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règlementation, fiches juridiques - Page 77

  • organisation successions (23 mai 2008)

    Nous présentons ci après le texte de la 1ere conférence donnée à Pau le 30 octobre 2007 par Maitre Bernard Dupin, Notaire sur le thème :

    Les Lois successorales des 3 décembre 2001 et 23 juin 2006 : dans la continuité du Code Civil

    à l’initiative du CIAPA (comité départemental d’information et d’action en faveur des personnes âgées), de l’ANHR (association nationale des retraités hospitaliers) et de la CNR (confédération nationale des retraités).
    Nous remercions vivement Maître Dupin de nous avoir offert sa précieuse contribution et autorisés à reproduire sa conférence, à destination des membres et sympathisants de l’ANHR et de nos lecteurs.

    Voici le texte de la 1ere Conférence : organisation des successions

     

    Les Lois successorales des 3 décembre 2001 et 23 juin 2006 : dans la continuité du Code Civil 1e Partie : L’organisation des Successions

     

    - La définition française de la succession

    1e Partie : L’organisation des Successions

    -          la liberté d’organiser sa succession

    -          le compromis du Code Civil

    -          le Code Civil « constitution civile de la France »

    -          le Printemps consulaire des lois 1964-1977 ou les 9 sœurs du Doyen Carbonnier

    o         la réforme des régimes matrimoniaux de 1965

    o         la réforme des liquidations successorales de 1971

    o         la donation-partage (1971), un règlement anticipé de la succession

    -          la Renonciation anticipée à l’action en réduction (R.A.AR.)

    -          les nouvelles donations-partages de la loi du 23 juin 2006

    o         donation partage conjonctive au sein d’une famille recomposée

    o         extension de la donation-partage aux héritiers présomptifs autres que les descendants

    o         réunion au sein de la donation-partage (transgénérationnelle) de descendants de degrés différents

    -          les nouveaux effets de la renonciation à succession

    -          le cantonnement d’une libéralité

    -          les libéralités graduelles et résiduelles

    -          les testaments-partages

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  • conciliateur justice (20 05 2008)

    Un saint en enfer

     

    Article de Mme Pascale Robert-Diard  lu le 19 mai 2008 sur le site du Monde (cliquer pour accéder à l'article original sur le site du Monde)

    http://www.lemonde.fr/societe/article/2008/05/19/a-paris-un-saint-en-enfer_1046799_3224.html#ens_id=628859

     

     

    Qui n'a jamais eu la tête vrillée par le crissement des chaises sur le parquet du voisin du dessus, le repos conjugal troublé par les nuits tumultueuses de celui d'en dessous, les nerfs mis en pelote par les cris des enfants de ceux d'à côté ; qui ignore les prises de bec téléphoniques avec un conseiller basé à l'autre bout du monde sur les défaillances d'une ligne Internet ou un abonnement au câble ; qui n'a pas vu rouge une fois dans sa vie pour des travaux défectueux ou une caution à récupérer... tous ceux là sont invités à changer de page. Statistiquement, il doit encore rester pas mal de monde. Eux savent. L'agacement lancinant qui se mue en obsession. La civilité en grossièreté. La patience en rage. L'amour de son prochain en haine ordinaire.

     

     

    Tous ces petits tracas de la vie quotidienne se déversent sur le bureau de Georges Blanda. Il n'est ni psychologue, ni médecin, ni juge, il est un peu tout cela à la fois. Georges Blanda est conciliateur de justice. Une sorte de saint en enfer. Il s'intéresse, lui, à ce que même nos plus proches amis se sont lassés d'écouter. Il prend très au sérieux nos encombrantes futilités. Il croit en la raison quand elle nous a quitté. Et tout cela bénévolement.

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  • obligation alimentaire (19 05 2008)

    L’obligation alimentaire

     

    Note juridique lue le 18 mai 2008 sur le site Infoplus Seniors

     

    http://www.infoplus seniors.fr/portal/page/portal/t_gp_pasr_affichage/t_p_pasr_page_generale

     

    Qui est soumis à l'obligation alimentaire ?

     

    • Les enfants envers leurs parents (et envers leurs grands-parents dans certains départements) :

       

      • En cas d'adoption simple (la filiation avec les parents est maintenue) l'enfant est soumis à l'obligation alimentaire envers ses parents biologiques ;

         

      • En cas d'adoption plénière (l'enfant n'a plus de lien légal avec ses parents biologiques) il est soumis à l'obligation alimentaire envers ses parents adoptifs.

         

    • Les parents envers leurs enfants et petits-enfants ;

       

    • Les époux entre eux ;

       

    • Les gendres. Cependant l'obligation prend fin en cas de divorce ou de décès de l'époux qui créait l'alliance.

       

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  • réforme du permis de construire (07 05 2008)

    Le gouvernement interpellé sur la réforme du permis de construire
    lu dans le Journal du Sénat le 6 mai 2008     http://www.senat.fr/journal_du_senat/focus.html
    Issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005, la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Elle concerne 600 000 permis de construire et 1 400 000 autorisations d’urbanisme par an, et vise à simplifier les formalités comme à apporter des garanties aux usagers quant aux délais d’instruction des dossiers.

     

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  • crédit et conjoint (19 04 2008)

    Je souscris un crédit ; mon épouse est-elle redevable ?

    Question et réponse lues le 18 avril 2008 sur le site Notre Temps

    http://www.notretemps.com/article/index.jsp?docId=2323668

    Notre gendre a pris un crédit pour acheter une grosse moto sans en informer notre fille, alors que le couple a des revenus extrêmement modestes. Elle reçoit à présent des lettres de relance d'un organisme de recouvrement de créances. Que peut-elle faire ?

     

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  • location coté propriétaire (08 04 2008)

    Location : les critères de décence à respecter par le propriétaire

     

    Entretien avec M. Jérôme Brossaud, secrétaire général de la Confédération générale du logement (CGL), réalisé par M. Jérôme Desmas, lu sur le site de L’Internaute magazine, le 4 avril 2008

     

    http://www.linternaute.com/argent/immobilier/conseil/location-les-criteres-de-decence-a-respecter-par-le-proprietaire.shtml

     

     

     

    		 Les règles de décence pour un logement mis en location sont encadrées par la loi. Si elles ne sont pas respectées, la justice a toute latitude pour intervenir. Et parfois, le locataire peut même prétendre à un dédommagement. Eclairage.

     

     

     

    La France fait face à un déficit de logements. Et même si un léger tassement des prix de l'immobilier a été observé en France ces derniers mois, la situation ne devrait pas s'améliorer immédiatement. Ce qui explique que les loyers restent très élevés. Dans ces conditions, nombreux sont ceux, surtout en grandes agglomérations, qui acceptent de louer un logement plus modeste pour un loyer plus abordable. Pour autant, un propriétaire est tenu de respecter des règles de confort strictes pour un logement qu'il propose à la location.

     

     

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