règlementation, fiches juridiques - Page 84
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distribution, commerce : projet de loi 31/10/2007
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complémentaire santé des retraités : fiscalité
PROPOSITION DE LOI PRÉSENTÉE PAR M. Denis JACQUAT, député. visant à rendre déductibles du revenu imposable les cotisations d’assurance complémentaire santé pour les retraités, http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0255.asp
La santé est un domaine qui concerne chacun de nous, sans discrimination. Avec la réforme du système de santé et d’assurance maladie, les assurances complémentaires santé vont être appelées à occuper une place de plus en plus importante.
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taxe d'habitation et maison de retraite (11/10/2007)
Exonération de taxe d'habitation pour les personnes âgées de faibles ressources accueillies en maison de retraite
Questions parlementaires au Sénat - Question n° 01564 de M. Jean Louis Masson M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait qu’une personne âgée qui a peu de ressources et qui habite dans sa maison est exonérée de la taxe d’habitation. Si suite à des problèmes de santé, cette personne est ensuite obligée d’être accueillie dans une maison de retraite, l’intéressée se voit alors réclamer le paiement de la taxe d’habitation afférente à sa maison alors même qu’elle n’a pas de ressources supplémentaires et que son revenu disponible est amoindri par le reliquat qui reste à payer sur l’hébergement en maison de retraite. Il souhaiterait qu’il lui indique si une telle situation ne lui semble pas injuste et s’il ne conviendrait pas de maintenir l’exonération de la taxe d’habitation au profit des personnes âgées relevant de ce type de situation.
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 11/10/2007 - page 1825
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permis de construire : règles au 1 10 2007
lu dans l’Internaute magazine (le 15/10/2007)
Modalités des demandes, délai d'instruction du dossier... De nouvelles règles applicables aux permis de construire sont entrées en vigueur au 1er octobre 2007. Voici tout ce qu'il faut savoir : - La demande en mairie - La décision de la mairie - la réalisation des travaux - la fin des travaux - le délai de recours des tiers -
congé de solidarité familiale
Le Congé de Solidarité Familiale fiche établie en 2006 par le Centre Hospitalier de Pau (Pôle de Travail Social)
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retraite : minimum contributif
Retraite : le minimum contributif auquel vous avez droit si vous avez peu cotisé
(article de Mme A-M. Le Gall lu sur le site Notre Temps juillet 2007)
Depuis le 1er janvier 2007, le montant minimum majoré de la retraite de base est fixé à 608,47 € par mois. Mais pour bénéficier de cette somme, encore faut-il remplir toutes les conditions.