http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320697.html
Question écrite n° 20697 de M. Jean-Claude Leroy (sénateur du Pas-de-Calais)Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des veuves d'anciens combattants.
En effet, les veuves dont le mari est décédé avant l'âge de 75 ans sont aujourd'hui privées de la demi-part supplémentaire du quotient familial prévue par les dispositions de l'article 195 du code général des impôts.
Nombreuses sont les personnes concernées qui vivent cette situation comme une injustice, alors même qu'elles doivent faire face à des difficultés financières importantes.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin que toutes les veuves d'anciens combattants puissent bénéficier de la demi-part supplémentaire sans tenir compte de l'âge du décès du combattant.
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 p. 2229