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Le maire peut-il exiger l'évacuation de déchets sur une propriété ?
Publié le 07 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Même s'ils ne sont pas visibles depuis la voie publique, un maire peut contraindre un propriétaire à évacuer ses déchets entreposés sur son terrain. C'est ce qu'a décidé la cour administrative d'appel de Nantes dans son arrêt du 5 mars 2021.