Après la censure partielle du Conseil Constitutionnel, le dispositif de soutien à l'achat de la résidence principale ne concernera plus que les emprunts contractés après le 6 mai 2007. Les intérêts de ces emprunts bénéficieront d'un crédit d'impôt de 40% la première année et de 20% de la deuxième à la cinquième année.

Les plafonds (montant total des intérêts) resteront fixés aux niveaux prévus (3750 euros pour un célibataire et 7500 euros pour un couple plus 500 euros par personne à charge). Cette mesure aura un coût global de 840 millions d'euros en année pleine.

Ces modifications à la loi TEPA (pour le Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'Achat, ou "paquet fiscal") récemment adoptée et publiée (Journal Officiel du 22 août 2007) seront proposées fin septembre au conseil des Ministres puis au Parlement (assemblée nationale puis sénat) dans le projet de loi de finances pour 2008 (budget).

Note de la rédaction du Blog : si l'on se souvient des 3 arguments du Conseil Constitutionnel (non rétroactivité de la loi, rupture de l'égalité entre contribuables, charges de l'Etat hors de proportion avec l'effet incitatif à l'achat pour les emprunts antérieurs au 6 mai puisque l'achat était déjà réalisé), le gouvernement devra encore surmonter l'obstacle de la rétroactivité (emprunts souscrits entre le 6 mai et le 22 août)

Renouvellement de Lunettes

Un décret du 13 avril 2007 prévoit la possibilité (si l’on a plus de 16 ans et une ordonnance de moins de 3 ans) de faire adapter la prescription médicale de verres correcteurs par l’opticien, sans recourir à l’ophtalmologiste.

Taxe d’habitation et Maison de retraite (lu dans le Particulier)

Lorsqu’une personne entre en maison de retraite et garde son logement précédent, la taxe d’habitation reste due pour l’habitation antérieure qui, meublée et conservée en jouissance, devient résidence secondaire. Une remise peut être demandée à titre gracieux aux services fiscaux, équivalente au plafonnement dont pouvait bénéficier la personne pour la taxe d’habitation au titre de la résidence principale.

En maison de retraite, la taxe d’habitation incombe aux occupants dans les établissements à but lucratif avec logements privatifs et dépourvus de prestations de services communs. Elle incombe à l’organisme gestionnaire (non lucratif) lorsque les repas sont pris en commun, avec des horaires de visite précis.

Nouveaux tarifs des actes notariés

Un décret du 21 mars 2007 détermine les nouveaux taux de plusieurs actes des notaires, en particulier :

-         donation entre époux : 130.96 E (précédemment 30.56 E),

-         contrat de mariage et changement de régime matrimonial : 218.27 E minimum (122.23 E minimum) ;

-         testament authentique : 130.96 E (de 31.11 à 122.23 E) ;

-         donation simple notariée de 100 000 E : 1725 E (1380  E) ;

-         suppression des émoluments pour une donation au dernier vivant ou pour l’ouverture d’un testament.