Note d’information publiée le 28 août 2015 sur le site Vie-Publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-Publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/transport-routier-circulation-accidents-emissions-polluants-2014.html?xtor=EPR-56.html

Dans l’édition 2014 des comptes des transports, publiée en août 2015, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie retrace notamment l’évolution récente du trafic routier et de ses impacts (accidents corporels, émissions de gaz à effet de serre).

En 2014, la circulation routière a augmenté à un rythme un peu plus élevé que sa moyenne annuelle depuis 2008 (+0,8%, contre +0,5%). La circulation des voitures particulières (75% de la circulation totale) a augmenté de 1%, celle des véhicules utilitaires légers de 0,6%, sans doute en lien avec le développement du commerce électronique et des services aux personnes. La circulation des véhicules lourds a de nouveau baissé (-1,1%) malgré une augmentation de la circulation des bus et des poids lourds étrangers. Le pavillon français enregistre une baisse de -4,5%.

Pour la première fois depuis 2001, le nombre de tués sur les routes de France métropolitaine a cessé de diminuer. Avec 3 384 tués, la mortalité repart à la hausse (+3,5%), après une très forte baisse en 2013 (-10,5%). Les piétons et les cyclistes sont les usagers pour lesquels la mortalité ne diminue pas depuis 2010.

En dépit de la hausse de la circulation routière, les émissions de gaz à effet de serre (GES) ont continué à baisser. La consommation d’énergie dans le transport routier (voyageurs ou marchandises) est restée quasi stable (0,1%) du fait de l’amélioration des performances des moteurs, et de la "diésélisation" du parc de voitures particulières (62,2% du parc) qui s’est poursuivie à un rythme ralenti en 2014. La diésélisation du parc pousse à la hausse les émissions de particules (PM10) et des oxydes d’azote (NOx), mais elle a largement contribué à la baisse des émissions de dioxyde de carbone (CO2) depuis 20 ans. La croissance du taux d’incorporation des agro-carburants en 2014 (+0,8 point) a aussi participé à la baisse des émissions de GES.

Note de Jurisprudence publiée le 25 juin 2015 sur le site Service-Public (cliquer ici pour accéder au site Service-Public)

http://www.service-public.fr/actualites/008110.html?xtor=EPR-140.html

Un terrain peut être enclavé même s’il a un accès carrossable

Publié le 23.06.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un terrain est enclavé dès lors que la largeur du passage le desservant est inférieure au minimum exigé par les règlements d’urbanisme. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation.

Dans cette affaire, les propriétaires d’une parcelle constructible dont le chemin d’accès avait une largeur (2,80 mètres) inférieure à la largeur minimale requise (3,50 mètres) par le plan d’occupation des sols (POS) pour les zones constructibles estimaient leur parcelle enclavée. Ils avaient saisi la justice pour obtenir de leurs voisins une servitude de passage sur leur terrain.

Les juges ont estimé leur demande fondée. Ils ont considéré que la parcelle était enclavée du fait qu’elle ne disposait pas d’une issue suffisante pour assurer la desserte complète d’un terrain à construire.

Sur Service-public.fr

Droit de passage sur la propriété d’un autre (servitude de passage)

·         Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juin 2015, pourvoi n° 13-28228

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Note d’information publiée le 25 juin 2015 sur le site Vie Publique (cliquer ici pour accéder au site Vie Publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/education-nouvel-enseignement-moral-civique-rentree-2015.html?xtor=EPR-56.html

Education : un nouvel enseignement moral et civique à la rentrée 2015

Le ministère en charge de l’éducation nationale publie au Bulletin officiel du 25 juin 2015 les arrêtés fixant les horaires et les programmes pour l’enseignement moral et civique mis en place à la rentrée de septembre 2015.

L’introduction de l’enseignement moral et civique s’inscrit dans le cadre de la refondation de l’École, initiée dès l’été 2012. En avril 2013, un rapport avait été remis au ministre pour un "enseignement laïque de la morale". Lors de la remise du rapport, le ministre avait précisé les orientations retenues : mise en place d’un enseignement à horaire dédié consacré à la morale laïque, évaluation des élèves sur ces enseignements. Le Conseil supérieur des programmes a été chargé d’élaborer le programme de ce nouvel enseignement. Les programmes visent à développer le principe d’autonomie (penser et agir par soi-même et avec les autres), à expliciter le bien-fondé des règles qui régissent les comportements individuels et collectifs, à reconnaître le pluralisme des opinions, à construire du lien social. Les valeurs et les normes transmises par cet enseignement peuvent être classées en trois catégories :

·         principe d’autonomie et coexistence des libertés : la liberté de conscience, d’expression et de choix du sens que chacun donne à sa vie, l’ouverture aux autres et la tolérance

·         principe de discipline et principe de la communauté des citoyens : respect des droits et de la loi, égale considération des personnes, refus de toute discrimination, solidarité, entraide, coopération, sens de l’intérêt général, participation à la vie démocratique

·         dialogue et confrontation des idées, développement de l’esprit critique, intérêt porté à la recherche de la vérité.

A la suite des attentats de janvier 2015, la ministre en charge de l’éducation nationale a lancé la "mobilisation de l’école pour les valeurs de la République". Dans ce cadre, est créé un parcours citoyen de l’école maternelle à la terminale. Le nouvel enseignement moral et civique fait partie de ce parcours à côté d’autres actions éducatives (éducation aux médias, semaine contre le racisme et l’antisémitisme, valorisation de l’engagement associatif, etc.).