Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 août 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018282.html

Question écrite n° 18282 de M. Hubert Falco (sénateur du Var)

Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application combinée des articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail qui imposent que la journée du 1er mai soit chômée mais ne précise pas si les métiers de la restauration sont autorisés à poursuivre leur activité ce jour-là.

En effet, selon le syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC), il existe un « flou juridique » du code du travail concernant l'interdiction d'ouverture des restaurants le 1er mai.

Il est regrettable que de nombreux établissements aient reçu récemment des courriers de rappel à la loi, des procès-verbaux pour ouverture illégale le 1er mai, des injonctions de fermeture sur le champ et même une condamnation devant la Cour d'appel. Il paraît pourtant important, pour le tourisme de notre pays, de proposer une offre de restauration continue et sans interruption. Il regrette que l'article L. 3133-6 du code du travail n'établisse pas une liste précise des secteurs autorisés à déroger, laissant, en fait, cela à l'appréciation des inspecteurs du travail ou des juges.

 Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement va procéder à une clarification du code du travail, afin qu'une liste précise des métiers pouvant déroger à l'interdiction d'ouverture le 1er mai soit établie. 

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée dans le JO Sénat du 04/08/2016 p. 3428

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juin 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917917.html

Question écrite n° 17917 de M. Roger Karoutchi (sénateur des Hauts-de-Seine)

Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nouvelle dégradation de la note économique et financière de notre pays. Il relève que l'agence Moody's a baissé, une nouvelle fois, la note souveraine de la France en raison de prévisions macroéconomiques qui ne sont pas encourageantes : une croissance en berne et une dette publique qui ne parviendra pas à être réduite.

Il s'inquiète de la stratégie de l'État concernant cette nouvelle appréciation, largement négative, de l'économie française et souhaite connaître la position du Gouvernement, notamment les mesures qui seront prises dans les meilleurs délais par ses services, en lien avec M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour enfin en finir avec l'immobilisme économique de notre pays.

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 p. 2567

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juin 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151119016.html

Question écrite n° 19016 de Mme Annick Billon (sénateur de la Vendée)

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des travailleurs handicapés bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH).

 
Même si le montant de cette allocation est supérieur au revenu de solidarité active (RSA), il est limité. De surcroît, l'accès à un emploi est le moteur d'une intégration dans la société.

 
Or, les personnes percevant une AAH et dont l'orientation professionnelle aboutit à une décision d'orientation en établissement et service par le travail (ESAT), c'est-à-dire en milieu protégé, ne peuvent bénéficier des dispositifs d'accompagnement proposés par Pôle emploi.

Les ESAT, établissements médico-sociaux, n'offrent pas une grande capacité d'admission ; les personnes concernées se sentent exclues du monde du travail.

 
C'est la raison pour laquelle elle lui demande d'envisager des passerelles élargissant l'accès à certains emplois proposés par Pôle emploi, afin de ne pas limiter ces personnes aux hypothétiques places en ESAT.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 p. 2576

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juin 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421104.html

Question écrite n° 21104 de M. Roland Courteau (Aude - Socialiste et républicain)

Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement que la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a créé les groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE). Ces groupements visent à développer et à consolider les pratiques agro-économiques dans une réflexion globale à l'échelle des exploitations et des territoires.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le premier bilan qui peut être fait, concernant le nombre de créations de GIEE, depuis l'adoption de la loi. 

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 p. 2530

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 août 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018592.html

Question écrite n° 18592 de Mme Marie-Christine Blandin (Nord - Écologiste)

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la situation économique des associations. Indispensables pour retisser du lien, développer l'innovation sociale, répondre aux enjeux environnementaux et renouveler l'éducation citoyenne, les associations sont aujourd'hui en grande difficulté.

 
L'État a baissé ses dotations aux collectivités de 7 % en 2015, et propose une nouvelle diminution de 7 % en 2016, soit 15 % total, alors que 60 % des financements publics aux associations viennent des collectivités. Or, en 2016, les associations n'ont plus suffisamment de réserves pour encaisser ce nouveau choc, de même que les mairies qui ont eu à cœur de maintenir leurs subventions aux associations en 2015. Des conséquences extrêmement graves pour l'avenir du tissu associatif sur le terrain sont donc à craindre.

 
Outre la baisse des budgets, les problèmes s'accumulent. En premier lieu, les tentatives de promotion des investissements à impact social, mécanisme similaire à celui des partenariats publics-privés, comportent le risque d'instrumentalisation des associations afin d'en faire des prestataires de service à moindre coût.

 
Ensuite, la généralisation des appels d'offres place les associations en concurrence, ne tenant pas compte de l'implantation locale, et écarte les petites structures. 
Malgré l'instauration de clauses sociales et environnementales, la sélection par les coûts prédomine. 

Les avancées, que représentent la définition légale de la subvention et la circulaire sur les relations entre les pouvoirs publics et les associations, ne compensent pas les baisses de financements et l'insatisfaisante articulation entre réglementations européenne et nationale. 
Ni entreprises, ni service public, les associations assurent des missions irremplaçables, solidaires, culturelles, créatrices d'emplois, qui font le ciment de nos quartiers et de nos campagnes. 

Elle lui demande quelles suites concrètes de facilitation des procédures et de garanties budgétaires le Gouvernement va donner à la « charte des engagements réciproques entre État-collectivités territoriales-associations » de février 2014.

Réponse du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports publiée dans le JO Sénat du 11/08/2016 p. 3519

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