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règlementation, fiches juridiques - Page 76

  • dettes successorales ? (25 02 2008)

    Echapper aux dettes successorales

    Article de M. Jérôme Desmas lu le 22 février sur le site de l’Internaute Magazine

     

     

    Un héritage peut vite se transformer en cadeau empoisonné s’il comporte des dettes importantes. Voici les cas où il est possible de les minorer, voire de les éviter.

    Un parent vient de décéder. Convoqué chez le notaire pour la lecture du testament, vous apprenez que vous faites parti des héritiers. Une attention qui vous touche, mais qui peut aussi se transformer en cauchemar. Si l'héritage permet de recevoir une partie du patrimoine du défunt, il en est de même pour ses dettes. Et les héritiers n'ont pas d'autre choix que d'y faire face. Cette situation n'est pas toujours facile à assumer. Heureusement, ces dettes ne s'imposent pas à vous. Elles peuvent être atténuées, voire évitées.

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  • pension réversion : question cnav (15 02 2008)

    Pension de réversion : question (15 février 2008)

     

    Fiche CNAV  lue sur le site Notre Temps le 14 février 2008

     

     

    Question posée à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV)

     

    • A 60 ans, ma retraite personnelle m'a été versée. A cette occasion, ma pension de réversion que je touchais depuis le décès de mon mari, en juillet 2005, a été recalculée. Aujourd'hui, j'ai 61 ans et j'ai rencontré un nouveau compagnon. Si je décide de vivre avec lui, mes droits seront-ils revus à la baisse ?

     

     

    Ainsi, les revenus d'un nouveau conjoint (ou compagnon) sont prises en compte, et risquent de faire baisser le montant de la pension versée.
    Toutefois, il faut savoir que la pension de réversion n'est plus révisable :
    - soit 3 mois après la date de point de départ du droit à une retraite personnelle par le conjoint survivant ;
    - soit à compter du 1er jour du mois qui suit le 60e anniversaire du conjoint survivant, lorsqu'il ne peut pas prétendre à une retraite personnelle.

     


    Dès lors que la pension de réversion n'est plus révisable, aucun évènement de quelque nature que ce soit (tel qu'un remariage ou une vie maritale) ne sera susceptible de le modifier, hors les revalorisations périodiques.

     


    Dans votre cas, étant donné que votre retraite personnelle est versée depuis un an, l'arrivée dans votre foyer de votre nouveau compagnon n'aura aucun impact sur votre pension de réversion.

    • Pour consulter toutes les réponses de la Cnav,cliquez ici

     

  • contrôle technique autos : du nouveau en 2008 (24.12.2007)

    Ruée sur le contrôle technique avant la nouvelle réglementation du 1er janvier

    Extraits d’un article signé A.C.D.L,  lu dans le Figaro du 22 décembre

     

    Voir aussi notre note du 28 novembre 2007 (soit chercher via archives, puis via 2007/11, puis remonter au 28/11) (ou par le lien suivant : http://retraiteshospitaliers64.blogspirit.com/archive/2007/11/28/controle-technique-auto-en-2008-nouveautés.html#more )

    … A quelques jours seulement de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation …., les professionnels de la mécanique automobile assistent depuis quelques semaines à une véritable ruée de la clientèle. Le 1er janvier, en effet, le contrôle technique obligatoire comportera huit examens supplémentaires (ceintures de sécurité, lave-glaces des phares, air-bags, niveau du liquide de freins….) susceptibles de rallonger la durée du contrôle en lui-même, mais également son coût. … Aujourd’hui compris entre 53 et 58 euros, le prix moyen du contrôle technique devrait en réalité augmenter dans des proportions bien plus raisonnables que celles imaginées par les propriétaires de véhicules. Une augmentation qui permettra d’aider les exploitants à amortir les quelques investissements –matériels notamment- nécessaires à leur mise en conformité avec ces nouvelles règles.

  • fiche ANHR : perte ou vol de papiers (nov. 2007)

    Fiche ANHR n°18 (novembre 2007)

     PERTE OU VOL DES PAPIERS (vos Droits et Démarches)

    Consulter le Site Internet : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10774.xhtml?&n=Papiers&l=N21

    En cas de vol de ses papiers (carte d'identité, passeport, carte grise, permis de conduire), il faut immédiatement faire une déclaration de vol :

     

    Øau commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où s'est produit ou a été constaté le vol, Øà l'étranger, aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche. En cas de perte de ses papiers (carte d’identité, passeport, carte grise, permis de conduire) il vous faudra, selon le document, effectuer votre déclaration de perte auprès de votre commissariat de police ou de votre gendarmerie, de votre mairie ou de votre préfecture.

    Bon à savoir : il convient de commencer par remplacer ses papiers d'identité (carte nationale d'identité, passeport), car vous devrez présenter une pièce d'identité en cours de validité pour obtenir le duplicata ou le renouvellement des autres documents. L’on remplira alors en mairie une déclaration de perte en même temps qu’une demande de nouvelle carte nationale d'identité.  

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  • fiche ANHR :veuvage et succession (nov. 2007)

    Fiche ANHR n°17 (novembre 2007) Veuvage : quelles démarches auprès de la banque ?

    Les démarches à accomplir

    La première chose à faire consiste à prendre rendez-vous avec la banque afin de lui transmettre des documents important pour le règlement de la succession.

    Les pièces à fournir

     

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  • fiche ANHR : tutelle et succession (nov. 2007)

    Fiche ANHR n°16 (novembre 2007) TUTELLE : PREPARER LA SUCCESSION D'UN PARENT VULNERABLE :

    Comment agir en leur nom : une question de dosage

    Lorsqu'une personne âgée n'a plus les facultés nécessaires à la gestion de ses affaires courantes ou de son patrimoine, il convient de la protéger. Il existe plusieurs solutions juridiques, mais elles sont délicates de mise en œuvre car elles privent (plus ou moins selon le régime choisi) un parent de sa liberté. Tout est donc question de dosage. La mesure prise (curatelle ou tutelle) doit être adaptée à la réalité de la situation : s'agit-il d'une problème ponctuel ou d'une maladie appelée à s'aggraver ?

    En attente d'une décision de mise sous tutelle ou curatelle, il peut être décidé une mesure de sauvegarde de justice. Sous ce régime, la personne continue d'agir librement, mais les actes qu'elle accomplit sont susceptibles d'annulation ou d'action en rescision pour lésion. Il est par conséquent important de bien se renseigner avant d'envisager l'une d'elles. Une consultation auprès d'un notaire peut être utile pour cerner les conséquences de telle ou telle démarche.

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