Logement, sécurité, ascenseurs, mise aux normes

Question d’un député et réponse ministérielle publiées sur le site de l’Assemblée Nationale le 8 décembre 2009 (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-63264QE.htm

Question de M. Patrick Roy (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche du Nord)

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. En effet, la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dite urbanisme et habitat fixait initialement trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018.

Pour permettre aux copropriétés de faire face aux difficultés et les faire bénéficier de délais pour mieux faire jouer la concurrence, le décret n° 2008-291 du 28 mars 2008 a repoussé la date limite de réalisation de la première tranche au 31 décembre 2010. La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a tiré les conséquences de cette modification en repoussant de trois ans le délai imparti pour la modernisation totale des ascenseurs.

Mais en absence de décret, les copropriétés se trouvent aujourd'hui pressés par les ascensoristes de réaliser en une seule fois les deux premières tranches de travaux, alors que persistent des contraintes financières et la nécessité de faire jouer la concurrence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le Gouvernement entend publier le décret relatif au report des deux dernières tranches.

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Dispositif Scellier

Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées le 10 décembre 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090308098&idtable=q213773&_nu=08098&rch=qs&de=20061213&au=20091213&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn.html

Question écrite n° 08098 de M. Philippe Leroy (sénateur UMP de la Moselle)

Monsieur Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nouvelle réduction d'impôts appelée « dispositif Scellier », amenée à remplacer d'ici à la fin de l'année les mesures de défiscalisation existantes « Borloo » et « Robien recentré ».

Il apparaît que le nouveau dispositif ne bénéficiera pas à toutes les communes. En effet, seules celles classées en zone A, B1 et B2 seront éligibles au nouveau système. A titre d'exemple, 35 des 36 communes du canton de Verny, dans le département de la Moselle, sont d'ores et déjà classées en zone C. Elles seront donc inéligibles au nouveau dispositif, à l'instar de nombreuses autres communes de France. Aussi, les programmes immobiliers qui y sont envisagés ne pourront plus bénéficier des avantages fiscaux auxquels les investisseurs privés pouvaient prétendre au titre de leur investissement locatif, nonobstant la dynamique parfois positive du développement démographique des espaces concernés.

Cette situation d'inégibilité apparaît d'autant moins compréhensible que, parfois, des territoires exclus du « dispositif Scellier » occupent une position stratégique dans le cadre du développement de leur département et de leur région, au regard par exemple de leur proximité par rapport à des équipements tels qu'une gare TGV, un aéroport ou un établissement de santé. C'est le cas du canton de Verny, mais d'autres territoires pourraient se trouver dans une situation analogue. Aussi, les modalités d'éligibilité du dispositif « Scellier » engendrent, bien au-delà de l'exemple précité, un risque de sévère limitation du développement du parc de logements locatif dans des communes où le segment locatif revêt une importance majeure.

En conséquence, eu égard à ces éléments, il lui paraît nécessaire de faire évoluer ce dispositif et le remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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Conditions d'obtention de la pension de réversion (régime général)

Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées le 3 décembre 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ091010324&idtable=q219640&_nu=10324&rch=qs&de=20061205&au=20091205&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn.htm

Question écrite n° 10324 de M. Christian Gaudin (sénateur UC du Maine-et-Loire)

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'obtention des pensions de réversion. Bon nombre de veuves et veufs jugent aujourd'hui les décrets d'application très restrictifs. Sur la base du rapport du Conseil d'orientation des retraites et malgré la situation financière actuelle de la branche vieillesse, le Gouvernement s'est dit favorable à une réflexion sur l'évolution des avantages familiaux et conjugaux de retraite, afin d'améliorer la situation des veufs et veuves.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser où en est la consultation des parties prenantes sur ce sujet et plus particulièrement s'il est question de revenir sur les conditions d'âge qui pénalisent les jeunes veufs et veuves ayant des enfants à charge.

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Décès : communication infos de santé

Circulaire ministérielle du 21 août 2009 lue le 26 octobre 2009 sur le site du Ministère de la Santé (cliquer ici pour accéder au site du Ministère)

http://www.sante-sports.gouv.fr/publications-documentation/publications-documentation-sante/bulletins-officiels-sante-protection-sociale-solidarite/2009.html

pour l’accès au texte pdf (p. 122-123) du bulletin officiel 2009/09 :

http://www.sante-sports.gouv.fr/fichiers/bo/2009/09-09/ste_20090009_0001_p000.pdf

Circulaire DHOS/E1 no 2009-271 du 21 août 2009 relative à la communicabilité des informations de santé concernant une personne décédée ayant été hospitalisée dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé chargé d’une mission de service public

Date d’application : immédiate.

Résumé : la présente circulaire a pour objet de rappeler l’état du droit en ce qui concerne la communicabilité des informations de santé concernant une personne décédée ayant été hospitalisée dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé chargé d’une mission de service public.

Références :

Code de la santé publique, notamment les articles L. 1110-4 et R. 1112-7 ;

Code du patrimoine, notamment les articles L. 211-1, L. 211-4, L. 213-1 et L. 213-2 ;

Arrêté du 5 mars 2004 – modifié par arrêté du 3 janvier 2007 – portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne ;

Instructions interministérielles DHOS/E1/DAF/DPACI no 2007-322 et DAF/DPACI/RES no 2007-014.

La ministre de la santé et des sports à Mesdames et Messieurs les directeurs d’agence régionale de l’hospitalisation.

Je souhaite appeler votre attention sur la communicabilité des informations de santé concernant une personne décédée et, à cet égard, sur le sort particulier des informations produites par les établissements de santé publics et les établissements de santé privés chargés d’une mission de service public.

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Abus de Faiblesse

Fiche pratique de la concurrence et de la consommation - DGCCRF - Actualisée en avril 2008 et lue le 22 octobre 2009 sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/abus_faiblesse.htm

C’est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat (souvent lors d’un démarchage à domicile) en abusant de la situation de faiblesse ou d’ignorance de la personne : âge avancé, mauvais état de santé, mauvaise compréhension de la langue française…
La loi a renforcé la protection des consommateurs les plus vulnérables en créant le délit d’abus de faiblesse.  

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