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vie pratique - Page 383

  • Courriel : gratuité (23 12 2011)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 décembre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ111120814.html

    Gratuité des communications électroniques

    Question écrite n° 20814 de M. Jean-Claude Lenoir (sénateur UMP de l’Orne)

    M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'inquiétude de nombreux internautes en réaction aux informations qui circulent concernant la création prochaine d'un timbre numérique dont il serait nécessaire de s'acquitter, à compter du 1er janvier 2012, pour tout envoi de courriel. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de remettre en cause la gratuité des envois électroniques.

    Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 – p. 3225

    Le Gouvernement n'a évidemment aucune intention de remettre en cause la gratuité des envois électroniques. La rumeur de création d'un « timbre électronique » à compter du 1er janvier 2012 est un canular circulant sur Internet qui ne fait que reprendre un article publié par ladepêche.fr le 1er avril 2011.

  • Logement : diagnostics obligatoires, moisissures (18 12 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 décembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-121996QE.htm

    Question n° 121996 de Mme Pascale Gruny (député UMP de l’Aisne)

    Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'imposer un diagnostic du taux de moisissures parmi les exigences déjà présentes du diagnostic technique de l'état du logement mis en location.

    L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant.

    Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre un Français sur quatre.

    Elle lui demande ainsi de bien vouloir étudier la possibilité de mettre en place des mesures afin d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de préserver la santé des Français en limitant la propagation des moisissures.

    Réponse du Ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée au JO le 06/12/2011 p. 12844

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  • Fonctionnaires : cumul d’activités (10 12 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 25 octobre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-109868QE.htm

    Question n° 109868 de Mme Marie-Jo Zimmermann (député Union pour un Mouvement Populaire de la Moselle)

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'une personne employée à plein temps dans la fonction publique territoriale peut éventuellement être autorisée à avoir une petite activité privée annexe. Toutefois, cette activité doit être modeste et accessoire de par son ampleur.

    Le problème se pose notamment dans le cas de personnes qui ont hérité d'une petite exploitation agricole correspondant à un temps très partiel. En la matière, la notion d'importance de l'exploitation est toutefois imprécise et sujette à diverses interprétations.

    Elle souhaiterait savoir si, lorsque par exemple le revenu annuel de ladite exploitation agricole est inférieur au tiers du SMIC, on peut considérer qu'il s'agit d'une activité modeste compatible avec un emploi dans la fonction publique territoriale. À défaut, elle souhaiterait connaître quel est le critère objectif de référence.

    Réponse du Ministère des Collectivités territoriales publiée au JO le 25/10/2011 p. 11318

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  • Transports et développement durable : brèves n°17 (09 12 2011)

    (Relevé publié dans ce blog, le 9 de chaque mois depuis septembre 2010)

    Panorama inédit n° 48 (25 août 2011) réalisé par Mme Christine Raynard, chargée de mission au Département Développement Durable (DDD) du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

    http://www.strategie.gouv.fr/content/panorama-des-transports-n%C2%B0-48

    1) Un accord vient d’être signé entre la Deutsche Bahn (DB) et le ministère allemand des transports pour formaliser le projet de réduction des nuisances sonores des trains de fret.

    D’ici fin 2012, il sera instauré un système de bonus/malus en fonction du bruit émis dans le transport ferroviaire de fret.

    Les wagons équipés des nouvelles semelles de freins composites, matériel développé par la DB, bénéficieront d’un bonus, tandis que les autres seront taxés d’un malus. Ces récompenses et pénalités seront imputées directement au propriétaire du wagon. Ce système sera financé par une subvention de l’État fédéral pendant huit ans, puis il sera alimenté à parts égales par le secteur ferroviaire et les pouvoirs publics.

    Le niveau sonore au freinage se situe à 98 décibels et ce matériel permettrait de le réduire d’environ 10 décibels.

    Dans la période 2012-2020, le ministère estime que 180 000 wagons pourraient ainsi être rénovés, pour un coût total de plus de 300 millions d’euros.

     

    2) En juin 2012, grâce au double tunnel du Diabolo et à la construction d’une ligne nouvelle, l’aéroport de Bruxelles sera désenclavé et deviendra une gare traversante. Il sera relié au nord du pays, ainsi qu’aux grandes villes européennes.

    Les chemins de fer belges (SNCB) et Thalys devraient faire circuler des trains sur cette nouvelle liaison. L’opérateur allemand Deutsche Bahn est également intéressé avec ses ICE. Par contre Eurostar ne répondrait pas à certains critères techniques.

    Ce projet relève d’une double prouesse technique puisque le tunnel a été creusé sous l’aéroport et ses pistes d’atterrissage et de décollage, tout en permettant qu’il reste intégralement opérationnel pendant les cinq ans de travaux. La deuxième prouesse du chantier est l’installation d’une ligne ferroviaire au milieu de l’autoroute. Cette ligne nouvelle de dix kilomètres entre Schaerbeek et Malines a nécessité la construction de 2 viaducs et l’adaptation de 7 ponts. Les trains pourront y circuler à 160 km/h.

    L’ensemble du projet, ligne nouvelle et tunnel représentent un investissement de 540 millions d’euros et bénéficie d’une aide européenne. La ligne nouvelle est financée par le gestionnaire d’infrastructure belge, Infrabel et le tunnel par le consortium Northern Diabolo SA, via un partenariat public-privé.

    Après l’achèvement des travaux, Northern Diabolo obtiendra la concession de l’infrastructure pour une durée de 35 ans et la mettra à la disposition d’Infrabel pendant cette période. Le consortium percevra un supplément par billet vendu pour couvrir son investissement financier. Au terme des 35 ans, l’infrastructure deviendra automatiquement la propriété d’Infrabel.

     

    3) Les chemins de fer belges (SNCB) ont expérimenté pendant trois mois, sur huit personnes (deux disposant habituellement d’une voiture de société et six navetteurs), une solution groupée de mobilité : une voiture électrique, un abonnement de train et un abonnement d’autopartage (Cambio) de 200 euros par mois. Ces huit personnes ont donc bénéficié de trois mois de déplacements gratuits.

    Ce test s’est avéré instructif, mais conforme aux idées perçues. La voiture électrique a été utilisée sur des petites distances en zones urbaines, car elle suscite des craintes quant à l’autonomie des batteries, pour des parcours sur autoroutes, de nuit avec les phares, utilisation de la climatisation… Le temps de rechargement pose également un problème. Certaines personnes se sont montrées intéressées par une solution plus légère comme le vélo électrique. Pour l’autopartage, les critiques ont porté sur l’obligation de réserver et de ramener la voiture au point de départ. Quant au train, ses avantages résident dans la liberté de repos, de travail et de loisir qu’il offre, mais avec des contraintes de fréquences limitées et d’heure du dernier train.
    Mais le constat global porte sur le fait que les utilisateurs ont effectué plus de km que d’habitude, même si le bilan énergétique total se révèle inférieur. Ainsi, plus l’offre s’accroît, plus la consommation augmente.

    4) Selon des calculs de l’Union internationale des transports publics, les Suisses ont conservé en 2010 leur titre de champion du monde de voyages en train, avec en moyenne 2 248 kilomètres par an et par habitant.

    Ils sont suivis par les Japonais (1 910 km par an), puis loin derrière par les Danois (1 322 km), les Français (1 320 km) et les Autrichiens (1 227 km).

    Par contre les Japonais sont en tête en nombre d’utilisation, puisqu’ils ont pris 69 fois le train par an, soit nettement plus qu’une fois par semaine, les Suisses 50 fois, les Luxembourgeois 36 fois, les Danois 35 fois, tandis que les Français arrivent en neuvième position avec seulement 17 déplacements en train ; les Lithuaniens étant les derniers du classement avec un voyage par an.

  • Logement : prêt taux zéro (07 12 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 20 septembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-51598QE.htm

    Question n° 51598 de Mme Marie-Josée Roig (député UMP du Vaucluse)

    Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les mesures en faveur du logement.

    Le plan de relance, le Grenelle de l'environnement et la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ont renforcé les mesures de soutien à l'accession à la propriété et à la rénovation de l'habitat, particulièrement au profit du logement neuf et durable.

    Aussi, elle souhaite avoir plus de détails sur le prêt à taux zéro.

    Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 20/09/2011 p. 10132

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  • Commerce en ligne : difficultés (05 12 2011)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 octobre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ091010390.html

    Question écrite n° 10390 de M. Hervé Maurey (sénateur socialiste de l’Eure)

    M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par de nombreux consommateurs effectuant des achats sur Internet.

    Le e-commerce est un mode de consommation de plus en plus apprécié des Français. Le volume d'affaire représenterait pour 2008 plus de 14 Milliards d'euros soit une augmentation de 20%. Cependant les dysfonctionnements sont de plus en plus pointés du doigt par les associations et les consommateurs eux-mêmes.

    Pour remédier à cette situation, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) a remis le 3 mars dernier, à la demande du ministre de l'industrie, un certain nombre de propositions visant à garantir le dédommagement éventuel du consommateur. Il ne semble pas que ces propositions soient, à ce jour, traduites par une meilleure prise en compte des difficultés rencontrées par les clients (absence de livraison, produit défectueux etc...)

    Il lui demande donc de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour sécuriser la vente en ligne dans l'intérêt des consommateurs et des professionnels.

    Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2755

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