme l'a bien indiqué le ministère : « Il est plus rentable de réaliser une rénovation globale que de faire des travaux par petits bouts » et il serait dommageable pour l'environnement, pour la maîtrise d'énergie et pour l'économie que les particuliers se restreignent à la seule réalisation d'une catégorie de travaux.

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Acompte, arrhes, avoir

Fiche juridique et pratique lue le 28 juillet 2009 sur le site de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) (pour accéder au site de la DGCCRF, cliquer ci-dessous)

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/acompte_arrhes.htm

Les acomptes comme les arrhes sont des sommes d’argent versées à l’occasion d’une commande, d’un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur le prix.

Mais, selon la qualification donnée à la somme remise au vendeur, la situation n’est pas la même et des difficultés et l’incompréhension peuvent apparaître entre le consommateur et le vendeur.

Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente.

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Le Prélèvement et la Greffe d’Organes, de Tissus et de Cellules

Fiche (introduction) lue le 23 juin 2009 sur le site des Etats Généraux de Bio-Ethique (cliquer ici pour accéder au site des Etats Généraux de Bio-Ethique)

http://www.etatsgenerauxdelabioethique.fr/le-prelevement-et-la-greffe/dons-prelevements-et-greffes-des-questions-qui-font-debat.html

http://www.etatsgenerauxdelabioethique.fr/uploads/rubriques/fiche-prelevement-et-greffe1-pdf.pdf

Introduction

Le prélèvement et la greffe d'organes, de tissus* et de cellules* permettent de soigner des malades et blessés (comme les greffes de la peau pour les brûlés) et même de sauver des vies (grâce à la greffe de poumon, de foie ou de coeur). Ces prélèvements sont faits sur des personnes décédées (par exemple poumon, coeur, rein, tendons, veines) ou, exceptionnellement, sur des personnes vivantes (rein, lobe de foie…). Le receveur du greffon est soumis à un traitement antirejet continu.

Mais ces prélèvements supposent une atteinte à l’intégrité du corps humain, qu’il s’agisse du corps

d’une personne vivante ou de la dépouille mortuaire d’une personne décédée.

La loi française autorise donc ces actes au bénéfice des receveurs sous deux conditions

fondamentales et justificatives :

- Il doit y avoir une finalité thérapeutique

- Tous les éléments prélevés (organes, tissus, cellules) sont l’objet d’un don généreux.

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La toxicodépendance : législation (1^e partie) et dangers (2^e partie)

2^e partie d’une Fiche technique lue le 6 juillet 2009 sur le site du Ministère de la Justice (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de la Justice)

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10192&article=11143

La toxicodépendance est le fait de ne plus pouvoir se passer d'une substance psychoactive, c'est-à-dire d'une substance ou d'un produit qui agit sur le cerveau et donc sur le comportement de l'individu.

Si le terme de "drogue" est le plus souvent utilisé pour désigner les produits stupéfiants, il n'en demeure pas moins que peut être qualifié de "drogue", tout produit susceptible de provoquer un état de dépendance psychique, ce qui inclut donc le tabac et l'alcool.

Quelle que soit la dénomination de ces produits, le législateur, conscient des dangers qu'ils représentent pour le consommateur lui-même et la société en général, a entendu strictement interdire leur usage (stupéfiants) ou en réglementer la consommation (tabac, alcool).

2 ème partie : les dangers (voir 1ere partie publiée le 7 juillet 2009)

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La toxicodépendance : législation (1^e partie) et dangers (2^e partie)

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