Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 29 octobre 2024 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/295928-acces-livg-des-obstacles-persistent.html

Accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) : des obstacles persistent

Publié le 29 octobre 2024

Le droit à l’avortement est reconnu en France depuis la "loi Veil" (1975). La liberté pour les femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est inscrite dans la Constitution depuis le 8 mars 2024. Pour autant, l’IVG est-elle accessible à toutes les femmes qui le souhaitent ?

Le rapport sénatorial du 16 octobre 2024 sur l’accès à l’IVG dresse un bilan contrasté et avance des pistes d’amélioration.

Un recours croissant à l'IVG

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 1^er mars 2024 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13283?xtor=EPR-100.html

114 : le numéro d'urgence pour les sourds et malentendants

Publié le 01 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Visiophonie, tchat SMS et fax : c'est par l'ensemble de ces canaux que les personnes ayant des difficultés à entendre ou à parler (sourdes, malentendantes, aphasiques) peuvent contacter le 114 en cas de situation d'urgence, qu'elles soient victimes ou témoins (blessure, accident de la route, vol, agression, incendie...).

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 12 avril 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/plans-parcelles-cadastre-consulter.html

Plans, parcelles du cadastre : qui peut les consulter ?

Toute personne peut obtenir tout ou partie des plans cadastraux. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA ), saisie à ce sujet, le rappelle dans son compte rendu de séance du 24 mai 2007, disponible sur la plateforme ouverte des données françaises.

L’administration fiscale précise qu’il est possible d’obtenir copie de tout acte soumis à publicité foncière, moyennant paiement d’une contribution.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 7 février 2022 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/acces-numerique-meilleure-prise-en-charge-financiere-humaine?xtor=ES-39-[BI_255_20220215]-20220215-[https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/acces-numerique-meilleure-prise-en-charge-financiere-humaine]#.html

Accès au numérique : vers une meilleure prise en charge financière et humaine

07/02/2022

Pour soutenir financièrement les Français dans l’accès au très haut débit, l’aide financière du guichet « cohésion numérique des territoires » est élargie. Le Gouvernement poursuit également, dans le cadre du plan France Relance, le déploiement des conseillers numériques France Service.

Renforcer l’accès effectif au très haut débit (THD) pour les Français qui ne disposent pas encore de la fibre. C’est l’objectif des annonces du Gouvernement ce 5 février.

En savoir plus : Plan France Relance Très Haut Débit

https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/collectivites/plan-france-tres-haut-debit-fibre-optique.html

Augmentation de l’aide financière du guichet « cohésion numérique des territoires" au 1^er avril

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 janvier 2021 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201018182.html

Question écrite n° 18182 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fait que compte tenu du développement du téléphone portable, le Gouvernement a autorisé la suppression des cabines téléphoniques publiques qui se trouvent dans les communes.

Toutefois de nombreuses communes sont encore pour l'instant en zone blanche ou en zone grise. Pour les zones blanches, un plan de résorption est en cours. Par contre, le critère technique définissant une zone blanche est très restrictif puisqu'il suffit que quelques maisons situées à proximité de la mairie soient desservies pour que l'on considère que la situation est satisfaisante. Ainsi de très nombreuses communes dont 80 % des habitants ne reçoivent pas le téléphone portable ne sont malgré tout pas classées en zone blanche.

Il lui demande si une révision sérieuse de la liste des zones blanches ne serait pas souhaitable avec un minimum de critères de bon sens tels que, par exemple, l'obligation de desserte d'au moins les trois quart de la population. Il est en effet invraisemblable que le Gouvernement élabore à grand renfort de publicité des plans pour développer la connexion 3G ou même 4G et qu'il laisse dans le même temps les zones rurales à l'abandon, celles-ci n'ayant même pas accès à un minimum de connexion.

Réponse du Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, publiée dans le JO Sénat du 21/01/2021 p. 446

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 novembre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ20061227S.html

Question orale n° 1227S de M. Hervé Gillé (sénateur de la Gironde)

Hervé Gillé. Quelles accessibilités et médiations numériques en milieu rural ?

La crise sanitaire discrimine une nouvelle fois la population rurale pour l'accès à la santé, au télétravail et à l'ensemble des droits numériques. Le New Deal mobile, acté en janvier 2018, n'a toujours pas permis la mise en place d'une couverture de qualité sur l'ensemble du territoire. Malgré leurs engagements, les opérateurs sont en retard sur leur calendrier, et l'Arcep manque parfois de données objectives pour le vérifier.

Le déploiement de la fibre connaît lui-même quelques retards, même s'il reste globalement satisfaisant. Néanmoins, les opérateurs ne sont pas toujours au rendez-vous pour le déploiement final, notamment en milieu rural, malgré les efforts mis en œuvre par les collectivités via les RIP, les réseaux d'initiative publique, comme Gironde numérique dans mon département.

Enfin, les médiations numériques sont de plus en plus indispensables, notamment en milieu rural, où 30 % de la population est souvent en situation de décrochage numérique.

Le plan de relance intégré au projet de loi de finances pour 2021 prévoit de nouveaux moyens pour l'inclusion numérique et l'amplification du plan France très haut débit. Comment ces moyens seront-ils ciblés prioritairement en milieu rural ? Allez-vous en rester au statu quo pour le déploiement de la 4G ou prendre des initiatives pour contraindre les opérateurs à aller plus vite et à rattraper leur retard ?

Le décrochage économique et social des zones rurales ne doit pas être amplifié par le décrochage numérique.

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 06/11/2020 - page 8319

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