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règlementation, fiches juridiques - Page 81

  • éco-prêt à taux zéro (21 03 2009) : cf note du 10/3/09

    Eco-prêt à taux zéro : dans quelles banques souscrire ?

     Article de Mme Martine Denoune, publié le 20 mars 2009 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

    http://www.lesechos.fr/patrimoine/banque/300336343.htm?xtor=EPR-1003

    D'un montant maximal de 30.000 euros, le prêt vert à taux zéro est destiné à financer les travaux liés aux économies d'énergie dans la résidence principale. Ce nouveau financement devrait être lancé dès avril.          

    En principe, dès le 1er avril, les particuliers pourront se renseigner auprès des banques pour obtenir un Eco-prêt à taux nul pour financer leurs travaux d'économie d'énergie. Une convention a été signée entre le Ministère de l'écologie et la FBF (Fédération bancaire française). Ensuite, les membres de cette fédération prennent l'engagement de proposer ce prêt vert à taux zéro. A ce jour, des réseaux comme BNP Paribas, le Crédit Agricole, le Crédit Lyonnais, la Société Générale, les Caisses d'Epargne, les Banques Populaire, le Crédit Mutuel, La Banque Postale, le Crédit Foncier, le Crédit Immobilier de France, ont déjà pris cet engagement. D'autres acteurs comme la banque Solféa et l'établissement financier Domofinance devraient leur emboîter le pas.

    Reste que le lancement de ce prêt vert est lié à la publication au Journal Officiel du décret d'application définissant les travaux éligibles à ce nouveau dispositif. Si par exemple, le décret est publié avant le 31 mars, le prêt sera lancé le 1er jour du mois suivant la sortie du décret. En revanche, si le décret n'est publié qu'en avril, il faudra patienter théoriquement jusqu'au 1er mai pour son lancement. Et pratiquement, jusqu'au le lundi 4 mai 2009, compte tenu du pont du 1er mai !

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  • nouvelle loi logement (24 02 2009)

    La loi Boutin sur le logement est définitivement adoptée

     

    Article de Mme Myriam Chauvot  paru le 20 février 2009 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

     

    http://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/300331772.htm?xtor=EPR-1003

     

     

    Après avoir procédé à d'ultimes ajustements mardi dernier, sénateurs et députés ont adopté hier la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.  

     

    Au terme de cinq mois de marathon parlementaire, sénateurs et députés ont adopté la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui a été validée par la commission mixte paritaire (CMP). Après le passage au crible du texte par le Sénat en octobre, il aura encore fallu pour cela à l'Assemblée nationale cinquante heures de débats et 1.085 amendements. Mais " les débats ont été sereins, dans un climat apaisé et la procédure du scrutin public n'a pas été utilisée pour les ralentir, contrairement à ce que nous voyons depuis quelques jours pour la réforme de l'hôpital ", a souligné hier en commission paritaire la députée UMP Laure de La Raudière en préambule au vote du texte.

     

     

     

     

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  • pension de réversion : point (23 02 2009)

    Retraite : la condition d'âge est rétablie pour bénéficier de la pension de réversion

     

    Article de Mme Mireille Weinberg paru le 20 février 2009 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

     

    http://www.lesechos.fr/patrimoine/retraite/300331525.htm?xtor=EPR-1003

     

     

    Depuis le 1er janvier 2009, il faut à nouveau avoir 55 ans pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion de son conjoint décédé. Cette condition d'âge, qui devait être totalement supprimée en 2011 dans le régime général, a été rétablie par la dernière loi de financement de la Sécurité sociale. Détail du nouveau dispositif.            

     

    Initialement, deux conditions devaient être remplies, dans le régime général d'assurance-vieillesse, pour bénéficier de la pension de réversion, en cas de décès de son conjoint. Il fallait d'une part avoir des ressources inférieures à un certain montant, et d'autre part avoir un certain âge. La loi Fillon sur les retraites de 2003 avait prévu la suppression progressive de cette condition d'âge : à partir de 2011, tout veuf ou veuve, quel que soit son âge, devait pouvoir bénéficier de la pension de réversion de son conjoint décédé (pour le régime général d'assurance vieillesse seulement, la condition d'âge étant maintenue dans les régimes complémentaires Agirc et Arrco). Les textes viennent cependant à nouveau de changer sur ce point. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, adopté fin 2008, a en effet ... rétabli la condition d'âge.

     

     

     

     

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  • mandat de protection future (22 02 2009)

    Famille : bien comprendre le mandat de "protection future"

     

     

    Article de Mme Martine Denoune paru le 20 février 2009 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

     

    http://www.lesechos.fr/patrimoine/famille/300330405-famille-bien-comprendre-le-mandat-de-protection-future-.htm

     

     

    Depuis le 1er janvier, toute personne peut désormais choisir un ou plusieurs représentant(s) pour le jour où elle ne pourra plus s'occuper seul de ses intérêts ou de ceux des enfants dont elle a la charge.             

     

    Avec l'allongement de la durée de vie, certaines personnes perdent leurs facultés mentales. Pour préserver leur avenir, la loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des incapables a introduit un nouveau dispositif devenu opérationnel le 1er janvier 2009 : le mandat de protection future.

     

     

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  • glossaire juridique : lien utile (05 02 2009)

    portail-juridique.com

     

     

     

    Afin de vous aider à mieux comprendre le jargon juridique, vous trouverez sur cette page, classées par ordre alphabétique, les définitions d'un grand nombre de termes juridiques.

     

     

    Lien vers le site des Avocats, Huissiers et Notaires de France

     

    http://www.portail-juridique.com/pages/glossaire.html

     

     

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  • diagnostic immobilier : point (18 11 2008)

    Diagnostic immobilier : et maintenant le contrôle de l'électricité !

     

     

    Article de Mme Colette Sabarly, lu le 14 novembre 2008 sur les site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

     

    http://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/300309468.htm?xtor=EPR-1003

     

     

    A partir de janvier prochain, les propriétaires devront s'acquitter de 7 diagnostics obligatoires. Impossible de s'en exonérer, surtout actuellement, où seuls les logements sans défaut ont une chance de trouver preneur.     

     

    Depuis l'été dernier, il fallait vérifier le plomb. A partir de janvier prochain, il faudra rajouter l'électricité, en attendant l'assainissement individuel en 2013, et peut-être plus tard, le contrôle de la qualité de l'air. Depuis 1996, les logements sont littéralement passés au scanner, à l'échographie et à l'IRM réunis... Entre l'amiante, les termites, l'électricité, le gaz et la performance énergétique, les propriétaires sont soumis à une obligation de transparence totale. Bien sûr, ces contrôles sont bénéfiques aux acquéreurs, et accessoirement aux techniciens qui profitent de ce marché captif. Mais ils ralentissent d'autant les processus de mises en vente ou en location.

     

     

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