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vie pratique - Page 381

  • Impôts : parents isolés, demi-part (12 02 2013)

    Question de député et réponse ministérielle publiée le 5 février 2013 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

     

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-9079QE.htm

    Impôts, quotient familial, parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

    Question n° 9079 de M. Jean-Claude Buisine (député socialiste de la Somme)

    M. Jean-Claude Buisine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 qui modifie l'article 195 du Code général des impôts, afin d'encadrer la possibilité, pour un contribuable vivant seul, de bénéficier d'une demi-part supplémentaire à l'impôt sur le revenu. En effet, la réforme décidée par l'ancien Gouvernement limite le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs, veuves, divorcé(e)s pouvant apporter la preuve qu'ils ont supporté seuls pendant cinq ans la charge des enfants. Cette suppression a touché à peu près 4 millions de personnes. Celles-ci mesurent aujourd'hui les conséquences d'une telle décision qui pèse très lourdement sur leurs ressources souvent modestes. C'est pourquoi il le remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier

    Réponse du Ministère du Budget publiée au JO le 05/02/2013 p. 1315

     

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  • Compost issu de déchets ménagers : perspectives (04 02 2013)

     

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 24 janvier 2013 sur  le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120902051.html

    Question écrite n° 02051 de M. Michel Teston (sénateur socialiste de l’Ardèche)

    M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les perspectives en matière de compost issu des déchets ménagers. 

    La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement a fixé les objectifs de valorisation de la matière organique issue des ordures ménagères à 35 % avant la fin de l'année 2012 et à 45 % d'ici à 2015. Ces objectifs ne pourront être atteints sans la production de compost d'ordures ménagères issu, notamment, d'unités de traitement mécano-biologique (TMB), le seul compostage domestique ne pouvant suffire.

    Or, il semble que, dans le cadre d'un prochain projet de règlement, la Commission européenne s'orienterait vers une obligation de collecte sélective des bio-déchets pour pouvoir produire du compost, tandis que le compost issu de déchets ménagers résiduels garderait le statut de déchet. 

    Une telle discrimination sur l'origine des déchets porterait un coup très dur aux collectivités territoriales françaises qui ont fait le choix du tri-compostage. La démarche développée par la France depuis des années est celle d'une d'obligation de résultat plutôt que d'une obligation de moyens, imposant le respect de la norme NF U44-051 aux producteurs de compost issu de déchets ménagers.

    Aussi, il souhaite qu'elle lui fasse connaître la position du Gouvernement concernant la filière TMB et la valorisation du compost issu des déchets ménagers, ainsi que les moyens d'action dont la France dispose au niveau européen pour que le compost issu des ordures ménagères continue à être considéré comme un produit et non comme un déchet. 

    Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 24/01/2013 - page 274

     


     

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  • Prix de l'eau en France selon le mode de gestion (30 01 2013)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 janvier 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120623737.html

     

    Question écrite n° 23737 de M. Philippe Kaltenbach (sénateur socialiste des Hauts-de-Seine)

     

    M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les importantes disparités qui existent en France en termes de tarification de l'eau aux citoyens et ce, selon que ce service leur est assuré par une régie publique ou par une entreprise privée dans le cadre d'une délégation de service public. 

    Il observe que de très importants écarts tarifaires sont observés d'une commune à l'autre. Même si la spécificité propre à chaque territoire conditionne largement la tarification, elle ne saurait souvent justifier à elle seule de tels écarts. Il relève aussi que de fortes variations tarifaires peuvent également s'observer après un passage en régie publique ou lors de la renégociation d'un contrat de délégation de service public.

     

    Afin de mieux prendre en compte l'ampleur de ces contrastes et de s'assurer que chaque usager dispose d'un accès aisé à ce bien commun de l'Humanité qu'est l'eau, il sollicite auprès d'elle un état des lieux du prix de l'eau en France.

    Il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance le détail du prix au mètre cube de l'eau facturée aux usagers (assainissement inclus) par les différentes structures en charge de sa gestion et ce, selon qu'elles soient gérées en régie publique ou par une entreprise privée dans le cadre d'une délégation de service public.

    Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 03/01/2013 – p. 21

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  • Employeurs à domicile : droits et obligations (29 01 2013)

    Nous relayons bien volontiers cette information pour les Seniors émanant de nos amis de notre association amie du CIAPA à Pau sur deux conférences-débats organisées dans quelques jours sur la Côte Basque (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

    www.ciapa.com

     Le CIAPA et “Le Relais Particulier Emploi” de la FEPEM organisent deux réunions d’information sur le thème :

    “L’emploi entre particuliers : Employeurs à domicile, vos droits et vos obligations”.

    Payer en CESU (Chèque Emploi Service Universel) ;

    Etablir un contrat de travail pour mon employée familiale ;

    Combien rémunérer mon assistante de vie…

    Jeudi 07 Février de 10h30 à 12h00 à BIARRITZ

    A la Maison des Associations, Salle LUP n°2, 2 rue Darritchon.

     

    Jeudi 07 Février de 14h30 à 16h00, en partenariat avec le CLIC de Bayonne, à BAYONNE

    A la Salle Festive l’Albizia, avenue du Plantoun (à côté de la maison de l’emploi).

     

    Avec l’intervention de Madame Anne Sophie LEMAIRE, Animatrice Conseillère du Centre Ressources Particulier Emploi : les Relais de la FEPEM.

    Entrée gratuite et ouverte à tous.

    Renseignements auprès du CIAPA au 05 59 80 16 37 ou de la FEPEM au 05 59 12 23 36 

    CIAPA - 100 avenue du Loup 64000 PAU - Tél : 05 59 80 16 37 - Site : www.ciapa.com - Email : ciapa@ciapa.com

    Particulier Emploi : Les Relais : 15 avenue du Général de Gaulle 64000 PAU - Tél : 05 59 12 23 36 - Email : aslemaire@fepem.fr                                                                                                                 

     

  • Aides à domicile : charges patronales (26 01 2013)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 10 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-124283QE.htm

    Question n° 124283 de Mme Marylise Lebranchu (député Socialiste du Finistère)

    Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'interprétation de l'amendement dit « Baroin » relatif aux exonérations de cotisations sociales sur les personnels des services « prestataires » d'aide à domicile.

    Il semble en effet que, en contradiction avec l'exposé des motifs de cet amendement, les services de l'URSSAF considèrent que les personnels administratifs et d'encadrement de ces activités ne bénéficient plus de ces exonérations. Cette conception restrictive des services financiers entraînera selon les mutuelles une augmentation du coût horaire de l'aide à domicile d'un euro environ. Elle ne pourra donc que peser sur l'équilibre déjà précaire des associations d'aide à domicile et sur les dépenses APA des conseils généraux.

    En conséquence, elle lui demande de bien vouloir clarifier cette disposition dans le sens d'un moindre coût pour les acteurs de l'aide à domicile.

    Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée au JO le 10/01/2012 p. 263

     

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  • Agriculture biologique : perspectives (22 01 2013)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 27 décembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102798.html

     

    Perspectives de développement de l'agriculture biologique

    Question écrite n° 02798 de M. Michel Teston  (sénateur socialiste de l’Ardèche)

    M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les perspectives en matière de développement l'agriculture biologique. 

    En effet, le plan « Agriculture biologique : Horizon 2012 », mis en œuvre par les précédents gouvernements, a certes permis de donner un élan à l'agriculture biologique française mais n'a pas permis d'atteindre les objectifs fixés, notamment en ce qui concerne la part de la surface agricole utile (SAU) valorisée en bio (un peu moins de 4 % aujourd'hui contre 6 % prévu). 
    Pourtant, les données de l'Agence BIO font état d'un fort développement et de perspectives importantes pour le marché des produits alimentaires bio.

     

    Il semble donc que des difficultés d'ordre structurel aient limité la réussite de ce premier « plan Bio » et notamment les obstacles à l'installation sur des surfaces relativement petites, les lenteurs dans le développement des circuits courts, ou le manque de structuration de la filière. Créatrice d'emplois de proximité, porteuse des attentes des citoyens en matière de durabilité de l'agriculture et de respect de l'environnement, l'agriculture biologique présente de nombreux atouts.

     

    Aussi, il souhaite qu'il lui indique les orientations que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre un développement plus large et plus efficace de l'agriculture biologique française.

     

    Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3062

     

     

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