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règlementation, fiches juridiques - Page 79

  • mandat de protection future (22 02 2009)

    Famille : bien comprendre le mandat de "protection future"

     

     

    Article de Mme Martine Denoune paru le 20 février 2009 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

     

    http://www.lesechos.fr/patrimoine/famille/300330405-famille-bien-comprendre-le-mandat-de-protection-future-.htm

     

     

    Depuis le 1er janvier, toute personne peut désormais choisir un ou plusieurs représentant(s) pour le jour où elle ne pourra plus s'occuper seul de ses intérêts ou de ceux des enfants dont elle a la charge.             

     

    Avec l'allongement de la durée de vie, certaines personnes perdent leurs facultés mentales. Pour préserver leur avenir, la loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des incapables a introduit un nouveau dispositif devenu opérationnel le 1er janvier 2009 : le mandat de protection future.

     

     

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  • glossaire juridique : lien utile (05 02 2009)

    portail-juridique.com

     

     

     

    Afin de vous aider à mieux comprendre le jargon juridique, vous trouverez sur cette page, classées par ordre alphabétique, les définitions d'un grand nombre de termes juridiques.

     

     

    Lien vers le site des Avocats, Huissiers et Notaires de France

     

    http://www.portail-juridique.com/pages/glossaire.html

     

     

    Nous vous conseillons d’ajouter ce lien vers les pages « glossaire juridique » de ce site dans vos favoris.

  • diagnostic immobilier : point (18 11 2008)

    Diagnostic immobilier : et maintenant le contrôle de l'électricité !

     

     

    Article de Mme Colette Sabarly, lu le 14 novembre 2008 sur les site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

     

    http://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/300309468.htm?xtor=EPR-1003

     

     

    A partir de janvier prochain, les propriétaires devront s'acquitter de 7 diagnostics obligatoires. Impossible de s'en exonérer, surtout actuellement, où seuls les logements sans défaut ont une chance de trouver preneur.     

     

    Depuis l'été dernier, il fallait vérifier le plomb. A partir de janvier prochain, il faudra rajouter l'électricité, en attendant l'assainissement individuel en 2013, et peut-être plus tard, le contrôle de la qualité de l'air. Depuis 1996, les logements sont littéralement passés au scanner, à l'échographie et à l'IRM réunis... Entre l'amiante, les termites, l'électricité, le gaz et la performance énergétique, les propriétaires sont soumis à une obligation de transparence totale. Bien sûr, ces contrôles sont bénéfiques aux acquéreurs, et accessoirement aux techniciens qui profitent de ce marché captif. Mais ils ralentissent d'autant les processus de mises en vente ou en location.

     

     

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  • hospitalisation à domicile : point (06 10 2008)

    Développement de l'hospitalisation à domicile

     

     

    Question et réponse lues le 5 octobre 2008 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au texte original)

     

    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ071102355&idtable=q182971|q184547|q185954|q186092|q186491|q188117|q188380|q188610|q200143|q200462&ct=3_7_10_14_15_16_23_24_25_26_30_31_32&rch=qb&de=20080927&au=20081003&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&aff=ar&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

     

     

    Question écrite n° 02355 de M. Jean-Marc Juilhard (sénateur UMP du Puy-de-Dôme)

     

     

    M. Jean-Marc Juilhard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le développement de l'hospitalisation à domicile.

     


    La circulaire DHOS/3 n°2006-506 du 1er décembre 2006 relative à l'hospitalisation à domicile fixe le cadre général de développement de l'hospitalisation à domicile et vise à lui donner une nouvelle impulsion.

    Les schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS) intègrent le développement de l'hospitalisation à domicile.

     


    Ainsi sur de nombreux territoires où l'hospitalisation à domicile n'existait pas, en Auvergne par exemple, des structures (publiques, associatives à but non lucratif ou privées) se positionnent et préparent les partenariats nécessaires avec les hôpitaux, hôpitaux locaux, médecins de ville, professions libérales, services à domicile afin d'organiser la continuité des soins.

     


    Il souhaite avoir des éléments de précision sur les conventions de partenariats et notamment sur l'articulation hospitalisation à domicile–services à domicile, hospitalisation à domicile–services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), notamment.

     


    La bonne articulation des intervenants conditionnera en effet la qualité de l'hospitalisation à domicile.

     

     

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  • congés pour maternité et retraite (16 07 2008)

    Prise en compte des congés pour maternité dans le calcul des droits à la retraite

     

    Lu le 11 juillet sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au texte original)

     

    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080403899

     

     

     

    Question écrite n° 03899 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (Français établis hors de France – SOC)

     

     

    Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article R.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette nouvelle rédaction, issue du décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003, fixe les types d'interruptions d'activité qui ouvrent droit à des bonifications d'ancienneté: congé pour maternité, congé pour adoption, congé parental, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Cependant, de nombreuses femmes ont interrompu leur activité dans le passé pour élever leurs enfants sans pour autant solliciter l'un de ces congés ou cette disponibilité spécifique. En particulier, la disponibilité pour suivre le conjoint a pu être utilisée administrativement à cet effet. Et, jusqu'en 2004, ce choix purement administratif n'avait pas de conséquence sur leur droit à bonification.
    Elle lui demande ce que le gouvernement envisage de faire pour que ces femmes qui ont élevé leurs enfants puissent bénéficier, en toute équité, des bonifications d'ancienneté prévues à cet effet.

     

     

    Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique

     

    publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 - page 1415

     

     

    Depuis le 1er janvier 2004, date d'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003, la bonification jusqu'alors réservée aux femmes fonctionnaires a été étendue aux hommes, mais est soumise à une condition d'interruption d'activité de deux mois dans le cadre d'un congé maternité, d'adoption, parental ou de présence parentale, ou encore d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. La disponibilité pour suivre le conjoint n'entre pas dans ce dispositif ouvrant droit à cet avantage. En effet, dans cette hypothèse, la bénéficiaire peut parfaitement utiliser cette période pour exercer une activité professionnelle quelconque. Or, depuis la réforme, la bonification a pris, en application de la jurisprudence européenne (arrêt GRIESMAR), une valeur « compensatrice » d'un retard de carrière, attesté par l'éloignement du travail de deux mois. La disponibilité pour suivre le conjoint ne répond pas à cette exigence juridique. Cette position entraîne, en effet, une rupture avec l'administration qui rend impossible, si l'enfant naît durant cette période, toute justification d'une interruption d'activité.

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  • successions : le conjoint survivant (24 05 2008)

    Nous présentons ci après le texte de la 2ème conférence donnée à Pau le 17 avril 2008 par Maître Bernard Dupin, Notaire, sur le thème : Le conjoint survivant dans le cadre plus général des Lois successorales des 3 décembre 2001 et 23 juin 2006 à l’initiative du CIAPA (comité départemental d’information et d’action en faveur des personnes âgées), de l’ANHR (association nationale des retraités hospitaliers) et de la CNR (confédération nationale des retraités).
    Nous remercions de nouveau vivement Maître Dupin de nous avoir offert sa précieuse contribution et autorisés à reproduire sa conférence, à destination des membres et sympathisants de l’ANHR et de nos lecteurs. Voici le texte de la 2ème Conférence     Les Lois successorales des 3 décembre 2001 et 23 juin 2006 : dans la continuité du Code Civil 1e Partie : L’organisation de la Transmission Successorale 2e Partie : Le Conjoint Successible - Précisions liminaires : -          patrimoine et parenté -          la structure familiale -          évolution historique des droits du conjoint survivant -          lignage et mariage -          définition du conjoint successible - Première partie : hypothèse où le conjoint se trouve, au décès de son époux, en présence d’enfants du défunt             - 3 cas de veuvage et 2 types de situation des enfants

     

                - 3 remarques au sujet des libéralités entre époux 

     

    - Deuxième partie : différents cas où le défunt ne laisse pas de descendants mais des parents au degré successible             - absence de descendants et d’ascendants privilégiés

     

                - absence de descendants et présence d’ascendants privilégiés

     

                - absence de descendants : quotité disponible limitée par la réserve du conjoint             - droits du conjoint sur le logement de famille

     

                - droit de jouissance temporaire

     

                - droit viager d’habitation et d’usage

     

    Couples et Enfants hors mariage

    DEUXIÈME PARTIE : LE CONJOINT SUCCESSIBLE

                                                                                                          

     

               

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