Le Congé de Solidarité Familiale fiche établie en 2006 par le Centre Hospitalier de Pau (Pôle de Travail Social)
règlementation, fiches juridiques - Page 79
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congé de solidarité familiale
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retraite : minimum contributif
Retraite : le minimum contributif auquel vous avez droit si vous avez peu cotisé
(article de Mme A-M. Le Gall lu sur le site Notre Temps juillet 2007)
Depuis le 1er janvier 2007, le montant minimum majoré de la retraite de base est fixé à 608,47 € par mois. Mais pour bénéficier de cette somme, encore faut-il remplir toutes les conditions.
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successions : pistes de réflexion
successions : protéger le conjoint survivant
(article de Mme Nathalie Cheysson-Kaplan, lu dans Le Monde du 23 septembre 2007)
Avec la suppression des droits de succession et le relèvement des abattements en faveur des enfants, la plupart des transmissions de patrimoines « moyens » échappent désormais à toute taxation. Les familles nombreuses sont clairement avantagées. Au décès du dernier des ses deux parents, un enfant unique peut désormais recueillir un patrimoine de 150 000 euros sans droits à payer. Avant la réforme, ce montant était limité à 100 000 euros. Pour une succession partagée entre deux enfants, ce seuil passe de 150 000 à 300 000 euros, et de 200000 à 450000 euros pour trois enfants.
Est-ce une raison pour ne plus se préoccuper de sa succession ?
Dans la mesure où la réforme n’est que fiscale et ne modifie pas les règles de droit, elle permet de reléguer au second plan les aspects fiscaux pour se concentrer sur les aspects juridiques de la transmission du patrimoine (comment protéger le conjoint survivant ou répartir ses biens entres ses enfants).
Il existe trois manières d’avantager son conjoint survivant : la donation au dernier vivant, le testament et le changement de régime matrimonial. Cette dernière option, qui peut consister à passer du régime de la séparation de biens à un régime communautaire, reste le seul moyen d’offrir une véritable protection juridique à son conjoint. « Cela permet de lui transférer immédiatement la propriété de la moitié des biens, explique M. Gentilhomme, notaire à Rennes, ce que ne permettent ni une donation au dernier vivant, ni un testament, qui sont toujours révocables unilatéralement. »
Malgré la réforme, l’assurance-vie présente toujours un intérêt. Entre époux ou partenaires de PACS, « elle permet de laisser au survivant un capital en pleine propriété, hors succession, ce qui peut être utile lorsqu’il opte pour l’usufruit d’une succession essentiellement composée de biens immobiliers ou mobiliers peu liquides » explique M. Gentilhomme. La souscription d’un contrat d’assurance-vie en faveur des enfants permet aussi de doubler le montant des sommes qui peuvent leur être laissées en franchise d’impôt.Lien permanent Catégories : règlementation, fiches juridiques -
indivision (point octobre 2007) fin
Indivision : le nouveau mode d'emploi en 15 questions (dernière partie : questions 11 à 15)
(article de Catherine Janat, avec maître JF Humbert, notaire à Paris, lu dans le site Notre Temps)
Après un décès, les héritiers sont en indivision jusqu'au partage de l'héritage : ils se retrouvent à gérer ensemble le patrimoine du défunt. Subie ou désirée, mieux vaut bien connaître les rouages de l'indivision pour préserver ses intérêts.
La situation est fréquente. On se retrouve en indivision avec ses frères et sœurs au décès de son dernier parent. Jusqu'à ce que chacun reçoive sa part d'héritage, le patrimoine du défunt (maison, meubles, placements, voiture, bijoux…) appartient indistinctement à tous ses enfants. En fonction du climat familial, de l'importance de la succession, de l'existence d'une maison de famille, cette situation peut perdurer.
Or, au cours du temps, inévitablement, les héritiers devront prendre des décisions pour gérer les biens, organiser leur utilisation ou même leur vente.
Jusqu'alors la règle de l'unanimité (nécessité de l'accord de tous les héritiers) prévalait.
Source de blocages, de conflits familiaux qu'il fallait faire trancher par le juge, cette règle a été largement assouplie au 1er janvier 2007 (Loi 2006-728 du 23 juin 2006).3ème et dernière partie
11) Le sort des revenus
12) L'arrivée d'un tiers
13) Le partage à l'amiable 14) Si un héritier garde le silence, est-il possible de faire le partage ? 15) Le partage judiciaireLien permanent Catégories : règlementation, fiches juridiques, vie pratique -
indivision (point octobre 2007) suite
Indivision : le nouveau mode d'emploi en 15 questions (2ème partie : questions 6 à 10)
(article de Catherine Janat, avec maître JF Humbert, notaire à Paris, lu dans le site de notre Temps)
Après un décès, les héritiers sont en indivision jusqu'au partage de l'héritage : ils se retrouvent à gérer ensemble le patrimoine du défunt. Subie ou désirée, mieux vaut bien connaître les rouages de l'indivision pour préserver ses intérêts.
La situation est fréquente. On se retrouve en indivision avec ses frères et sœurs au décès de son dernier parent. Jusqu'à ce que chacun reçoive sa part d'héritage, le patrimoine du défunt (maison, meubles, placements, voiture, bijoux…) appartient indistinctement à tous ses enfants. En fonction du climat familial, de l'importance de la succession, de l'existence d'une maison de famille, cette situation peut perdurer.
Or, au cours du temps, inévitablement, les héritiers devront prendre des décisions pour gérer les biens, organiser leur utilisation ou même leur vente.
Jusqu'alors la règle de l'unanimité (nécessité de l'accord de tous les héritiers) prévalait.
Source de blocages, de conflits familiaux qu'il fallait faire trancher par le juge, cette règle a été largement assouplie au 1er janvier 2007 (Loi 2006-728 du 23 juin 2006).(2 ème partie)
6) En cas de mauvaise entente, comment faire ?
7) Peut-on éviter qu'un héritier demande le partage ?
8) Obtenir un délai avant de faire le partage
9) Est-il possible d'assouplir la gestion ?
10) Le droit d'occuper
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indivision (point octobre 2007)
Indivision : le nouveau mode d'emploi en 15 questions
(article de Catherine Janat, avec maître JF Humbert, notaire à Paris, lu dans le site de notre Temps)
Après un décès, les héritiers sont en indivision jusqu'au partage de l'héritage : ils se retrouvent à gérer ensemble le patrimoine du défunt. Subie ou désirée, mieux vaut bien connaître les rouages de l'indivision pour préserver ses intérêts.
La situation est fréquente. On se retrouve en indivision avec ses frères et sœurs au décès de son dernier parent. Jusqu'à ce que chacun reçoive sa part d'héritage, le patrimoine du défunt (maison, meubles, placements, voiture, bijoux…) appartient indistinctement à tous ses enfants. En fonction du climat familial, de l'importance de la succession, de l'existence d'une maison de famille, cette situation peut perdurer.
Or, au cours du temps, inévitablement, les héritiers devront prendre des décisions pour gérer les biens, organiser leur utilisation ou même leur vente.
Jusqu'alors la règle de l'unanimité (nécessité de l'accord de tous les héritiers) prévalait.
Source de blocages, de conflits familiaux qu'il fallait faire trancher par le juge, cette règle a été largement assouplie au 1er janvier 2007 (Loi 2006-728 du 23 juin 2006)1er volet : questions 1 à 5
2ème volet : questions 6 à 10
3 ème volet : questions 11 à 15.
Questions :
1) Qui doit prendre les décisions, en attendant le partage ?
2) Qui peut décider de faire des réparations ?
3) Organisation et gestion collective de l’indivision
4) Faire d'un héritier un responsable de gestion des biens
5) Responsable d'un bien en location, ça engage à quoi ?
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