Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 novembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415664.html

Question écrite n° 15664 de Mme Vivette Lopez (sénateur du Gard)

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation des conditions de vie des retraités dans les secteurs privés et publics. 

En effet, ce sont près de 16 millions de retraités qui doivent faire face à une situation de plus en plus difficile, avec une baisse de leur pouvoir d'achat, de leurs droits et garanties en matière de retraite et de protection sociale.

 
Nous pouvons d'ailleurs constater que 10 % des retraités vivent en dessous du seuil de pauvreté, que les pensions n'ont pas fait l'objet de valorisation depuis le 1er avril 2013 et que le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement fait l'objet de reports successifs. 

À l'heure, aujourd'hui, où l'on parle d'autonomie, de dépendance et de dignité en fin de vie, nous ne pouvons pas accepter que les retraités vivent avec la moitié du SMIC.

 
Aussi, elle lui demande comment elle entend répondre à ces graves inquiétudes qui vont d'ailleurs faire l'objet de manifestations le 9 avril 2015.

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 12/11/2015 p. 2639

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 octobre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131209893.html

Question écrite n° 09893 de M. Philippe Bas (sénateur de la Manche)

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'augmentation, depuis le 1er juillet 2013, du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au service à la personne en ce qui concerne les petits travaux de jardinage.

Une personne en situation de handicap, en particulier une personne en fauteuil roulant, ne peut pas entretenir elle-même son jardin et est donc obligée de recourir à une entreprise agréée d'aide à la personne pour réaliser cet entretien.

 
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre des dérogations. 

Réponse du Ministère chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 08/10/2015 p. 2432

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 septembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214888.html

Question écrite n° 14888 de Mme Michelle Meunier (sénateur de Loire-Atlantique)

Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation particulière des personnels hospitaliers de catégorie active face à leur droit à la retraite anticipée.

Les agents ayant assuré les années requises en catégorie active (15 à 17 ans selon leur année de naissance) mais sont en catégorie sédentaire au moment de demander leur retraite (pour différentes raisons dont la reconversion, le reclassement ou la passage au mi-temps thérapeutique par exemple), se voient refuser par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) la possibilité de bénéficier d'un départ à la retraite anticipé. 

Les organisations syndicales représentatives ont alerté le ministère sur ces situations dans un courrier daté du 25 septembre 2014, dans lequel elles ont notamment demandé l'application pleine et entière de l'arrêté du 12 septembre 1969 déterminant la liste et le classement des emplois en catégorie active.

À la suite de cette démarche, le Conseil d'État a été sollicité par le ministère afin d'apporter les précisions et clarifications nécessaires quant à l'application des textes et à l'état du droit en la matière. Selon le ministère, une réponse devait être apportée d'ici la fin de l'année 2014. 

Dès lors, elle souhaiterait connaître l'issue de ces échanges et avoir connaissance des suites que le Gouvernement entend donner aux revendications des organisations syndicales sur ce sujet, qui concerne directement de nombreux personnels hospitaliers.

Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 17/09/2015 p. 2186

Ces agents peuvent donc faire valoir les avantages liés à la catégorie active. En conséquence, il a été demandé au président de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de faire droit aux demandes de révision des pensions de retraite qui ont été concédées sur la base d'une interprétation erronée de la règle de droit.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 juillet 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140511578.html

Question écrite n° 11578 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait qu'en cas de décès du conjoint, les personnes âgées peuvent bénéficier d'une pension de réversion. Dans de nombreux régimes de retraite et notamment dans le régime général, cette pension de réversion n'est allouée que sous condition de ressources, c'est-à-dire aux personnes âgées n'ayant en général que peu de moyens.

Or en Moselle, certains régimes ont un délai de liquidation de la pension de réversion souvent supérieur à six mois. Cela crée d'importantes difficultés aux veuves n'ayant parfois pas d'autres moyens de subsistance.

Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il serait possible de faire en sorte qu'au-delà de trois mois après le décès de la personne concernée, tous les régimes de retraite versent au moins une avance sur la pension de réversion dans le cas où la procédure administrative de liquidation a pris du retard. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 09/07/2015 p. 1643

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415539.html

Question écrite n° 15539 de Mme Sophie Joissains (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Mme Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir des régimes de retraites complémentaires des salariés du privé. Le régime complémentaire des cadres de l'AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) est en déficit depuis 2008 et celui des non-cadres de l'ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) depuis 2010. Depuis lors, chaque année, ces régimes dépensent plus qu'ils ne gagnent.

Le rapport de la Cour des comptes sur le sujet précise si rien n'est fait, les réserves de l'AGIRC pourraient être épuisées dès 2018 et celles de l'ARRCO dès 2025. En conséquence elle lui demande que le Gouvernement mette tout en œuvre, dès à présent, pour que les retraites complémentaires des salariés du privé ne soient pas mise en danger. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 28/05/2015 p. 1245

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