Réforme des nouveaux rythmes scolaires : financements pérennes

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 juillet 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140913083.html

Question écrite n° 13083 de Mme Danielle Michel (sénateur des Landes)

Mme Danielle Michel appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la création d'un financement pérenne des nouvelles activités périscolaires.

 
Il existe dans notre pays un large consensus sur la nécessité d'une refonte des rythmes scolaires, en particulier sur le bienfait d'augmenter le nombre de matinées de cours, période pendant laquelle les enfants sont les plus réceptifs aux apprentissages.

 
Or, notre organisation du temps scolaire sur quatre jours imposait aux élèves une charge de travail quotidienne parmi les plus élevées du monde, sur une des années scolaires les plus courtes. C'est pourquoi la réforme des rythmes scolaires initiée par le décret du n° 2013-77 du 24 janvier 2013 est venue réduire cette concentration anormale du temps qui nuit aux apprentissages, en premier lieu pour les enfants les plus fragiles socialement et scolairement. 

Cette réforme ambitieuse qui doit permettre d'organiser les temps éducatifs au travers d'un projet global s'applique depuis la rentrée à toutes les communes. 

En outre, la mise en œuvre de la nouvelle semaine a comme conséquence le déploiement ou le redéploiement d'activités périscolaires. Ces activités représentent un complément éducatif indispensable auquel auront accès plus d'enfants qu'auparavant, notamment ceux qui n'avaient pas la possibilité de les pratiquer en dehors de l'école.

 
Cette avancée très positive exige un effort financier durable des collectivités dans la période budgétaire extrêmement contrainte que nous connaissons. La création d'un fonds d'amorçage visant à accompagner les communes dans la mise en œuvre de la réforme, dès la rentrée 2013, a ainsi fait l'objet de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. En plus d'une compensation forfaitaire de 50 €, il a été prévu que les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) dite «cible» ou à la dotation de solidarité rurale (DSR) dite «cible» perçoivent 40 euros supplémentaires par élève dans le cadre d'une majoration forfaitaire. 

Au total, c'est donc une aide de 90 euros par élève qui a été versée à ces communes pour l'année scolaire 2013-2014, contribuant ainsi à réduire les inégalités sociales et territoriales. 
Comme annoncé par le Premier ministre en octobre 2013, ce dispositif d'aides a été reconduit, pour toutes les communes et dans les mêmes conditions, pour l'année scolaire 2014-2015. 

Il s'agit cependant toujours d'un dispositif transitoire. Faisant suite aux travaux menés par la mission sénatoriale d'information sur la réforme des rythmes scolaires, elle s'interroge sur la possibilité de créer une dotation pérenne de compensation de la réforme des rythmes scolaires, modulée en fonction des réalités propres à chaque territoire qui viendrait prendre le relais du fonds d'amorçage.

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée dans le JO Sénat du 30/07/2015 p.1819

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114487.html

Question écrite n° 14487 de Mme Frédérique Espagnac (sénateur des Pyrénées-Atlantiques)

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les actes d'incivilité et les actes de violence auxquels sont de plus en plus exposés les professionnels de santé et notamment ceux exerçant en milieu hospitalier. En effet, ces professionnels (médecins, infirmiers, aides-soignants ou personnels d'accueil) sont confrontés à une recrudescence des actes de violence physique ou verbale.

Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels dispositifs pourraient être envisagés pour réduire les risques de violence rencontrés par les personnels hospitaliers.

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 p. 1312

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Nous proposons des extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note de synthèse économique publiée le 14 août 2015 par l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=26&date=20150814.html

Comptes nationaux trimestriels - Premiers résultats du 2e trimestre 2015

Au deuxième trimestre 2015, le PIB en volume est stable : 0,0 %, après +0,7 % au premier trimestre.

Les dépenses de consommation des ménages ralentissent fortement (+0,1 % après +0,9 %) tandis que leur formation brute de capital fixe fléchit de nouveau (–1,6 % après –1,1 %). L'investissement des entreprises et des administrations publiques ralentit également. Au total, la demande intérieure finale (hors stocks) décélère fortement : elle contribue à l’évolution du PIB pour +0,1 point au deuxième trimestre 2015 (après +0,6 point début 2015).

Les importations ralentissent (+0,6 % après +2,2 %), tandis que les exportations accélèrent (+1,7 % après +1,3 %). In fine, le solde extérieur contribue positivement à l’évolution du PIB (+0,3 point, après –0,3 point). À l’inverse, les variations de stocks y contribuent négativement (–0,4 point, après +0,3 point le trimestre précédent).

La production totale est quasi stable

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712606.html

Question écrite n° 12606 de M. Christian Cambon (sénateur du Val-de-Marne)

M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la délivrance des médicaments génériques.

 
Selon un sondage de l'Institut français d'opinion publique (IFOP) publié en décembre 2013, la confiance des Français sur l'efficacité des médicaments génériques a continué à baisser. Pourtant, en plus de dix ans, les génériques sont entrés dans leur quotidien. Tout est mis en place pour obliger les médecins à les prescrire et les pharmaciens à les remettre. Plus de huit médicaments sur dix pour lesquels il existe un générique font l'objet d'un remplacement. 

Le médicament générique est réalisé à partir d'un médicament de marque dont le brevet est tombé dans le domaine public. Les laboratoires ont alors le droit de le copier mais cette copie n'est pas strictement identique au médicament de marque. Un comprimé est composé d'une molécule active et d'excipients. Or, l'exemple des trois génériques du Valsartan, médicament contre l'hypertension, démontre l'utilisation d'excipients différents du médicament original. Dans un des trois génériques, le premier produit est l'alcool polyvinylique, dans le deuxième, l'amidon de maïs et le dernier, le lactose. Le générique ne présente pas obligatoirement les mêmes dosages que le médicament de marque, à part pour la substance active. Il est donc possible qu'ils soient aussi efficaces mais il est important également de prendre en compte les réactions des patients qui pourraient se plaindre d'effets secondaires ou d'allergies. En effet, le médecin ne peut pas connaitre la composition de l'excipient que le pharmacien va délivrer provoquant de possibles intolérances à certaines substances. Pourtant, il est de la responsabilité du médecin de décider si les molécules originales méritent ou non d'être prescrites. 

Même si l'objectif de ces substitutions est de diminuer les dépenses de santé, il lui demande quelles mesures elles souhaitent prendre pour que la relation médecin-patient soit préservée ne soit pas guidée et orienté par les filiales des grands groupes pharmaceutiques dont le but est d'augmenter le profit de leur maison mère en commercialisant des génériques. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 28/05/2015 p. 1240

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