règlementation, fiches juridiques - Page 83
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fiche ANHR : maison départementale du handicap (nov. 2007)
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lutte contre téléchargement illégal (07.12.2007)
Téléchargement illégal : la Sacem autorisée à identifier les ordinateurs des pirates
Lu dans Le Monde du 7 décembre 2007
La Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), chargée de la collecte des droits d'auteur, a annoncé vendredi 7 décembre avoir reçu l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'identifier les "pirates" sur Internet, une information révélée dès mercredi par le site Internet 01Net.
La Sacem pourra désormais constater, sur Internet, les infractions aux droits d'auteur. Mais surtout, elle est en droit de relever les adresses IP des internautes qui s'adonneraient à la transmission illégale de fichiers protégés. Le but ? Monter des dossiers contre les "pirates", puis les transmettre à un juge. A lui, en dernier recours, de décider s'il y a matière à poursuivre les fraudeurs en justice. Quoi qu'il en soit, c'est encore le juge, et non la Sacem ou un autre ayant droit, qui pourra demander à un fournisseur d'accès à Internet l'identité de l'internaute cachée derrière l'adresse IP. CRÉATION D'UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE Dans le cadre de la mission Olivennes sur la lutte contre le téléchargement illicite, fin novembre, les ayants droit de la musique et du cinéma, les fournisseurs d'accès à Internet (FAI), les télévisions et les pouvoirs publics avaient signé à l'Elysée un accord sur l'offre culturelle sur Internet et la lutte contre le piratage. Au moment de la signature du texte, la Sacem s'était félicitée "de cette perspective ainsi offerte d'un retour à un cercle plus vertueux". Le texte de l'accord prévoit la création d'une autorité administrative chargée de superviser la lutte contre le téléchargement pirate. Elle aura la possibilité d'envoyer des messages d'avertissement aux internautes fautifs. En cas de récidive, les fraudeurs encourront une suspension, voire une résiliation de leur abonnement Internet. -
contrôle technique auto en 2008 : nouveautés
Contrôle technique automobile en 2008 : plus exigeant, plus long, plus cher
(Lu dans L’internaute Magazine le 27 novembre 2007)
A partir du 1er janvier 2008, les voitures seront soumises à un contrôle technique plus sévère, plus long et bien entendu plus cher
L'examen du contrôle technique va s'annoncer plus pointilleux et plus coûteux qu'aujourd'hui. Dès janvier 2008, les 5 200 centres agréés de France seront soumis à une nouvelle réglementation drastique.
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controle de vitesse autos (24112007)
Contrôles de la vitesse
Lu le 15 novembre sur le site du Sénat (questions parlementaires)
Question écrite n° 01049 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 26/07/2007 - page 1339
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur sa volonté de supprimer la présignalisation des appareils de contrôle de la vitesse automobile. Il lui demande si c'est la volonté du Gouvernement d'accentuer 1a répression au détriment de la prévention.
Réponse du Secrétariat d'État aux transports
publiée dans le JO Sénat du 15/11/2007 - page 2097
L'examen des derniers chiffres de la sécurité routière, notamment le nombre de morts et de blessés sur les routes françaises, montre la nécessité de rester vigilant. Il est indispensable de continuer à prendre des mesures visant à faire évoluer le comportement des automobilistes. Pour autant, la suppression des panneaux signalant les radars automatiques fixes n'est pas envisagée. Le programme de déploiement pour l'année 2007 se poursuit donc dans des conditions de signalement inchangées. L'objectif du Gouvernement n'est pas d'augmenter le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques, mais de faire baisser durablement la vitesse des automobilistes sur les routes et le nombre des victimes. La signalisation des radars contribue à la politique de prévention qui constitue un axe important de la politique de sécurité routière.Lien permanent Catégories : règlementation, fiches juridiques, vie pratique -
conciliateur de justice (nov. 2007)
Saisir le conciliateur de justice (Fiche pratique lue dans l’internaute magazine mars 2007) Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l'importance du problème, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice. C'est un moyen simple, rapide et souvent efficace de venir à bout d'un litige et d'obtenir un accord amiable.
Lien permanent Catégories : règlementation, fiches juridiques, vie pratique -
couverture maladie des veuves
Couverture maladie des veuves (NDLR : rectification d’une lecture erronée d’un texte) Sénat :
Question écrite n° 01993 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC) M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les graves conséquences pour les veuves entraînées par la modification de l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale par le décret n° 2007-199 du 14 février 2007.
Depuis 1999, les veuves ayants droit de leur conjoint décédé, mères de moins de trois enfants, sans emploi et n'ayant pas le bénéfice de la CMU, pouvaient bénéficier de la couverture maladie pendant quatre ans. Cette durée est réduite à douze mois par le décret cité plus haut, pénalisant non seulement la veuve de façon inexplicable, mais également ses enfants qui se voient privés du droit élémentaire à l'accès aux soins.Face à une décision inique qui constitue un inacceptable retour en arrière pour quatre millions de veuves et 500 000 orphelins, il lui demande de revenir sans délai au dispositif antérieur.