Question de député et réponse ministérielle publiées le 3 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-109676QE.htm

Question n° 109676 de Mme Monique Boulestin (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de la Haute-Vienne) publiée au JO le 31/05/2011 p. 5694

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse envisagée du remboursement des appareils de correction auditive. Alors qu'un appareillage coûte en moyenne 1 750 euros par oreille, la sécurité sociale ne rembourse à l'heure actuelle que 65 % d'une base établie à 199,71 euros, soit 129 euros. C'est pourquoi une baisse de remboursement passant de 65 % à 60 % serait perçue, dans le contexte actuel, comme une provocation par les quelque 6 millions de personnes atteintes de troubles auditifs.

Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès à ce type d'appareillage, notamment pour les plus démunis qui, faute de remboursement suffisant, en sont réduits à renoncer à ces équipements, ce qui les condamne à l'isolement, facteur d'accélération de la dépendance.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 03/01/2012  p. 139

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(Relevé publié dans ce blog, le 9 de chaque mois depuis septembre 2010)

Panorama inédit n° 53 (03 02 2012) réalisé par Mme Christine Raynard, chargée de mission au Département Développement Durable (DDD) du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

http://www.strategie.gouv.fr/content/panorama-des-transports-n%C2%B0-53.html

1) Pour la première fois en Europe, une compagnie aérienne et une entreprise d’autocars mettent en place des billets combinés avion + bus. Iberia et la compagnie de bus Alsa se sont associées pour permettre aux passagers de vols internationaux de poursuivre leur parcours dans des autocars interurbains.

Dans un premier temps, ce service sera proposé dans quelques semaines pour la desserte de Burgos, Soria, Valladolid, Albacete et Lorca, villes de province non desservies en international par Iberia. Le temps de trajet en autocar depuis l’aéroport de Madrid-Barajas se situe entre 2 h 30 et 5 h.

Les horaires ont été adaptés pour permettre aux voyageurs de s’enregistrer ou de récupérer leurs bagages et de passer les contrôles de sécurité sans manquer leur  correspondance.

À terme cette offre sera étendue à d’autres villes espagnoles, voire à d’autres pays.

Les billets sont disponibles sur les différents canaux de vente des deux entreprises, leurs agences ou leurs sites Internet.

2) Le Premier ministre israélien vient de présenter un projet de ligne ferroviaire reliant Tel Aviv à Eilat, au sud du pays, soit 350 km à travers le désert du Néguev. 

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 février 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111121084.html

Disparités des modalités d'attribution de certificats d'urbanisme selon les subdivisions

Question écrite n° 21084 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2963

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les disparités qui existent d'un département à l'autre, voire d'une subdivision territoriale à l'autre, dans l'application du règlement national d'urbanisme. C'est tout particulièrement le cas pour les demandes de certificats d'urbanisme.

Dans certains territoires ruraux, la plupart des projets sont rejetés pour cause de mitage même lorsqu'il existe déjà plusieurs habitations à proximité. Dans d'autres territoires, en revanche, les services instructeurs se montrent beaucoup plus souples à cet égard. Cette situation illustre le caractère subjectif de l'appréciation portée par les services chargés d'instruire les demandes de certificats d'urbanisme. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir s'il est envisagé d'harmoniser les conditions de délivrance des certificats d'urbanisme sur l'ensemble du territoire.

Il souhaiterait savoir également s'il est envisagé de préciser et en l'occurrence d'assouplir les critères d'appréciation du mitage afin d'éviter le recours excessif à cette notion qui a pour effet de rendre tout projet de construction quasiment impossible dans certaines communes rurales.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 418

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Note publiée le 10 avril 2012 sur le site de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.sante.fr/30000/actus2012/010-semaine-vaccination-2012.asp.html

Semaine de la vaccination 2012 : focus sur la vaccination des adolescents et jeunes adultes

Du 21 au 27 avril 2012 se déroule la Semaine européenne de la vaccination. Pour la sixième année consécutive en France, le ministère chargé de la santé et l'Inpes coordonnent cette manifestation qui mobilise les 26 agences régionales de santé (ARS) ainsi qu’un réseau de partenaires. Elle a pour objectif d’aider les Français à mieux comprendre les bénéfices individuels et collectifs de la vaccination pour se protéger contre certaines maladies infectieuses. Elle est aussi l’occasion d’informer les professionnels de santé des actualités et des enjeux du calendrier vaccinal pour chacun de faire le point sur ses vaccinations et, si besoin, de les mettre à jour.

Chaque année, cette semaine est l’occasion d’organiser des actions (séances d’information, vérification des carnets de vaccination, séances de rattrapage de vaccination, activités pédagogiques, etc.) dans chaque région, pour sensibiliser le grand public et les professionnels de santé à la vaccination. Les professionnels de santé sont invités à parler avec leur patient de l’importance de la vaccination, mais aussi à vérifier leur carnet vaccinal pour leur proposer de le mettre à jour. Cette année, les nouveautés des recommandations du calendrier vaccinal concernent la vaccination des femmes enceintes, des personnes obèses et des enfants face à la grippe saisonnière, la recherche de recommandations adaptées pour les personnes immunodéprimées et l’établissement de directives spécifiques pour les habitants de Mayotte.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées la 19 avril 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120121925.html

Conséquences des décisions juridictionnelles relatives au maïs génétiquement modifié MON 810

Question écrite n° 21925 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC) publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 139

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences inquiétantes de plusieurs décisions juridictionnelles concernant le maïs génétiquement modifié MON 810.

Alors que la culture de cette plante transgénique était interdite en France par le biais d'une clause de sauvegarde adoptée en 2008, le Conseil d'État a annulé cette interdiction le 29 novembre 2011, autorisant de facto les industriels concernés à commercialiser cette plante auprès des agriculteurs. En dehors des inquiétudes que fait peser sur l'environnement et sur la santé humaine cette situation, elle est particulièrement lourde de menaces pour l'avenir de l'apiculture.
En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a, dans un arrêt du 6 septembre 2011, déclaré que la présence de pollen de maïs MON810 dans un miel empêchait de le commercialiser librement. S'il convient de se féliciter de cette décision, elle impose de ne pas autoriser la culture du maïs MON 810.

Alors que le Gouvernement semblait vouloir adopter une position ferme sur cette question, aucune décision concrète n'a été prise depuis septembre. La période des semis approchant, cette inaction du Gouvernement provoque la colère et le désarroi des apiculteurs.

Elle lui demande donc de lui préciser les mesures de protection que le Gouvernement entend mettre en œuvre et dans quels délais. Elle lui demande aussi quelles actions il entend entreprendre pour que cette interdiction puisse faire l'objet d'une harmonisation européenne.

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