Personnes âgées : récupération sur successions

Question de député et réponse ministérielle publiées le 17 août 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-63878QE.htm

Question n° 63878 de M. Jacques Bascou (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Aude)

M. Jacques Bascou interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les droits du conjoint survivant au maintien dans le domicile conjugal, face au recouvrement des arrérages servis au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. L'article D. 815-7 du code de la sécurité sociale stipule que ce recouvrement peut être différé jusqu'au décès du conjoint survivant ou, le cas échéant, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Il ne s'agit que d'une possibilité sous condition d'âge et de ressource.

Il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir les conditions permettant au conjoint survivant de demeurer dans le domicile conjugal.

Réponse du ministère de la Famille et de la solidarité publiée au JO le 17/08/2010 p. 9130

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Retraite fonctionnaires : validation services non titulaires

Question de député et réponse ministérielle publiées le 17 août 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-76480QE.htm

Question n° 76480 de Mme Marie-Jo Zimmermann (député UMP de la Moselle)

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des agents non-titulaires de la fonction publique territoriale qui, selon l'article 46 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, se voient refuser la prise en compte d'un service inférieur à six mois dans le calcul de leur retraite à taux plein.

Dans le contexte actuel d'allongement de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein, elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas souhaitable de prendre en compte tous les services accomplis dans une carrière professionnelle.

Réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée au JO le 17/08/2010 p. 9190

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Administration : amélioration du service rendu (2/2)

Suite et Fin de l’Extrait de la note de synthèse du Conseil de modernisation des politiques publiques chargé de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) (cliquer ici pour accéder au site du CMPP  et au texte pdf du rapport complet)

http://bercy.blog.lemonde.fr/2010/06/30/150-mesures-pour-10-milliards-deuros-deconomies/#xtor=RSS-32280322.htm

http://bercy.blog.lemonde.fr/files/2010/06/cmpp4.1277886559.pdf

Axe n°2 : dématérialiser les démarches pour les simplifier

Une première série de 15 mesures de simplification a été engagée en octobre 2009 telles que la demande en ligne d’inscription sur les listes électorales ou la suppression de l’obligation de fournir des copies d’actes d’état civil pour les demandes de passeport (cf. fiche simplifications).

Néanmoins, selon une enquête menée pour la direction générale de la modernisation de l’État par l’institut BVA1, près de 91 % des usagers considèrent encore les démarches administratives trop lourdes.

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Administration : amélioration du service rendu (1/2)

Extrait de la note de synthèse du Conseil de modernisation des politiques publiques chargé de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) (cliquer ici pour accéder au site du CMPP  et au texte pdf du rapport complet)

http://bercy.blog.lemonde.fr/2010/06/30/150-mesures-pour-10-milliards-deuros-deconomies/#xtor=RSS-32280322.htm

http://bercy.blog.lemonde.fr/files/2010/06/cmpp4.1277886559.pdf

3) Engagement n°1 : améliorer la qualité des services rendus aux usagers

Parce que les services publics sont d’abord des services rendus au public, le Gouvernement a engagé dans le cadre de la révision générale des politiques publiques un plan d’actions sans précédent pour améliorer leur qualité. Des premiers résultats significatifs ont été obtenus avec la création de guichets uniques ou la simplification des démarches administratives jugées prioritaires par les Français.

La deuxième phase de la RGPP vient les renforcer et les compléter : création de nouveaux guichets uniques, lancement d’un nouveau programme de quinze mesures de simplification, généralisation de l’amélioration de la qualité de l’accueil, réduction des délais de traitement, meilleure gestion des réclamations des usagers et création d’un baromètre de la qualité des services publics.

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Permis de construire : assainissement

Question de député et réponse ministérielle publiées le 20 juillet 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-76144QE.htm

Question n° 78144 de M. Jacques Lamblin (député UMP de Meurthe-et-Moselle)

M. Jacques Lamblin attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les difficultés qu'engendre la réforme du permis de construire pour les communes.

En effet, depuis le 1er octobre 2007, une liste définit les seuls documents recevables à l'appui d'une demande de permis de construire. Or aucune de ces pièces ne concerne le dossier d'assainissement non collectif, élément pourtant substantiel lors de l'examen d'une demande de permis de construire. Les maires sont ainsi confrontés à un nombre croissant de dossiers de permis de construire dépourvus de demande d'assainissement non collectif, alors qu'en vertu des articles L. 2224-8 et suivants du code général des collectivités territoriales, les communes détiennent la compétence d'assainissement.

En ces circonstances, les maires sont partagés entre satisfaire à leurs obligations en matière d'assainissement en réclamant le dossier d'assainissement pour instruire la demande de permis de construire, au risque d'enfreindre les règles inhérentes au permis de construire, ou observer ces nouvelles dispositions et contrevenir ainsi à leurs obligations en matière d'assainissement.

C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de mettre en adéquation la réglementation du permis de construire avec les obligations faites aux communes au titre de leur compétence d'assainissement.

Réponse du Ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer publiée au JO du 20/07/2010 p. 8125

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Ascenseurs. mise aux normes. délais

Question de député et réponse ministérielle publiées le 15 juin 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-60708QE.htm

Question n° 60708 de M. Guy Geoffroy (député Union pour un Mouvement Populaire de Seine-et-Marne)

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018.

Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier de délais pour faire mieux jouer la concurrence, un décret de 2008 a repoussé la date-butoir de réalisation de la première tranche au 31 décembre 2010. La loi de mobilisation pour le logement, votée en mars dernier, a tiré les conséquences de cette modification en repoussant de trois ans (de 15 à 18 ans) le délai imparti pour la modernisation totale des ascenseurs, à compter de la publication de la loi du 2 juillet 2003.

En toute logique, pour respecter l'esprit de cette loi et afin de permettre aux copropriétaires d'étaler les dépenses, les deux dernières tranches auraient du être repoussées par décret respectivement à 2015 et 2021. Mais en l'absence de décret, les copropriétés se trouvent aujourd'hui pressées par les ascensoristes de réaliser en une seule fois les deux premières tranches de travaux, alors même que des raisons financières évidentes et l'impérieuse nécessité de dynamiser la concurrence exigent l'étalement des travaux.

Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer sous quel délai sera publié le décret relatif au report des deux dernières tranches.

Réponse du Ministre du Logement et de l’urbanisme publiée le 15 juin 2010 au Journal Officiel, p. 6716

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