Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 février 2012 sur le site du Sénat (cliquer ci-dessous pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110317842.html

Question écrite n° 17842 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC) publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 775

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé santé sur les implications de la réforme des retraites sur les aidants familiaux.

Alors que le Premier ministre avait promis en octobre 2010 que les parents d'enfants en situation de handicap pourraient continuer à partir en retraite à 65 ans, un projet de décret d'application de la loi exigerait une interruption d'activité d'au moins 30 mois consécutifs pour continuer à bénéficier d'une retraite sans décote quelque soit la durée de cotisation.

Ainsi la majorité des aidants familiaux, le plus souvent des femmes, qui se sont arrêtés de travailler pour s'occuper d'un enfant malade ou en situation de handicap pour des périodes courtes mais répétées ne seront pas concernés.

Même si la durée cumulée de leur inactivité va bien au-delà de 30 mois, ils devront donc chercher à poursuivre une activité professionnelle jusqu'à 67 ans. En outre, rien n'est prévu pour les aidants qui s'occupent d'un parent âgé ou en perte d'autonomie. Quant aux personnes en situation de handicap elles-mêmes, qui devaient bénéficier du même dispositif pour un départ sans décote à 65 ans, elles devront justifier d'une incapacité d'au moins 80 %, ce qui limite considérablement le dispositif alors que leur taux d'emploi est inférieur de moitié à celui de la population générale.

Elle lui demande donc d'agir pour la suppression de ces critères restrictifs et dans le même temps de reconnaître et de valoriser l'activité des aidants familiaux en maintenant leur droit au départ à la retraite sans décote à 65 ans.

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 514

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Transports et développement durable : brèves n°20

(Relevé publié dans ce blog, le 9 de chaque mois depuis septembre 2010)

Panorama inédit n° 51 (09 12 2012) réalisé par Mme Christine Raynard, chargée de mission au Département Développement Durable (DDD) du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

http://www.strategie.gouv.fr/content/panorama-des-transports-n%C2%B0-51.html

1) Les chemins de fer belges (SNCB) ont lancé un appel d’offres pour équiper les parkings de leurs gares de 400 bornes de rechargement pour véhicules électriques au cours du premier semestre 2012.

Par cette initiative, la SNCB anticipe sur le changement de comportement des usagers du train. Une étude rendue en juillet dernier, a montré que la voiture électrique et son autonomie limitée, associée au train pour les longues distances constituaient une bonne complémentarité. En attendant l’émergence d’un véritable parc de véhicules électriques pour les particuliers, la SNCB veut aussi stimuler l’usage de vélos et scooters électriques grâce à ses bornes.

2) À Singapour, la société Griener Solutions Private Limited propose aux automobilistes un système de lavage écologique des voitures, « Grienwash Eco-garde Systems ».

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 février 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111221438.html

Question écrite n° 21438 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC-EELVr) publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3194

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la prolifération du frelon asiatique, Vespa velutina nigrithorax, devenu un véritable fléau.

Le frelon asiatique occasionne des préjudices non négligeables aux apiculteurs déjà en crise du fait de la surmortalité des abeilles, en menaçant les ruchers et essaims, ainsi qu'à la population par les conséquences mortelles des piqûres.

Il lui apparaît important que des mesures soient prises pour lutter contre cette invasion. Les collectivités éliminent les nids au moment de la découverte, les particuliers prennent des risques à les détruire eux-mêmes avec les moyens, souvent précaires, dont ils disposent.

Lorsque les interventions sont réalisées par un tiers - les centres d'incendie et de secours n'intervenant plus qu'en cas de danger sur la voie publique -, les particuliers doivent à leurs frais faire détruire les nids par des sociétés privées, ce qui nécessite l'utilisation d'une nacelle, d'où un coût difficilement supportable (entre 150 et 1 000 €).

En janvier et mars 2010, le Gouvernement avait fait plusieurs annonces : une mission interministérielle devait trouver des solutions fiables et efficaces pour le contrôle de l'espèce, un projet d'arrêté visant à classer le frelon asiatique comme espèce invasive était en préparation. En décembre 2011, le rapport de cette mission n'est toujours pas paru.
Les maires rencontrant dans leurs communes de nombreux nids de frelons asiatiques, il y a une réelle urgence à organiser la destruction de ces derniers.

Dans cette situation, il désire savoir, d'une part, à quelle date la mission interministérielle rendra enfin son rapport et, d'autre part, quelles sont les mesures que l'État prendra pour lutter concrètement contre cette invasion.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 423

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 7 février 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-126474QE.htm

Question n° 126474 de M. Lionel Tardy (député UMP de Haute-Savoie)

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessité de réglementer le stationnement des camping-cars.

Ce mode d'hébergement touristique est en plein essor, et commence parfois à poser des problèmes au sein de petites communes. Soumis uniquement au code de la route, ils peuvent stationner dans beaucoup d'endroits, y compris dans des zones naturelles protégées, ce qui peut générer des nuisances.

Il souhaite savoir s'il entend mener une réflexion afin de mieux encadrer cette forme de tourisme.

Réponse du Ministère du Commerce, de l’artisanat et de la consommation publiée au JO le 07/02/2012 p. 1086

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