Nous proposons sur trois jours successifs, cette longue Note d’analyse économique (Rédacteurs en chef : Cédric Audenis, Jean-François Ouvrard) publiée le 4 octobre 2012 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/theme.asp?theme=17&sous_theme=3&page=vueensemble.htm

À l’arrêt

·            L’activité a reculé en Europe au deuxième trimestre 2012

·            Les échanges mondiaux se contracteraient au second semestre

·            Les économies avancées croîtraient faiblement d’ici la fin de l’année

·            À l’horizon de la prévision, l’activité reculerait dans la zone euro 

·            En France, l’activité resterait stable d’ici la fin de l’année

·            L’emploi continuerait de reculer au second semestre

·            L’inflation resterait proche de 2,0 %

·            Le pouvoir d’achat se replierait en 2012

·            La consommation des ménages ne progresserait pas

·            L’investissement se replierait d’ici la fin de l’année

·            Les exportations caleraient, dans un contexte mondial peu porteur

·            Aléas : Commerce mondial, épargne des ménages

Comme attendu dans la note de juin 2012, les économies avancées ont ralenti au deuxième trimestre, avec une croissance quasi nulle (+0,1 % après +0,4 % au premier trimestre). L’activité a en particulier fortement ralenti au Japon, après le rebond du premier trimestre, et décru dans la zone euro (-0,2 %).

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 juillet 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12070016S.html

Question orale sans débat n° 0016S de M. Hervé Maurey (sénateur UCR de l’Eure)

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées dans les territoires du fait de l'implantation d'éoliennes.

Avec le Grenelle de l'environnement, la France s'est engagée dans une politique ambitieuse en matière de développement des énergies renouvelables qui doit conduire à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole de la production d'énergies renouvelables d'ici à 2020, basée notamment sur une multiplication par dix du parc éolien.

Sans remettre en cause cet objectif, force est de constater que les conditions d'implantation des parcs éoliens soulèvent des difficultés en termes de concertation, d'incitation et de réglementation.

De concertation d'abord, dans la mesure où il n'est pas rare que la mise en place des zones de développement éolien (ZDE) conduise à l'attribution de permis de construire pour des éoliennes contre l'avis unanime des communes concernées. Il ne semble pas acceptable que des décisions, quelles qu'elles soient, dès lors qu'elles impactent fortement un territoire communal, soient prises contre la volonté des élus responsables du devenir de leur collectivité. De même, les habitants des zones concernées, qui subissent les nuisances sonores, visuelles et financières (du fait de la perte de valeur de leur patrimoine immobilier), se sentent particulièrement lésés.

Dans le même temps, les communes ne perçoivent que 20 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), résultant de la suppression de la taxe professionnelle, alors que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en perçoivent 50 % et les départements 30 %. Cette répartition ne paraît ni équitable, ni incitative dans la mesure où la commune d'implantation supporte les inconvénients et les nuisances de telles structures et ne perçoit qu'une faible part de l'IFER.

De réglementation enfin, du fait notamment de l'absence de contraintes pour l'implantation des éoliennes de moins de 12 mètres. Par ailleurs, la distance minimum d'implantation des éoliennes par rapport aux habitations, qui est aujourd'hui de 500 mètres, devrait pouvoir être adaptée en fonction de la taille de l'éolienne et de la topologie du lieu d'implantation comme elle peut l'être à titre d'exemple, dans de nombreux Länder allemands, c'est-à-dire de l'ordre de 1 500 mètres.

Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés dans la concertation avec les élus et les populations concernées et le respect de l'environnement et de la santé.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 18/07/2012 - page 2164

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 septembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120623757.html

Question écrite n° 23757 de M. Yves Détraigne (sénateur UCR de la Marne)

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires des médecins.

En effet, si les honoraires libres se sont généralisés, le système reste très opaque et le code de déontologie précise seulement qu'il faut appliquer ses tarifs avec « tact et mesure ». Le médecin peut donc pratiquer des honoraires plus élevés selon sa notoriété et les moduler selon la situation de chaque patient. Pourtant, de nombreuses études témoignent de tarifs prohibitifs avec des montants supérieurs de quatre fois au tarif de la sécurité sociale.

Considérant, d'une part, que ni l'assurance-maladie ni l'ordre des médecins ne peuvent à eux-seuls imposer un plafond des honoraires et que, d'autre part, cette question doit être incluse dans le débat sur l'accès de tous aux soins, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2048

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Code Urbanisme : art. E.421-14

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 septembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700792.html

Difficultés liées à l'interprétation du c de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme

Question écrite n° 00792 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'interprétation du c de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme issu du décret n° 2007-19 du 5 janvier 2007. Cet article a réformé le régime d'autorisation des travaux en créant les notions de modification du « volume du bâtiment », de « percement » ou d'agrandissement d'une « ouverture » et de « mur extérieur ». Jusqu'alors étaient à cet égard seuls pris en considération la « modification de l'aspect extérieur » et la « création de surface ». Ainsi, le juge administratif considère dorénavant, par exemple, que le percement d'une façade pour y créer un ascenseur extérieur d'une surface inférieure à 20 m² exige l'obtention d'un permis de construire et non plus d'une déclaration de travaux, alors même qu'il s'agit de travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment sans créer plus de 20 m² de surface hors œuvre brute (SHOB).

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