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La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entrera en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 et modifiera la protection juridique des majeurs. En voici les points principaux :
Le système de protection des " majeurs incapables " ne remplit plus sa fonction.
Le système de tutelle-curatelle ne remplit plus sa fonction. Tel est le constat établi dans le courant de l'année 1999 par une triple mission d'inspection des ministères des Finances, de la Justice et des Affaires sociales. Un rapport commandé par ces trois ministères et rendu public mardi 24 novembre 1999, a mis noir sur blanc une série de dysfonctionnements.
En principe, toute personne devient majeure à l'âge de 18 ans et le demeure jusqu'à sa mort. Mais tout majeur " qu'une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts " peut être protégé par la loi.
Article de Mme Michaëla Bobasch lu le 25 février sur le site du Monde
Mes parents, âgés de 82 ans, vivent en location dans la même maison depuis 1953. Leur propriétaire les a informés de la mise en vente de leur logement. Existe-t-il un texte qui leur permette de poursuivre le bail avec le nouveau propriétaire, après la vente de ce bien ?" demande un lecteur.
Fiche CNAV lue sur le site Notre Temps le 14 février 2008
Question posée à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV)
• A 60 ans, ma retraite personnelle m'a été versée. A cette occasion, ma pension de réversion que je touchais depuis le décès de mon mari, en juillet 2005, a été recalculée. Aujourd'hui, j'ai 61 ans et j'ai rencontré un nouveau compagnon. Si je décide de vivre avec lui, mes droits seront-ils revus à la baisse ?
Ainsi, les revenus d'un nouveau conjoint (ou compagnon) sont prises en compte, et risquent de faire baisser le montant de la pension versée.