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vie pratique - Page 383

  • Livret A : 2,25% (août 2011) (04 08 2011)

    Extraits d’un article de Mme Laura Fort publié le 1er août 2011 sur le site de la Tribune (cliquer ici pour accéder au site de la Tribune)

    http://www.latribune.fr/vos-finances/epargne/20110713trib000636162/a-225-le-livret-a-est-bien-arme-pour-mener-l-offensive-face-a-l-assurance-vie.html

    …/… Ce 1er août, le taux du livret A passe de 2% à 2,25%. …/… Cette hausse de taux du livret A, annoncée le 12 juillet dernier, résulte de l'application de la formule de calcul prenant notamment en compte l'inflation majorée d'un quart de point. Dans le même temps, le LDD (livret de développement durable) est relevé à 2,25% et le LEP (livret d'épargne populaire) à 2,75%.

    …/… La hausse du livret A n'est cependant pas la cause première de la désaffection pour l'assurance-vie. …/… La baisse du pouvoir d'achat et les incertitudes fiscales impactent davantage la collecte.

    …./… en période d'incertitude, les ménages préfèrent le livret A, qui joue le rôle de «placement d'attente» avant des jours meilleurs. Cet attentisme pourrait durer : la présidentielle est encore loin et les taux de rendement de l'assurance-vie ne seront connus que début 2012. …/…

  • Testament authentique : validité (30 07 2011)

    Extraits d’un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 29 juin 2011 publié sur le site legifrance (cliquer ici pour accéder au site legifrance)

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024292228&fastReqId=1698540658&fastPos=1

    Un testament authentique est celui qui présente la plus forte valeur juridique puisque dicté et signé devant notaire en présence de deux témoins. Le testament olographe quant à lui est rédigé seul par le testateur pour être appliqué après sa mort et peut donner lieu à davantage de difficultés.

    Néammoins, la procédure prévue par les textes (articles 971 et 972 du code civil) est exigeante quant à la validité d’un testament authentique.

    La Cour de Cassation vient de préciser une condition de validité de cet acte, à partir d’une situation contestée mais  validée par une Cour d’Appel :

    « …/… la dictée du testament reçu par un notaire doit, à peine de nullité de l'acte, se dérouler en présence des témoins instrumentaires, ainsi qu'il ressort de la combinaison des articles 971 et 972 du Code civil, cette assistance effective des témoins à l'ensemble des opérations, du début de la dictée à la clôture du testament, étant le seul moyen de mettre les témoins en mesure d'attester la sincérité et la spontanéité des déclarations du testateur ; qu'au cas présent, il ressortait des sommations interpellatives des 9 et 11 mars 2006 que le testament du 11 janvier 2006 n'avait pas été dicté par la testatrice ni rédigé en présence des témoins instrumentaires ; qu'il ressortait également des attestations de 2007 des témoins que ceux-ci n'avaient assisté le notaire qu'au moment de la lecture du testament du 11 janvier 2006 ; qu'il résultait de ces éléments que les formalités énoncées aux articles 971 et 972 du Code civil n'avaient pas été respectées. …/…

    le testament ayant été rédigé avant qu'il ne soit procédé à sa lecture en présence des témoins instrumentaires, il aurait dû en être déduit qu'en l'absence des témoins lors de la dictée et de la rédaction du testament, les formalités légales n'avaient pas été respectées ; que la cour d'appel a pourtant estimé que les formalités légales avaient été accomplies ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé, derechef, les articles 971 et 972 du Code civil ; »

    En synthèse, la présence des témoins lors de la relecture et de la signature d’un testament devant un notaire n’est pas suffisante : elle doit aussi authentifier la phase de  la dictée.

  • Logement social : accessibilité handicapés (25 07 2011)

    Logement social : accessibilité handicapés

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 24 mai 2011sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-63779QE.html

    Question n° 63779 de M. Jean-Claude Perez (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Aude)

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les obligations des organismes d'HLM d'adapter l'accès aux logements des personnes handicapées ou à mobilité réduite. L'absence d'équipement, du type ascenseur ou rampe d'accès, défavorise ce public pour accéder aux logements sociaux. Aussi, il lui demande que soient précisés les aménagements obligatoires.

    Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 24/05/2011 p. 5535

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  • Soleil : protection (21 07 2011)

    Fiche d’information publiée sur le site de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

    http://www.prevention-soleil.fr/dangers-soleil.html

    SE PROTEGER DU SOLEIL, C’EST PROTEGER SA SANTE

    POURQUOI LES DANGERS DU SOLEIL SONT LES ULTRAVIOLETS ?

    PARCE QUE LES DANGERS DU SOLEIL SONT LES ULTRAVIOLETS

    Le rayonnement ultraviolet est totalement invisible pour l’œil humain et ne procure aucune sensation de chaleur. On est exposé sans s’en rendre compte.

     

    PARCE QU’IL Y A DEUX TYPES DE RAYONNEMENT ULTRAVIOLETS

    On distingue deux sortes d’UV : les UVA pénètrent profondément dans la peau et accélèrent son vieillissement. Cela accentue l’apparition et le développement des rides et taches brunes. Les UVB agissent au niveau de l’épiderme en stimulant la production de mélanine, ce qui donne le teint halé.

     

    PARCE QU’ILS PROVOQUENT DES COUPS DE SOLEIL

    Ce sont les UVA et les UVB qui, en trop forte dose, provoquent des coups de soleil et, à terme, peuvent causer des dommages irréversibles sur la santé. Même bronzé, il faut continuer de se protéger.

     

    PARCE QUE L’EXPOSITION INTENSE AUX UV PEUT AUSSI PROVOQUER DES LESIONS OCULAIRES TRES SERIEUSES

    Les ultraviolets sont absorbés par le cristallin, contribuant à accélérer la formation de cataractes, c’est-à-dire l’opacification du cristallin qui va progressivement empêcher la lumière d’atteindre la rétine, jusqu’à l’aveuglement.

    PARCE QU’ON PEUT DÉCLENCHER DES CANCERS CUTANES

    Il y a 2 types de cancers résultant de l’exposition aux rayonnements UV : les carcinomes, cancers qui touchent la couche superficielle de l'épiderme, et les mélanomes, tumeurs malignes qui se développent sur les mélanocytes, que l’on trouve dans la peau, les muqueuses, mais aussi les yeux.

     

    POURQUOI SE PROTEGER DES RAYONS DU SOLEIL ?

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  • Ambroisie : plante allergène (19 07 2011)

    Fiche publiée le 29 juin 2011 sur le site du Ministère de la Santé (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de la Santé)

    http://www.sante.gouv.fr/l-ambroisie-plante-tres-allergisante-doit-etre-eliminee-avant-le-demarrage-de-sa-floraison.html

    L’ambroisie, plante très allergisante, doit être éliminée avant le démarrage de sa floraison

    L’ambroisie est une plante annuelle dont le pollen est très allergisant pour l’homme. Il suffit de quelques grains de pollen par mètre cube d’air pour que les symptômes apparaissent chez les sujets sensibles. Les plus courants sont : rhinite survenant en août-septembre et associant écoulement nasal, conjonctivite et symptômes respiratoires tels que la trachéite, la toux, et parfois urticaire ou eczéma. Dans 50% des cas, l’allergie à l’ambroisie peut entraîner l’apparition de l’asthme ou provoquer son aggravation.

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  • Détecteurs de fumée : habitat collectif(18 07 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 31 mai 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-94566QE.htm

    Question n° 94566 de M. Rudy Salles (député Nouveau Centre des Alpes-Maritimes)

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la prévention des incendies dans les parties communes des immeubles.

    En effet, la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation ne prévoit rien pour les parties communes (escaliers, caves ou encore ascenseurs) des immeubles. Or les départs de feu se font souvent dans ce type de lieux.

    Il lui demande l'avis du Gouvernement sur l'extension du dispositif de prévention des incendies aux parties communes des immeubles.

    Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 31/05/2011 p. 5849

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