M. Jean Louis Masson demande à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer si un fonctionnaire ayant connu une durée de chômage indemnisé entre un emploi d’agent public non titulaire (surveillant d’externat) et un emploi de fonctionnaire (après réussite d’un concours) est susceptible de bénéficier de la prise en compte de cette durée de chômage lors du calcul de sa retraite. Dans l’affirmative, il lui demande de lui préciser si cette période de chômage devra être intégrée dans la durée d’assurance ainsi que dans le calcul du taux de liquidation de la pension.

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2008 - page 343

La période de chômage indemnisé ouvre des droits à la retraite du régime général et de l'IRCANTEC. En tant que fonctionnaire, l'intéressé bénéficiera également d'une retraite du code des pensions rémunérant les services accomplis dans la fonction publique. La période de chômage validée par le régime général sera incluse dans la durée d'assurance, tous régimes confondus, qui sert à apprécier l'application d'une décote ou, au contraire, d'une surcote à la retraite de fonctionnaire (article L. 14 du code des pensions). Mais cette période relevant du régime général ne peut évidemment influer sur le calcul de la retraite afférente aux services publics.

Paris, le 8 janvier 2008

Le Vice-Président de la Confédération Française des Retraités (CFR)

Monsieur Frédéric GONAND

Conseiller Technique

Cabinet de la Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi

139, rue de Bercy

75572 PARIS

N/réf : CJ/KE/08C001 Monsieur le Conseiller,

Nous vous remercions de l'accueil que vous avez réservé à notre délégation le 2 janvier 2008.

Comme convenu, nous vous prions de trouver ci-joint la méthodologie du graphique FNAR-CFR concernant l'évolution du pouvoir d'achat que nous vous avons présenté. Notre échange de vue nous permettra d'améliorer la cohérence des différentes courbes et nous utiliserons désormais pour l'année en cours la prévision de l'inflation moyenne annuelle.

Nous avons regretté de ne pas avoir été conviés aux récentes conférences sur les revenus, alors que nos adhérents ne cessent d'exprimer leur inquiétude du fait de l'emballement de l'inflation à la fin de l'année dernière. Une correction du taux de revalorisation des pensions des régimes de base évoquée par le gouvernement apparaît nécessaire pour le maintien du pouvoir d'achat des retraités, compte tenu des préoccupations d'ores déjà exprimées par Madame la Ministre de l'Économie et des Finances, et de l'Emploi.  

Nous avons noté qu'il n'était pas envisagé de créer un indice des prix spécifique pour les retraités, position que nous partageons.

Diverses discriminations contribuent à l'aggravation des revenus des personnes âgées et tout particulièrement : la non-déductibilité des cotisations aux mutuelles pour les retraités, l'absence de crédit d'impôt pour les services à domicile des retraités non imposables. De même les franchises médicales limitant la solidarité entre les seuls malades, l'inégalité entre actifs et retraités pour la déduction forfaitaire de 10% du revenu imposable.

L'intervention du Président de la République qui a fait avorter les projets improvisés de réduction de l'exemption de la redevance audiovisuelle des non-imposables et de rétablissement du recours sur succession de l'APA a été bien perçue.

Trois principes guident notre action : le respect de l'état de droit, l'égalité, la solidarité. Dans cet esprit nous sommes à votre disposition pour participer à toutes études des évolutions nécessaires dans un esprit constructif.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Conseiller, à notre considération la plus distinguée.