Conditions d'obtention de la pension de réversion (régime général)

Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées le 3 décembre 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ091010324&idtable=q219640&_nu=10324&rch=qs&de=20061205&au=20091205&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn.htm

Question écrite n° 10324 de M. Christian Gaudin (sénateur UC du Maine-et-Loire)

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'obtention des pensions de réversion. Bon nombre de veuves et veufs jugent aujourd'hui les décrets d'application très restrictifs. Sur la base du rapport du Conseil d'orientation des retraites et malgré la situation financière actuelle de la branche vieillesse, le Gouvernement s'est dit favorable à une réflexion sur l'évolution des avantages familiaux et conjugaux de retraite, afin d'améliorer la situation des veufs et veuves.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser où en est la consultation des parties prenantes sur ce sujet et plus particulièrement s'il est question de revenir sur les conditions d'âge qui pénalisent les jeunes veufs et veuves ayant des enfants à charge.

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Décès : communication infos de santé

Circulaire ministérielle du 21 août 2009 lue le 26 octobre 2009 sur le site du Ministère de la Santé (cliquer ici pour accéder au site du Ministère)

http://www.sante-sports.gouv.fr/publications-documentation/publications-documentation-sante/bulletins-officiels-sante-protection-sociale-solidarite/2009.html

pour l’accès au texte pdf (p. 122-123) du bulletin officiel 2009/09 :

http://www.sante-sports.gouv.fr/fichiers/bo/2009/09-09/ste_20090009_0001_p000.pdf

Circulaire DHOS/E1 no 2009-271 du 21 août 2009 relative à la communicabilité des informations de santé concernant une personne décédée ayant été hospitalisée dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé chargé d’une mission de service public

Date d’application : immédiate.

Résumé : la présente circulaire a pour objet de rappeler l’état du droit en ce qui concerne la communicabilité des informations de santé concernant une personne décédée ayant été hospitalisée dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé chargé d’une mission de service public.

Références :

Code de la santé publique, notamment les articles L. 1110-4 et R. 1112-7 ;

Code du patrimoine, notamment les articles L. 211-1, L. 211-4, L. 213-1 et L. 213-2 ;

Arrêté du 5 mars 2004 – modifié par arrêté du 3 janvier 2007 – portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne ;

Instructions interministérielles DHOS/E1/DAF/DPACI no 2007-322 et DAF/DPACI/RES no 2007-014.

La ministre de la santé et des sports à Mesdames et Messieurs les directeurs d’agence régionale de l’hospitalisation.

Je souhaite appeler votre attention sur la communicabilité des informations de santé concernant une personne décédée et, à cet égard, sur le sort particulier des informations produites par les établissements de santé publics et les établissements de santé privés chargés d’une mission de service public.

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Abus de Faiblesse

Fiche pratique de la concurrence et de la consommation - DGCCRF - Actualisée en avril 2008 et lue le 22 octobre 2009 sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/abus_faiblesse.htm

C’est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat (souvent lors d’un démarchage à domicile) en abusant de la situation de faiblesse ou d’ignorance de la personne : âge avancé, mauvais état de santé, mauvaise compréhension de la langue française…
La loi a renforcé la protection des consommateurs les plus vulnérables en créant le délit d’abus de faiblesse.  

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Moyens de paiement : ce qui va changer pour les consommateurs

Extraits d’un article de M. Guillaume Maujean publié le 6 octobre 2009 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

http://www.lesechos.fr/patrimoine/banque/300380029-moyens-de-paiement-ce-qui-va-changer-pour-les-consommateurs.htm

La directive sur les services de paiement entre en vigueur le 1er novembre. Elle va entraîner une plus grande protection des consommateurs et obliger les banques à toiletter toutes les conventions de compte.

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