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règlementation, fiches juridiques - Page 82

  • hospitalisation à domicile : point (06 10 2008)

    Développement de l'hospitalisation à domicile

     

     

    Question et réponse lues le 5 octobre 2008 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au texte original)

     

    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ071102355&idtable=q182971|q184547|q185954|q186092|q186491|q188117|q188380|q188610|q200143|q200462&ct=3_7_10_14_15_16_23_24_25_26_30_31_32&rch=qb&de=20080927&au=20081003&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&aff=ar&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

     

     

    Question écrite n° 02355 de M. Jean-Marc Juilhard (sénateur UMP du Puy-de-Dôme)

     

     

    M. Jean-Marc Juilhard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le développement de l'hospitalisation à domicile.

     


    La circulaire DHOS/3 n°2006-506 du 1er décembre 2006 relative à l'hospitalisation à domicile fixe le cadre général de développement de l'hospitalisation à domicile et vise à lui donner une nouvelle impulsion.

    Les schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS) intègrent le développement de l'hospitalisation à domicile.

     


    Ainsi sur de nombreux territoires où l'hospitalisation à domicile n'existait pas, en Auvergne par exemple, des structures (publiques, associatives à but non lucratif ou privées) se positionnent et préparent les partenariats nécessaires avec les hôpitaux, hôpitaux locaux, médecins de ville, professions libérales, services à domicile afin d'organiser la continuité des soins.

     


    Il souhaite avoir des éléments de précision sur les conventions de partenariats et notamment sur l'articulation hospitalisation à domicile–services à domicile, hospitalisation à domicile–services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), notamment.

     


    La bonne articulation des intervenants conditionnera en effet la qualité de l'hospitalisation à domicile.

     

     

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  • congés pour maternité et retraite (16 07 2008)

    Prise en compte des congés pour maternité dans le calcul des droits à la retraite

     

    Lu le 11 juillet sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au texte original)

     

    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080403899

     

     

     

    Question écrite n° 03899 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (Français établis hors de France – SOC)

     

     

    Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article R.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette nouvelle rédaction, issue du décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003, fixe les types d'interruptions d'activité qui ouvrent droit à des bonifications d'ancienneté: congé pour maternité, congé pour adoption, congé parental, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Cependant, de nombreuses femmes ont interrompu leur activité dans le passé pour élever leurs enfants sans pour autant solliciter l'un de ces congés ou cette disponibilité spécifique. En particulier, la disponibilité pour suivre le conjoint a pu être utilisée administrativement à cet effet. Et, jusqu'en 2004, ce choix purement administratif n'avait pas de conséquence sur leur droit à bonification.
    Elle lui demande ce que le gouvernement envisage de faire pour que ces femmes qui ont élevé leurs enfants puissent bénéficier, en toute équité, des bonifications d'ancienneté prévues à cet effet.

     

     

    Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique

     

    publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 - page 1415

     

     

    Depuis le 1er janvier 2004, date d'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003, la bonification jusqu'alors réservée aux femmes fonctionnaires a été étendue aux hommes, mais est soumise à une condition d'interruption d'activité de deux mois dans le cadre d'un congé maternité, d'adoption, parental ou de présence parentale, ou encore d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. La disponibilité pour suivre le conjoint n'entre pas dans ce dispositif ouvrant droit à cet avantage. En effet, dans cette hypothèse, la bénéficiaire peut parfaitement utiliser cette période pour exercer une activité professionnelle quelconque. Or, depuis la réforme, la bonification a pris, en application de la jurisprudence européenne (arrêt GRIESMAR), une valeur « compensatrice » d'un retard de carrière, attesté par l'éloignement du travail de deux mois. La disponibilité pour suivre le conjoint ne répond pas à cette exigence juridique. Cette position entraîne, en effet, une rupture avec l'administration qui rend impossible, si l'enfant naît durant cette période, toute justification d'une interruption d'activité.

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  • successions : le conjoint survivant (24 05 2008)

    Nous présentons ci après le texte de la 2ème conférence donnée à Pau le 17 avril 2008 par Maître Bernard Dupin, Notaire, sur le thème : Le conjoint survivant dans le cadre plus général des Lois successorales des 3 décembre 2001 et 23 juin 2006 à l’initiative du CIAPA (comité départemental d’information et d’action en faveur des personnes âgées), de l’ANHR (association nationale des retraités hospitaliers) et de la CNR (confédération nationale des retraités).
    Nous remercions de nouveau vivement Maître Dupin de nous avoir offert sa précieuse contribution et autorisés à reproduire sa conférence, à destination des membres et sympathisants de l’ANHR et de nos lecteurs. Voici le texte de la 2ème Conférence     Les Lois successorales des 3 décembre 2001 et 23 juin 2006 : dans la continuité du Code Civil 1e Partie : L’organisation de la Transmission Successorale 2e Partie : Le Conjoint Successible - Précisions liminaires : -          patrimoine et parenté -          la structure familiale -          évolution historique des droits du conjoint survivant -          lignage et mariage -          définition du conjoint successible - Première partie : hypothèse où le conjoint se trouve, au décès de son époux, en présence d’enfants du défunt             - 3 cas de veuvage et 2 types de situation des enfants

     

                - 3 remarques au sujet des libéralités entre époux 

     

    - Deuxième partie : différents cas où le défunt ne laisse pas de descendants mais des parents au degré successible             - absence de descendants et d’ascendants privilégiés

     

                - absence de descendants et présence d’ascendants privilégiés

     

                - absence de descendants : quotité disponible limitée par la réserve du conjoint             - droits du conjoint sur le logement de famille

     

                - droit de jouissance temporaire

     

                - droit viager d’habitation et d’usage

     

    Couples et Enfants hors mariage

    DEUXIÈME PARTIE : LE CONJOINT SUCCESSIBLE

                                                                                                          

     

               

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  • organisation successions (23 mai 2008)

    Nous présentons ci après le texte de la 1ere conférence donnée à Pau le 30 octobre 2007 par Maitre Bernard Dupin, Notaire sur le thème :

    Les Lois successorales des 3 décembre 2001 et 23 juin 2006 : dans la continuité du Code Civil

    à l’initiative du CIAPA (comité départemental d’information et d’action en faveur des personnes âgées), de l’ANHR (association nationale des retraités hospitaliers) et de la CNR (confédération nationale des retraités).
    Nous remercions vivement Maître Dupin de nous avoir offert sa précieuse contribution et autorisés à reproduire sa conférence, à destination des membres et sympathisants de l’ANHR et de nos lecteurs.

    Voici le texte de la 1ere Conférence : organisation des successions

     

    Les Lois successorales des 3 décembre 2001 et 23 juin 2006 : dans la continuité du Code Civil 1e Partie : L’organisation des Successions

     

    - La définition française de la succession

    1e Partie : L’organisation des Successions

    -          la liberté d’organiser sa succession

    -          le compromis du Code Civil

    -          le Code Civil « constitution civile de la France »

    -          le Printemps consulaire des lois 1964-1977 ou les 9 sœurs du Doyen Carbonnier

    o         la réforme des régimes matrimoniaux de 1965

    o         la réforme des liquidations successorales de 1971

    o         la donation-partage (1971), un règlement anticipé de la succession

    -          la Renonciation anticipée à l’action en réduction (R.A.AR.)

    -          les nouvelles donations-partages de la loi du 23 juin 2006

    o         donation partage conjonctive au sein d’une famille recomposée

    o         extension de la donation-partage aux héritiers présomptifs autres que les descendants

    o         réunion au sein de la donation-partage (transgénérationnelle) de descendants de degrés différents

    -          les nouveaux effets de la renonciation à succession

    -          le cantonnement d’une libéralité

    -          les libéralités graduelles et résiduelles

    -          les testaments-partages

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  • conciliateur justice (20 05 2008)

    Un saint en enfer

     

    Article de Mme Pascale Robert-Diard  lu le 19 mai 2008 sur le site du Monde (cliquer pour accéder à l'article original sur le site du Monde)

    http://www.lemonde.fr/societe/article/2008/05/19/a-paris-un-saint-en-enfer_1046799_3224.html#ens_id=628859

     

     

    Qui n'a jamais eu la tête vrillée par le crissement des chaises sur le parquet du voisin du dessus, le repos conjugal troublé par les nuits tumultueuses de celui d'en dessous, les nerfs mis en pelote par les cris des enfants de ceux d'à côté ; qui ignore les prises de bec téléphoniques avec un conseiller basé à l'autre bout du monde sur les défaillances d'une ligne Internet ou un abonnement au câble ; qui n'a pas vu rouge une fois dans sa vie pour des travaux défectueux ou une caution à récupérer... tous ceux là sont invités à changer de page. Statistiquement, il doit encore rester pas mal de monde. Eux savent. L'agacement lancinant qui se mue en obsession. La civilité en grossièreté. La patience en rage. L'amour de son prochain en haine ordinaire.

     

     

    Tous ces petits tracas de la vie quotidienne se déversent sur le bureau de Georges Blanda. Il n'est ni psychologue, ni médecin, ni juge, il est un peu tout cela à la fois. Georges Blanda est conciliateur de justice. Une sorte de saint en enfer. Il s'intéresse, lui, à ce que même nos plus proches amis se sont lassés d'écouter. Il prend très au sérieux nos encombrantes futilités. Il croit en la raison quand elle nous a quitté. Et tout cela bénévolement.

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  • obligation alimentaire (19 05 2008)

    L’obligation alimentaire

     

    Note juridique lue le 18 mai 2008 sur le site Infoplus Seniors

     

    http://www.infoplus seniors.fr/portal/page/portal/t_gp_pasr_affichage/t_p_pasr_page_generale

     

    Qui est soumis à l'obligation alimentaire ?

     

    • Les enfants envers leurs parents (et envers leurs grands-parents dans certains départements) :

       

      • En cas d'adoption simple (la filiation avec les parents est maintenue) l'enfant est soumis à l'obligation alimentaire envers ses parents biologiques ;

         

      • En cas d'adoption plénière (l'enfant n'a plus de lien légal avec ses parents biologiques) il est soumis à l'obligation alimentaire envers ses parents adoptifs.

         

    • Les parents envers leurs enfants et petits-enfants ;

       

    • Les époux entre eux ;

       

    • Les gendres. Cependant l'obligation prend fin en cas de divorce ou de décès de l'époux qui créait l'alliance.

       

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