Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 février 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ14120968S.html
Question orale sans débat n° 0968S de M. Jacques Genest (Ardèche - UMP)
M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retard dans la signature des conventions tripartites liant les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), les conseils généraux et l'État via les agences régionales de santé (ARS).
Il rappelle que ces trois parties signent une convention fixant des objectifs à chacun des signataires. Cette convention attribue des moyens aux EHPAD.
Or, aujourd'hui, nous assistons à un retard dans la signature des conventions d'environ un à trois ans.
Cette situation met en difficulté les établissements car, dans un même temps, les personnes prises en charge rentrent plus tard dans les EHPAD et avec un niveau de dépendance supérieur et des besoins de soins plus importants que ceux connus lors de la signature des premières conventions tripartites.
Les établissements connaissent des conditions d'accueil dégradées et n'ont guère le choix que d'accepter le manque de personnel ou d'avoir recours à des postes non financés. Cette situation a pour conséquences de provoquer le déséquilibre de leurs comptes ou de les obliger à facturer les frais de dépendance et de soins aux résidents.
Il lui demande donc quelles initiatives elle compte prendre pour faire respecter les échéances tripartites et assurer la réelle prise en charge du « cinquième risque ».