Extraits hors tableaux et graphiques d’une analyse de Mme Justine Pignier et M. Jérôme Domens, division Salaires et revenus d’activité, publiée le 20 septembre 2012 par l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1414.html

Auto-entrepreneurs : au bout de trois ans, 90 % dégagent un revenu inférieur au Smic au titre de leur activité non salariée

Sommaire

·                     Fin 2009, 174 000 auto-entrepreneurs sont économiquement actifs

·                     Une population jeune et concentrée dans les services

·                     Des revenus non salariaux trois fois plus faibles que ceux des créateurs d’entreprises classiques

·                     Au démarrage de l’auto-entreprise, les plus âgés dégagent les revenus les plus élevés

·                     Cinq trimestres en moyenne avant de réaliser un chiffre d’affaires

·                     58 % sont toujours actifs fin 2011

·                     Après deux ans, les revenus demeurent faibles

Au démarrage de l’auto-entreprise, les plus âgés dégagent les revenus les plus élevés

Au cours de la première année d’activité, l’âge, le sexe, la localisation et le secteur d’activité des créateurs d’auto-entreprises (hors auto-entrepreneurs par changement de statut) influencent leur niveau de revenu.

À la création de l’auto-entreprise, le revenu d’activité des plus âgés est plus élevé. Ainsi, toutes choses égales par ailleurs, un auto-entrepreneur ayant plus de 60 ans gagne 33 % de plus que son homologue ayant entre 41 et 50 ans, qui lui-même perçoit un revenu supérieur de 17 % à celui des  31-40 ans. Le revenu des moins de 30 ans est inférieur de 20 % à celui des 31-40 ans.

La différence de revenu d’activité entre les hommes et les femmes est moins marquée pour les auto-entrepreneurs que pour l’ensemble des non-salariés. À caractéristiques d’activité comparables, les femmes auto-entrepreneurs ont un revenu inférieur de 14 % à celui des hommes, contre 34 % pour l’ensemble des indépendants. Il est possible qu’un effet générationnel joue : parmi les créateurs d’entreprises classiques de 2009, la différence de revenu entre hommes et femmes n’est que de  11 %.

Les Franciliens gagnent, toutes choses égales par ailleurs, 43 % de plus que les auto-entrepreneurs des autres régions. Enfin, la pluriactivité s’accompagne d’un moindre revenu non salarial : les auto-entrepreneurs qui conjuguent activité non salariée et salariée perçoivent un revenu non salarial inférieur de 12 % à celui des auto-entrepreneurs monoactifs. Pour autant, si l’on prend en compte les revenus salariaux, le revenu total des auto-entrepreneurs pluriactifs est, en moyenne, près de cinq fois plus élevé que celui des auto-entrepreneurs monoactifs.

Cinq trimestres en moyenne avant de réaliser un chiffre d’affaires

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Extraits hors tableaux et graphiques d’une analyse de Mme Justine Pignier et M. Jérôme Domens, division Salaires et revenus d’activité, publiée le 20 septembre 2012 par l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1414.html

Auto-entrepreneurs : au bout de trois ans, 90 % dégagent un revenu inférieur au Smic au titre de leur activité non salariée

Sommaire

·                     Fin 2009, 174 000 auto-entrepreneurs sont économiquement actifs

·                     Une population jeune et concentrée dans les services

·                     Des revenus non salariaux trois fois plus faibles que ceux des créateurs d’entreprises classiques

·                     Au démarrage de l’auto-entreprise, les plus âgés dégagent les revenus les plus élevés

·                     Cinq trimestres en moyenne avant de réaliser un chiffre d’affaires

·                     58 % sont toujours actifs fin 2011

·                     Après deux ans, les revenus demeurent faibles

Encadré

·         Modèle de durée

·         Publication

Résumé

En 2009, 328 000 personnes ont créé une auto-entreprise, dont la moitié exerce une activité économique effective. Ces auto-entrepreneurs actifs sont proches des créateurs d’entreprises « classiques » par leurs caractéristiques, mais ils tirent de leur activité un revenu très inférieur : en moyenne, 4 300 euros de revenu annualisé la première année, soit trois fois moins que les créateurs classiques. Ils exercent souvent en parallèle une activité salariée. Deux ans plus tard, fin 2011, 102 000 sont toujours actifs économiquement, mais seuls 79 000 ont pu dégager un revenu positif de façon continue sur les trois ans. En moyenne, le revenu qu’ils tirent de leur activité a progressé, mais pour neuf sur dix, il demeure inférieur au Smic. Si une petite moitié a pérennisé son activité en développant son chiffre d’affaires, moins d’un sur dix perçoit un revenu comparable à celui des autres non-salariés de son secteur. Peu ont quitté l’auto-entrepreneuriat pour rejoindre le régime non salarié classique.

Fin 2009, 174 000 auto-entrepreneurs sont économiquement actifs

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 juillet 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12051615S.html

Question orale sans débat n° 1615S de M. Jean Boyer (sénateur UCR de Haute-Loire)

M. Jean Boyer. Je pense depuis plusieurs semaines à soulever le problème de la démographie médicale en milieu rural, auquel je sais que je ne suis pas le seul à être confronté.

Les perspectives à court et à moyen terme sont inquiétantes. Afin de positiver certains messages, on peut bien remplacer le qualificatif « désert » par celui d'« oasis » - ce qui, reconnaissons-le, est psychologiquement plus porteur -, mais le problème reste le même au niveau de la réalité du terrain.

Certes, cette situation quotidienne ne date pas des derniers mois. Mais le fait est qu'elle s'amplifie régulièrement. Ainsi, si le nombre de médecins n'a jamais été aussi élevé en France, sa hausse a été moins rapide que l'augmentation de la population. Dans ces conditions, comment inciter les médecins à venir sur nos territoires et à bénéficier des atouts du monde rural ?

L'aménagement du territoire, c'est d'abord donner au monde rural une parité humaine et sociale, donc aussi médicale.

N'y a-t-il pas une contradiction fondamentale à vouloir maintenir à domicile dans la France profonde nos aînés, voire nos personnes handicapées, si nous n'assurons pas leur sécurité sanitaire ?

Un service d'urgence situé parfois à plusieurs dizaines de kilomètres n'est vraiment pas rassurant, particulièrement en zone de montagne. Outre un indiscutable surcoût, le transfert des patients occasionne un risque médical aggravé par la longueur du trajet ou les difficultés d'accès au cœur des villes.

Madame la ministre déléguée, est-il possible, par des conventions contractualisées, d'assurer une présence médicale concrète dans nos zones à faible densité, qui sont aussi souvent des zones de revitalisation rurale ? Leurs habitants les plus âgés n'ont aujourd'hui pas d'autre solution que le repli sur une maison de retraite. Quelle nature de convention pourrait-on légalement établir entre les collectivités territoriales et les futurs médecins pour inciter et non contraindre ?

Je sais que vous en avez conscience, la présence médicale de proximité est la première priorité de la France rurale. Elle vient avant la présence des pompiers et de la gendarmerie. On souhaite d'abord pouvoir rester en sécurité et avoir un médecin. C'est pourquoi je souhaite connaître l'orientation du Gouvernement et savoir quelles mesures il compte proposer dans ce domaine.

Le monde rural est une chaîne avec des maillons complémentaires. La présence médicale est un maillon incontournable, qui doit être pris en compte pour l'avenir de nos territoires.

Réponse du Ministère chargé de la famille publiée dans le JO Sénat du 18/07/2012 p. 2171

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 aout 202 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700042.html

Règles relatives à l'étiquetage du miel

Question écrite n° 00042 de M. Louis Pinton (sénateur UMP de l’Indre)

M. Louis Pinton expose à M. le ministre de l'agriculture les inquiétudes manifestées par les apiculteurs français au sujet des règles d'étiquetage du miel, qu'il soit français ou non. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 6 septembre 2011 dans l'affaire C-442/09 a fait perdre au miel son caractère de production agricole primaire, l'excluant du champ d'application de la réglementation des productions agricoles.

Il en va donc ainsi pour son étiquetage : c'est désormais le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés qui s'applique. En présence d'un seul grain de pollen OGM (organismes génétiquement modifiés) dans le miel, soit celui-ci dispose d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour l'OGM concerné et doit être étiqueté « miel OGM » avant d'être mis en vente, soit il ne dispose pas de cette AMM et doit être détruit.

Sur les 340 000 tonnes de miel consommées chaque année par les Européens, 140 000 proviennent de pays non européens. L'Argentine et la Chine, principaux fournisseurs en miel de l'Union, sont aussi productrices d'OGM. De nombreux produits issus de mélanges circulant sur notre marché, il n'est pas exclu qu'ils contiennent des traces d'OGM.

De plus, dès lors que le miel n'est plus juridiquement une production agricole primaire et devient une fabrication de l'apiculteur, des préparations à base de sirops et additifs pourront être dénommées « miel ». Les mentions d'étiquetage du miel actuellement en vigueur en France sont soit « fait avec du miel de l'UE », soit « fait avec du miel de l'UE et hors UE », ce qui est d'ailleurs insuffisant. L'article 7 du décret français n° 2012-128 du 30 janvier 2012 (entrée en vigueur au 1er juillet 2012) relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés » réserve pour sa part l'étiquetage « sans OGM dans un rayon de 3 km » aux ingrédients issus de l'apiculture sous certaines conditions (absence d'espèces végétales pollinisables génétiquement modifiées dans le rayon concerné).

Le droit européen applicable suite à la décision de la CJUE, naturellement plus restrictif, va profondément modifier les règles d'étiquetage et donc les conditions de commercialisation du miel en France. Depuis une dizaine d'années, l'apiculture connaît de grandes difficultés (liées en particulier à la raréfaction des abeilles). Nos apiculteurs n'auront pas les moyens de procéder en outre à des analyses si celles-ci s'avèrent trop complexes.

Il lui demande donc, d'une part, de lui apporter les éclaircissements nécessaires sur la manière dont la France compte appliquer l'interprétation du droit européen tel qu'il ressort de l'arrêt n° C-442/09 de la CJUE, d'autre part, de bien vouloir expliciter les règles relatives à l'étiquetage, à la TVA et aux contrôles qui seront appliqués en France aux miels produits en France, dans l'UE et hors UE, ainsi qu'aux mélanges.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 - page 1831

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 août 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120523568.html

Question écrite n° 23568 de M. Michel Savin (Isère - UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/05/2012 - page 1297

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur les préoccupations exprimées par les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA).
En effet, celles-ci ont été informées de la réforme du financement de leurs dépenses de gestion, préparée sans aucune concertation avec leurs structures.

Conscientes que les nombreuses évolutions réglementaires nécessitent des adaptations des modalités de financement, les MSA craignent que les évolutions envisagées soient de nature à remettre fondamentalement en cause leur mission de service public, leur rôle d'accompagnement de l'agriculture, mais aussi d'acteur des territoires en lien avec les collectivités locales.

En conséquence, en tant qu'élu de terrain attaché à une action de proximité et de soutien à la profession agricole et aux populations rurales, portée par la MSA, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre à cette institution d'assurer sa mission.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 - page 1825

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