Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007238.html

Question écrite n° 07238 de M. Guillaume Chevrollier (sénateur de la Mayenne)

Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le pouvoir d'achat des retraités.

 
Les retraités ont subi une augmentation de 1,7 point de contribution sociale généralisée (CSG) en 2017, sans que celle-ci ne soit compensée, contrairement aux promesses gouvernementales. En effet, la suppression de la taxe d'habitation n'est pas une compensation pour les retraités car elle s'applique à l'ensemble des citoyens actifs. Pour un retraité qui touche 1 376 euros par mois cette augmentation correspond à une perte de 305 euros par an, ce qui est loin d'être négligeable. En outre, les pensions de retraite ont été gelées pour l'année 2018 et le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé une hausse des retraites de 0,3 % en 2019, alors même que l'inflation risque de dépasser ce seuil. Le pouvoir d'achat des retraités est donc encore une fois restreint.

 
Or, il convient de garder à l'esprit que les retraités, quel que soit leur niveau de pension, contribuent déjà largement à la solidarité nationale : par les impôts et cotisations qu'ils ont payés toute leur vie, par l'aide financière ou matérielle qu'ils sont susceptibles d'apporter à leurs enfants et petits-enfants, par leur épargne qui permet de financer l'économie, notamment celle sur livrets.

 
En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rétablir la solidarité intergénérationnelle et valoriser davantage le pouvoir d'achat des retraités. Il souhaite savoir si la prise en charge de la complémentaire santé des retraités lui semble être une mesure de compensation possible.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 557

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 février 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001581.html

Question écrite n° 01581 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait qu'en application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, un travailleur dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 % peut, dorénavant, demander une retraite anticipée à l'âge de 55 ans.

Lorsque l'intéressé a été, par le passé, travailleur frontalier pendant une courte période en Allemagne et que l'incapacité provient d'un accident du travail en Allemagne, il lui demande si malgré tout, la nouvelle législation relevant de la loi du 20 janvier 2014 lui permet de demander sa retraite anticipée à 55 ans.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 p. 859

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information mise à jour le 31 décembre 2018 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/revenus-retraite-remplacement?xtor=ES-39-[BI_102_20190102]-20190102-[https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/revenus-retraite-remplacement]-472132.html

Prélèvement à la source pour les Revenus des retraités et revenus de remplacement (allocation chômage, indemnité maladie)

Pour les titulaires de revenus de remplacement comme les pensions de retraites, l'allocation de retour à l'emploi, les indemnités maladie ou de congé parental, l’impôt est prélevé à la source par les caisses de retraite, Pôle Emploi ou la Caisse primaire d'assurance maladie, en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. La mise en place du prélèvement est automatique.

Sommaire

• Printemps 2018 : j'ai déclaré mes revenus
• Été 2018 : j'ai reçu mon avis d’impôt
• Automne - Hiver 2018 : ma caisse de retraite a reçu mon taux
• Janvier - Février 2019 : le prélèvement à la source est appliqué sur ma retraite
• Avril - Juin 2019 : je déclare mes revenus
• À tout moment, si je change de situation

Printemps 2018 : j'ai déclaré mes revenus

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202542.html

Question écrite n° 02542 de M. Christophe Priou (sénateur de Loire-Atlantique)

Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur le logement des personnes âgées.

Lors d'un changement de logement intervenu dans le cadre d'une fin de bail, d'un placement du conjoint en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) nécessitant un logement plus petit, les locataires âgés doivent répondre auprès des propriétaires à une demande de caution de garantie.

Or, au-delà d'un certain âge, aucun organisme n'accepte de se porter garant, pas plus que de la famille qui pourrait le cas échéant les aider à surmonter ces difficultés de logement. Sans ressources financières suffisantes, de nombreuses personnes âgées mais également des personnes invalides se trouvent dans une impasse.

Une exonération du dépôt de garantie en faveur des personnes en situation précaire serait utile pour faciliter l'accès au logement, considéré comme un besoin essentiel. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à ces difficultés.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 p. 6417

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Nous vous proposons aujourd’hui une synthèse du rapport de Mme Emmanuelle Prouet et de M. Julien Rousselon publié en octobre 2018 sur le site de la Documentation Française (cliquer ici pour accéder au site de la Documentation Française)

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/184000650-les-seniors-l-emploi-et-la-retraite?xtor=EPR-526.html

Cliquer ci-dessous pour accéder au texte complet du rapport

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/184000650.pdf

SYNTHESE

Malgré une nette hausse du taux d’emploi des seniors depuis une vingtaine d’années, la France se caractérise encore par un faible taux d’emploi des 60-64 ans, qui reste inférieur à 30 % en 2017, contre plus de 42 % en moyenne dans l’Union européenne. Ce taux atteint même des niveaux de l’ordre de 60 % chez certains de nos voisins comme l’Allemagne et approche 70 % dans plusieurs pays scandinaves dont la Suède. Le constat est globalement le même si l’on compare les taux d’activité, qui recouvrent l’ensemble des personnes présentes sur le marché du travail, en emploi aussi bien qu’au chômage. Le niveau du taux d’emploi des seniors en France ne peut donc être principalement imputé à l’existence d’un chômage plus élevé que chez nos voisins.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 juillet 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18070433G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0433G de Mme Christine Herzog (sénatrice de la Moselle). 

Madame la ministre, selon plusieurs informations récentes, les pensions de réversion seraient remises en cause. Or ces pensions concernent actuellement 4,4 millions de bénéficiaires, dont 89 % de femmes. Pour plus de 1 million d'entre elles, il s'agit de leur seul revenu.

 
Certes, le Gouvernement a déjà fait une petite marche arrière en indiquant qu'« aucun bénéficiaire actuel ne verra sa pension de réversion diminuer ». Cependant, cela ne règle absolument pas le problème, car, outre les femmes déjà pensionnées, des millions de femmes ont vocation à percevoir cette pension compte tenu des cotisations déjà versées par leur conjoint.

 
Ces femmes sont des mères de famille qui ont fait le choix de sacrifier leur carrière pour élever leurs enfants ou pour épauler dans son activité un conjoint agriculteur, artisan ou commerçant. Lorsqu'elles ont fait ce choix, elles ont bien entendu pris en compte la pension de réversion, qui était une garantie pour leur fin de vie. Il n'est pas acceptable que les règles du jeu soient modifiées brutalement et que ces femmes soient spoliées de tout ou partie de la réversion qui avait conditionné leur choix.

 
Il serait par exemple inhumain que, sous prétexte qu'elle ne serait pas veuve au moment du vote de la loi, la pension de réversion d'une femme âgée de 60 ans soit amputée.

 
Pour l'avenir, nul ne conteste la nécessité de réorganiser les régimes de retraite, y compris les pensions de réversion. En revanche, la remise en cause des droits acquis serait une injustice patente.

 
C'est un principe fondamental que le Gouvernement doit respecter, tout comme il a respecté les droits acquis des cheminots déjà embauchés en leur maintenant le bénéfice du statut. Malheureusement, les mères de famille ne disposent pas des mêmes moyens dissuasifs que les cheminots et ne peuvent pas se mettre en grève.

 
C'est pourquoi je me fais auprès de vous la porte-parole de toutes ces personnes fragiles qui ne peuvent se défendre. Je vous demande ici, au nom de toutes les femmes concernées, de me rassurer en me confirmant que la future réforme des retraites n'aura aucune conséquence majeure sur leur niveau de vie.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 11/07/2018 p. 9441

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