Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 novembre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111121007.html

Demande de modification du classement des préparations naturelles peu préoccupantes

Question écrite n° 21007 de M. Dominique de Legge (sénateur UMP d'Ille-et-Vilaine)

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la spécificité des PNPP (préparations naturelles peu préoccupantes) qui justifierait qu'elles ne soient plus traitées comme des pesticides.

Après la réponse faite à son collègue sénateur du Tarn, M. Jean-Marc Pastor, publiée le 11/08/2011, il insiste pour que la spécificité de ces produits alternatifs aux pesticides soit reconnue et qu'ils ne soient en conséquence plus traités comme des produits « phytopharmaceutiques », qualificatif juridique appliqué aux pesticides chimiques, qui induit des procédures complexes et coûteuses pour les producteurs de PNPP en France.

Le dispositif réglementaire du 18 avril 2011 autorisant la mise sur le marché du purin d'ortie n'apporte aucune solution globale au problème d'autant plus que le procédé de fabrication prévu en annexe (macération de 3 à 4 jours) ne permet pas de conserver au produit ses propriétés. C'est la fermentation qui lui donne ses propriétés et le délai de 3 à 4 jours est insuffisant.

Enfin, il lui rappelle que les PNPP bénéficient, dans un certain nombre de pays européens (Allemagne, Autriche, Royaume-Uni, Pays-Bas, Espagne), d'une « procédure simplifiée », n'étant plus classés en « produits phytopharmaceutiques ». En conséquence, de nombreuses PNPP non homologuées en France sont aujourd'hui commercialisées dans ces pays.

Il l'interroge sur les raisons de la persistance du classement des PNPP en produits « phytopharmaceutiques » et lui demande s'il envisage de mettre un terme à cette spécificité française dans le cadre d'une harmonisation des règlementations et pratiques européennes.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 08/03/2012 - page 633

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 octobre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700469.html

Question écrite n° 00469 de Mme Françoise Férat (Marne - UCR)

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
L'UFC-Que Choisir de la Marne a rendu publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Quatorze demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de la Marne pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants.

Contrairement à ce qu'exige la loi, 77 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité, qui, dans 92 % des cas, comporte un crédit renouvelable.

Si les éléments de coût du crédit sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'est pas utilisée, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre les enseignes.

La vérification de la solvabilité reste le point le plus critique : dans 96 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Le client n'est pas interrogé sur sa situation. Or, l'examen de la solvabilité est indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement.

Elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi et mieux lutter contre le surendettement.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2389

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Extraits d’une note d’analyse publiée le 31 octobre 2012 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=80&date=20121031.html

Les prix agricoles à la production augmentent en septembre 2012

En septembre, les prix de production des produits agricoles augmentent de 3,6 % par rapport à août ; sur un an ils s’accroissent de 10,7 %.

Le prix des céréales se maintient à un niveau élevé (–0,5 % sur un mois). La baisse des récoltes dans le bassin de la mer Noire, ainsi que le manque de pluie en Australie, soutiennent le prix du blé. À l’inverse, la récolte de maïs dans l’hémisphère Nord a augmenté les disponibilités, faisant baisser son prix.

Le prix des oléagineux se maintient également à un niveau élevé (+0,1 %), du fait de la forte demande en huile alimentaire.

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Nous publions sur 2 jours des extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse de M. Thibaut de Saint Pol, Laboratoire de sociologie quantitative, du Crest et Mme Layla Ricroch, division Conditions de vie des ménages, de l’Insee, publiée le  12 octobre 2012 sur le site de l’INSEE (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1417.html

Résumé

Sommaire

·         Au fil des décennies, les Français préservent leur temps de repas

·         L’attachement aux trois repas traditionnels demeure

·         29 % des jeunes grignotent très souvent entre les repas

·         Déstructuration des repas et risque d’obésité

·         On prend un peu plus souvent ses repas devant la télévision

·         Les repas partagés restent les plus agréables

Encadré

Des repas plus courts à la Réunion

…/…

29 % des jeunes grignotent très souvent entre les repas

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Nous publions sur 2 jours des extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse de M. Thibaut de Saint Pol, Laboratoire de sociologie quantitative, du Crest et Mme Layla Ricroch, division Conditions de vie des ménages, de l’Insee, publiée le 12 octobre 2012 sur le site de l’INSEE (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1417.html

Sommaire

·         Au fil des décennies, les Français préservent leur temps de repas

·         L’attachement aux trois repas traditionnels demeure

·         29 % des jeunes grignotent très souvent entre les repas

·         Déstructuration des repas et risque d’obésité

·         On prend un peu plus souvent ses repas devant la télévision

·         Les repas partagés restent les plus agréables

Encadré

·         Des repas plus courts à la Réunion

Résumé

En France, l’alimentation occupe chaque jour 2 h 22 en moyenne en 2010 dans nos emplois du temps. Malgré les facilités croissantes pour manger à toute heure, le temps consacré à l’alimentation reste très concentré au moment des trois repas traditionnels. À 13 heures, la moitié des Français est en train de déjeuner. Entre les repas, 15 % des personnes déclarent grignoter très souvent ; c’est le cas de 29 % des jeunes. Un cinquième du temps passé à manger l’est devant la télévision, en très légère augmentation sur 24 ans. En moyenne, les repas sont considérés comme des moments aussi agréables que lire ou écouter de la musique. Les personnes les plus âgées les apprécient le plus et y consacrent le plus de temps. Les plus jeunes les apprécient moins, prennent moins souvent de petit déjeuner et mangent beaucoup plus fréquemment à l’extérieur de chez eux.

Publication

Au fil des décennies, les Français préservent leur temps de repas

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 octobre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120623646.html

Question écrite n° 23646 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les lacunes règlementaires en matière d'attribution des prestations familiales en cas de divorce ou de séparation, lorsque la résidence alternée des enfants fait l'objet d'une décision de justice. L'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale précise que les prestations familiales « sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ». La qualité d'allocataire des prestations familiales ne peut être reconnue qu'à un seul des deux parents au titre d'un même enfant et l'allocataire est celui désigné d'un commun accord. Dans le cadre de la loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (I de l'art. 124) et suite au décret n° 2007-550 du 13 avril 2007, seules les allocations familiales peuvent être partagées.

En revanche, il n'y a pas de solution pour les autres prestations familiales, pouvant ainsi générer des difficultés financières importantes pour les familles concernées et un contentieux dans des contextes familiaux déjà tendus. Une circulaire de la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales), en date du 20 janvier 2010, précise les modalités de traitement des situations de résidence alternée et reprend le droit en vigueur.

En cas de désaccord entre les parents ; soit l'un des deux parents perçoit déjà des prestations familiales au titre de l'enfant en résidence alternée, il conserve alors la qualité d'allocataire sur toutes les prestations familiales de l'enfant ; soit aucun des deux parents n'a de droit ouvert au titre de l'enfant en résidence alternée et les prestations autres que les allocations familiales sont servies au parent qui en fait la demande le premier.

Malgré la complexité et la technicité de ce dossier, il apparaît nécessaire d'envisager une réforme de ce dispositif. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2234

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