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vie pratique - Page 155

  • Travaux avec TVA à taux réduit (14 08 2020)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 29 juillet 2020 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

     

    https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tva-taux-reduits-travaux?xtor=ES-39-[BI_178_20200804]-20200804-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tva-taux-reduits-travaux].html

     

    TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) à taux réduits : pour quels travaux ?

    Par Bercy Infos, le 29/07/2020 - 

    Si vous rénovez votre logement, certains travaux peuvent bénéficier de taux réduits de TVA au lieu du taux normal de 20 %. Quels sont-ils ? Sous quelles conditions ? Explications.

    Les taux réduits de TVA

    À côté du taux normal de TVA fixé à 20 %,  et du taux particulier de 2,1 %, il existe 2 taux réduits de TVA :

    • un taux réduit de 10 %
    • un taux réduit de 5,5 %

    En fonction du type de travaux effectués dans les logements, il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, de la TVA à 10 % ou à 5,5 %.

    Lire aussi : Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre

    Taux réduits de TVA : pour quels locaux ?

     

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  • Sécurité : numéro unique d’urgence (11 08 2020)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 4 août 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27000QE.htm

     

    Question n° 27000 de M. Jean-Pierre Vigier (député de la Haute-Loire)

    Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la mise en place d'un numéro unique d'urgence, le 112. Le 6 octobre 2017, le Président de la République a exprimé la volonté de disposer d'un numéro d'appel unique, le 112, permettant de répondre de manière rapide et efficace aux situations de détresse, très souvent variées, rencontrées par la population. En effet, la création d'un numéro universel viendrait mettre fin à treize numéros d'appels différents apparus successivement à mesure de la structuration des services chargés de délivrer une réponse opérationnelle comme les sapeurs-pompiers, la gendarmerie, la police, le SMUR et le SAMU social. Or le 112 reste très peu connu du grand public alors même que les appels reçus au 15 et 18 ne correspondent plus, majoritairement, à des situations relevant de l'intervention des services receveurs.

     

    À cela s'ajoute le nombre important de pompiers volontaires sollicités suite à des appels au 18 alors qu'il ne s'agit pas d'urgences vitales et que les personnes pourraient être prises en charge par d'autres services et ainsi permettre aux sapeurs-pompiers d'intervenir dans des cas d'urgence réelle. À cet effet, et comme le demandent les sapeurs-pompiers, l'Assemblée des départements de France et les syndicats de médecins généralistes, une nouvelle articulation des numéros d'appel d'urgence doit être mise en place. Elle doit distinguer d'une part l'ensemble des situations d'urgence appelant l'intervention immédiate d'une réponse opérationnelle, et d'autre part les demandes de soins non programmées afin de diminuer le temps d'attente des prises en charge et d'intervention. Il serait donc possible en composant le 112 d'obtenir, sans délai, une réponse à tous les « appels aux secours » qu'il s'agisse de l'intervention des sapeurs-pompiers ou des policiers.

     

    Quant aux demandes de soins non programmées ne relevant pas d'urgence immédiate l'ensemble des citoyens pourrait composer le numéro européen d'assistance médicale, mis en place en France en 2016, le 116 117. Pourtant le Gouvernement, dans sa volonté de créer un service d'accès aux soins unique, vient compliquer la mise en place de ce nouveau dispositif puisqu'un troisième numéro, le 113, souhaite être ajouté par la mission de préfiguration du SAS venant anéantir le travail mené consistant à simplifier l'identification du numéro d'urgence à contacter en cas de nécessité. Il appelle donc son attention sur l'ensemble des 13 numéros existants comme le 15, le 17, le 18 et le 115 qui suscitent chez les citoyens une confusion qui ne cesse de croître et qui par conséquent engorge les plateformes de prise charge des différents services d'urgence au détriment de situations d'urgence immédiate qui doivent être traitées le plus rapidement possible.

     

    Aussi, il lui demande pourquoi il ne peut pas statuer définitivement sur deux numéros dont l'un traiterait des services d'urgence nécessitant une intervention immédiate, le 112 et un second le 116 117 qui pourrait gérer l'ensemble des autres demandes ne relevant pas d'urgences immédiates

     

    Réponse du Ministère des Solidarités et de la santé publiée au JO le 04/08/2020 p. 5328

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  • Rappel de produits (mise à jour du 07 08 2020) (08 08 2020)

    Comme chaque samedi, nous proposons ici la liste des avis de rappel  publiés récemment (semaines n et n-1) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

    https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/avis-rappels-produits.html

    NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent une fiche (photo, produit, société, nature du risque) de l’article concerné

    Avis de rappel des sets cuillère/fourchette de marque TRIXIE    03 août 2020

    Nom du produit : Set Cuillère/Fourchette
    Marque : TRIXIE
    Référence : En fonction des sites d'achat, les références sont données en français ou en anglais - Elephant, Flamant rose (Flamingo), Renard (Fox), Crab(e), Crocodile, Lion, Ours (Polar Bear),Lapin (Rabbit), Raton laveur (Raccoon)
    Risque : La dent de la fourchette ne résiste pas à l'essai de torsion : le très jeune enfant peut l'avaler.
    Commentaire : Le consommateur est invité à cesser immédiatement l'utilisation de ce produit.

    Liste des Rappels de la semaine précédente

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  • Rappel de produits (mise à jour du 31 07 2020) (01 08 2020)

    Comme chaque samedi, nous proposons ici la liste des avis de rappel  publiés récemment (semaines n et n-1) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

    https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/avis-rappels-produits.html

    NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent une fiche (photo, produit, société, nature du risque) de l’article concerné

     

    . Avis de rappel d'un gel pour les mains hygiénisant de marque ON DERMO  31 juillet 2020

    • Nom du produit: Gel pour les mains hygiénisant sans eau hydrolalcohico fabriqué par Ramros
    • Marque: Flacon de 500ml et bidon de 5 litres portant la marque ON DERMO ; Flacon de 750ml sans marque
    • Risque: En raison d'une teneur combinée en éthanol et isopropanol insuffisante, ce produit n'a pas d'efficacité antibactérienne et antivirale démontrées et/ ou absence d’une partie de l’étiquetage de danger liée à l’inflammabilité.
    • Lots : tous les lots sont concernés.
    • Commentaire: Il est demandé aux utilisateurs de ce produit de cesser toute utilisation et de le rapporter au lieu d'achat

     

    • Avis de rappel de paquets d'ail semoule fine de marque ARO 31 juillet 2020
    • Nom du produit: Ail semoule fine
    • Marque: ARO
    • Référence: Sachet de 1 kg vendu chez METRO Lot 19317
      Référence METRO sur facture : 241996
      Numéro EAN : 3439495110159
      EMB 26193
    • Risque: METRO procède au rappel du lot 19317 du produit Ail Semoule Fine de marque ARO suite à la présence non déclarée sur l'étiquetage de l'allergène ARACHIDE. Il est demandé aux personnes allergiques aux ARACHIDES qui détiendraient ce produit de ne pas le consommer et de le rapporter sur le lieu d'achat.
    • Affichette du professionnel- PDF, 35 Ko

     

    • Avis de rappel de Pâte à modeler de marque CREATIVE KIDS 30 juillet 2020
    • Nom du produit : Pâte à modeler
    • Marque: CREATIVE KIDS
    • Référence: 12915
    • Code-barres :8711252129150
    • Risque: Ce produit contient une substance pouvant entraîner une allergie.
    • Commentaire: Merci de ne plus utiliser ce produit et de le rapporter en magasin.

     

     

    • Avis de rappel d'une veste en cuir de marque Gerry Weber 29 juillet 2020
    • Nom du produit: Veste en cuir
    • Marque: Gerry Weber
    • Référence: 230011-31701
    • Risque: La teneur en chrome VI du cuir de cette veste est trop élevée. Au contact de la peau, le chrome VI a un effet sensibilisant et peut déclencher des réactions allergiques.
    • Commentaire: Merci de ne plus utiliser cette veste et de bien vouloir la ramener en magasin.

     

    Nom du produit : Vélo Rondo Mutt

    Marque : MUTT

    Références : MUTT AL et MUTT ST

    Codes barres concernés :

    • 2022000000581
    • 2022000000574
    • 2022000000598
    • 2022000000604
    • 2022000000628
    • 2022000000635
    • 2022000000642
    • 2022000000659

    Risque : le garde-boue avant peut se desserrer, provoquant ainsi le blocage soudain de la roue avant entraînant une possibilité de chute.

    Commentaire : L'utilisateur est invité à cesser l'utilisation de ce produit et à le rapporter au lieu d'achat pour la fourniture d'un nouveau garde-boue.

     

     

    • Avis de rappel de Cidre Fermier de Bretagne DOUX de marque REFLETS DE FRANCE 29 juillet 2020
    • Nom du produit : Cidre Fermier de Bretagne DOUX
    • Marque : Reflets de France
    • Référence : Bouteille de 75cl
    • Lot : E2P/19
    • Code barres3560070715565
    • Date de mise en rayon :juillet 2019
    • RisqueSuite à une potentielle montée en pression, par mesure de précaution, la société Cidre Le Brun procède aujourd’hui au rappel de ce produit. Si vous détenez le produit décrit ci-dessus, merci de ne pas le consommer et de bien vouloir le rapporter à l’accueil du magasin où il vous sera remboursé.
      Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le service consommateur en composant le numéro suivant : 
      N°Cristal 09 69 39 22 44 (appel non surtaxé).
    • Affichage du professionnel- PDF, 121.6 Ko

     

     

    • Avis de rappel d'un smartphone ARCHOS 50 Diamond de marque ARCHOS 28 juillet 2020
    • Nom du produit : Smartphone ARCHOS 50 Diamond
    • Marque :ARCHOS
    • Référence :ARCHOS 50 Diamond / AR50DI
    • Risque :Le Smartphone chauffe énormément engendrant un risque de brûlure, et éventuellement d'incendie s’il est posé sur un support facilement inflammable. La batterie peut finir par gonfler, disloquant le corps du téléphone.
    • Commentaire : Merci de ne plus utiliser ce téléphone si sa batterie a gonflé et de vous connecter sur le site de la société pour les modalités d’échange.

     

     

    Nom du produit : Vélo de ville 26 pouces

    Marque : vsf fahrradmanfaktur

    Références : vsf fm T-50C Disc 26" Trapez, Rahmenhöhe 50cm Artikelnummer: 102020416 / vsf fm T-50C Disc 26" Trapez, Rahmenhöhe 55cm Artikelnummer: 102020417 / vsf fm T-50C Disc 26" Trapez, Rahmenhöhe 45cm Artikelnummer: 102020415

    Risque : Le support de fixation du porte-bagages avant peut se casser sous l'effet d'une tension, ce qui peut entraîner des blessures.

    Commentaire : Merci de ne plus utiliser ce vélo et de bien vouloir le ramener en magasin.

    Liste des Rappels de la semaine précédente

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  • Location de biens : déclaration de revenus (31 07 2020)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 22 avril 2020 sur le site du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

     

    https://www.economie.gouv.fr/particuliers/location-biens-declaration-revenus?xtor=ES-39-[BI_168_20200526]-20200526-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/location-biens-declaration-revenus].html

    Location de biens : vous devez déclarer vos revenus ! Par Bercy Infos, le 22/04/2020

    Impôt sur le revenu

    Vous avez l'habitude de mettre en location votre voiture, votre petit électroménager ou encore vos outils de jardinage sur des plateformes en ligne ? Vous avez l'obligation de déclarer les revenus que vous tirez de cette activité. Mais vous pouvez également êtes redevable de cotisations sociales, à partir d'un certain seuil.

    Comment déclarer vos revenus tirés de la locations de biens ?

    Tous les revenus issus de la location de biens sont imposables. Par exemple si vous louez votre véhicule personnel, vos outils de jardinage ou vos accessoires de mode.

    Vous devez les signaler à l'administration fiscale chaque année, avec la déclaration de revenus.

     

    Si vos recettes annuelles sont inférieures à 70 000 €

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  • Carte grise : formalités (30 07 2020)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 juillet 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191213532.html

     

    Question écrite n° 13532 de M. Joël Guerriau (sénateur de Loire-Atlantique)

    Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'obtenir une carte grise dans certaines situations. Depuis novembre 2017, les demandes de carte grise se font obligatoirement sur internet car les services ont été fermés dans chaque préfecture.

     

    Le nouveau système a rapidement montré ses limites. Trop rigide le logiciel peut créer des situations de blocage lorsqu'un cas particulier l'utilise. Ainsi, de nombreuses personnes n'arrivent pas à faire leur demande de carte grise dans le champ du service public.

     

    Le changement des procédures pour la réalisation des cartes grises avait pour but de réduire fortement les coûts et ainsi de permettre à l'État de réaliser des économies de personnel.

     

    Il y avait de plus la promesse d'un gain en commodité, avec la possibilité de faire ces démarches à tout moment (7 jours sur 7, 24 heures sur 24) et de recevoir sa carte grise dans un délai d'environ une semaine. Les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ce nouveau système ont été clairement sous-estimés. Les effectifs ont été réduits drastiquement et au sein des préfectures les agents sont dans l'incapacité de répondre aux attentes des usagers désorientés. L'État n'a clairement pas prévu une période d'adaptation pour ce nouveau système.

     

    Avec ces cumuls de retards sur les demandes de cartes grises, de nombreuses personnes se retrouvent en difficulté, ne pouvant pas légalement rouler avec leur véhicule récemment acquis, puisque le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) remis lors de la demande de la carte grise ne permet de circuler que durant un mois.

     

    Il souhaiterait donc connaître comment le Gouvernement compte réagir face à cette situation qui impacte des citoyens démunis et soucieux de respecter la règlementation.

     

    Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/07/2020 p. 3072

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