Exonération de taxe d'habitation pour les personnes âgées de faibles ressources accueillies en maison de retraite
Questions parlementaires au Sénat - Question n° 01564 de M. Jean Louis Masson M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait qu’une personne âgée qui a peu de ressources et qui habite dans sa maison est exonérée de la taxe d’habitation. Si suite à des problèmes de santé, cette personne est ensuite obligée d’être accueillie dans une maison de retraite, l’intéressée se voit alors réclamer le paiement de la taxe d’habitation afférente à sa maison alors même qu’elle n’a pas de ressources supplémentaires et que son revenu disponible est amoindri par le reliquat qui reste à payer sur l’hébergement en maison de retraite. Il souhaiterait qu’il lui indique si une telle situation ne lui semble pas injuste et s’il ne conviendrait pas de maintenir l’exonération de la taxe d’habitation au profit des personnes âgées relevant de ce type de situation.
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 11/10/2007 - page 1825