En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.
Je souscris un crédit ; mon épouse est-elle redevable ?
Question et réponse lues le 18 avril 2008 sur le site Notre Temps
http://www.notretemps.com/article/index.jsp?docId=2323668
Notre gendre a pris un crédit pour acheter une grosse moto sans en informer notre fille, alors que le couple a des revenus extrêmement modestes. Elle reçoit à présent des lettres de relance d'un organisme de recouvrement de créances. Que peut-elle faire ?
|
| Les règles de décence pour un logement mis en location sont encadrées par la loi. Si elles ne sont pas respectées, la justice a toute latitude pour intervenir. Et parfois, le locataire peut même prétendre à un dédommagement. Eclairage.
|
La France fait face à un déficit de logements. Et même si un léger tassement des prix de l'immobilier a été observé en France ces derniers mois, la situation ne devrait pas s'améliorer immédiatement. Ce qui explique que les loyers restent très élevés. Dans ces conditions, nombreux sont ceux, surtout en grandes agglomérations, qui acceptent de louer un logement plus modeste pour un loyer plus abordable. Pour autant, un propriétaire est tenu de respecter des règles de confort strictes pour un logement qu'il propose à la location.
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entrera en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 et modifiera la protection juridique des majeurs. En voici les points principaux :
Le système de protection des " majeurs incapables " ne remplit plus sa fonction.
Le système de tutelle-curatelle ne remplit plus sa fonction. Tel est le constat établi dans le courant de l'année 1999 par une triple mission d'inspection des ministères des Finances, de la Justice et des Affaires sociales. Un rapport commandé par ces trois ministères et rendu public mardi 24 novembre 1999, a mis noir sur blanc une série de dysfonctionnements.
En principe, toute personne devient majeure à l'âge de 18 ans et le demeure jusqu'à sa mort. Mais tout majeur " qu'une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts " peut être protégé par la loi.
Article de Mme Michaëla Bobasch lu le 25 février sur le site du Monde
Mes parents, âgés de 82 ans, vivent en location dans la même maison depuis 1953. Leur propriétaire les a informés de la mise en vente de leur logement. Existe-t-il un texte qui leur permette de poursuivre le bail avec le nouveau propriétaire, après la vente de ce bien ?" demande un lecteur.