Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 janvier 2021 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201018182.html

Question écrite n° 18182 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fait que compte tenu du développement du téléphone portable, le Gouvernement a autorisé la suppression des cabines téléphoniques publiques qui se trouvent dans les communes.

Toutefois de nombreuses communes sont encore pour l'instant en zone blanche ou en zone grise. Pour les zones blanches, un plan de résorption est en cours. Par contre, le critère technique définissant une zone blanche est très restrictif puisqu'il suffit que quelques maisons situées à proximité de la mairie soient desservies pour que l'on considère que la situation est satisfaisante. Ainsi de très nombreuses communes dont 80 % des habitants ne reçoivent pas le téléphone portable ne sont malgré tout pas classées en zone blanche.

Il lui demande si une révision sérieuse de la liste des zones blanches ne serait pas souhaitable avec un minimum de critères de bon sens tels que, par exemple, l'obligation de desserte d'au moins les trois quart de la population. Il est en effet invraisemblable que le Gouvernement élabore à grand renfort de publicité des plans pour développer la connexion 3G ou même 4G et qu'il laisse dans le même temps les zones rurales à l'abandon, celles-ci n'ayant même pas accès à un minimum de connexion.

Réponse du Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, publiée dans le JO Sénat du 21/01/2021 p. 446

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 novembre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ20061227S.html

Question orale n° 1227S de M. Hervé Gillé (sénateur de la Gironde)

Hervé Gillé. Quelles accessibilités et médiations numériques en milieu rural ?

La crise sanitaire discrimine une nouvelle fois la population rurale pour l'accès à la santé, au télétravail et à l'ensemble des droits numériques. Le New Deal mobile, acté en janvier 2018, n'a toujours pas permis la mise en place d'une couverture de qualité sur l'ensemble du territoire. Malgré leurs engagements, les opérateurs sont en retard sur leur calendrier, et l'Arcep manque parfois de données objectives pour le vérifier.

Le déploiement de la fibre connaît lui-même quelques retards, même s'il reste globalement satisfaisant. Néanmoins, les opérateurs ne sont pas toujours au rendez-vous pour le déploiement final, notamment en milieu rural, malgré les efforts mis en œuvre par les collectivités via les RIP, les réseaux d'initiative publique, comme Gironde numérique dans mon département.

Enfin, les médiations numériques sont de plus en plus indispensables, notamment en milieu rural, où 30 % de la population est souvent en situation de décrochage numérique.

Le plan de relance intégré au projet de loi de finances pour 2021 prévoit de nouveaux moyens pour l'inclusion numérique et l'amplification du plan France très haut débit. Comment ces moyens seront-ils ciblés prioritairement en milieu rural ? Allez-vous en rester au statu quo pour le déploiement de la 4G ou prendre des initiatives pour contraindre les opérateurs à aller plus vite et à rattraper leur retard ?

Le décrochage économique et social des zones rurales ne doit pas être amplifié par le décrochage numérique.

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 06/11/2020 - page 8319

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 3 novembre 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14414?xtor=EPR-100.html

Où trouver les indicateurs épidémiques de sa commune ou de son département ?

Publié le 03 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Taux de dépistage, taux de positivité, taux d'incidence pour les personnes âgées de plus de 65 ans... Comment s'informer sur les indicateurs du monde et du pays mais aussi de sa région, de son département ou de sa commune ? Depuis le 21 octobre 2020, Santé publique France propose des outils pour suivre l'évolution de l'épidémie à une échelle locale. Service-Public.fr vous présente le portail « Géodes ».

Les indicateurs épidémiologiques du Covid-19 sont mis à jour quotidiennement et disponibles à partir de 19h sur le portail Géodes qui permet de visualiser les données sanitaires sur une carte de France . En plus de la carte, il est possible d'accéder à un tableau des indicateurs sélectionnés et à leur synthèse (chiffres clés, graphiques). Pour cela, choisir l'onglet « Tableau » dans la barre supérieure de couleur rose.

Quels sont les indicateurs disponibles à une échelle inférieure à celle d'un département ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 janvier 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191012472.html

Question écrite n° 12472 de Mme Corinne Féret (sénatrice du Calvados)

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des fermetures de distributeurs automatiques de billets (DAB), particulièrement en zones rurales.

Dans nos campagnes, le phénomène de désertification est réel et fortement pénalisant : manque de médecins, de transports collectifs, couverture numérique et téléphonique défaillante, absence ou fragilité des commerces de proximité… Sans parler des fermetures de bureaux de poste et de celles, programmées, de trésoreries.

L'accès aux services bancaires, notamment aux espèces et aux moyens de paiement, est un facteur important d'aménagement et de cohésion des territoires. Avec la suppression progressive des distributeurs, les habitants des zones rurales sont contraints de parcourir davantage de kilomètres pour trouver de l'argent. Pour mémoire, les paiements en liquide demeurent très courants dans notre pays, d'autant plus que les petits commerces ont tendance à fixer des seuils élevés de paiement par carte bancaire, en raison des coûts à supporter (coût du matériel et commissions) rapportés au nombre d'utilisateurs.

Au-delà de l'impact économique sur le petit commerce rural, la disparition de ces services bancaires de proximité soulève un enjeu d'inclusion sociale. Les populations les plus vulnérables, peu enclines aux nouveaux modes de paiement et aux usages numériques, et les moins mobiles sont les plus affectées par la fermeture des DAB.

Au Sénat, lors d'un débat organisé en novembre 2018 sur la proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux, le Gouvernement, par la voix de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, avait déclaré que : « Permettre l'accès de tous aux espèces, y compris dans les territoires ruraux, est un objectif tout à fait légitime ». Cette dernière avait également indiqué qu'elle recommanderait d'affiner le diagnostic sur l'accessibilité aux services bancaires de base afin de prendre les meilleures décisions en la matière.

Alors que le Gouvernement vient de présenter son « agenda rural », il conviendrait déjà de réaffirmer le rôle de La Poste et de la Banque postale en matière d'accessibilité et d'inclusion bancaires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des conclusions du diagnostic sur l'accessibilité aux services bancaires de base en France et des pistes envisagées par le Gouvernement pour lutter contre les fermetures de DAB, qui mettent à mal la cohésion territoriale.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 02/01/2020 p. 49

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 octobre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190711323.html

Question écrite n° 11323 de M. Patrick Chaize (sénateur de l’Ain)

1. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur les conséquences de la dématérialisation des services publics.

En lançant son programme de transformation de l'administration en octobre 2017, le Gouvernement a souhaité améliorer la qualité de service pour les usagers, donnant la priorité à la transformation numérique des administrations, à travers l'objectif de dématérialisation de l'intégralité des services publics à horizon 2022.

La dématérialisation constitue en effet un puissant levier d'amélioration de l'accès à ces services, mais comme le souligne le rapport du Défenseur des droits remis en janvier 2019, cet objectif ne sera pas atteint si l'ambition collective portée dans ce processus se contente d'être un palliatif à la disparition des services publics sur certains territoires, suivant une stricte approche budgétaire et comptable.

Cette évolution risquerait alors d'aboutir à une déresponsabilisation des pouvoirs publics, en renvoyant notamment à la sphère associative la prise en charge de l'accompagnement des usagers, ou en misant sur le secteur privé pour compenser les défaillances du service public.

Il s'avère que près de 30 % de la population restent éloignés du numérique pour différentes raisons, dont le développement met en exergue des inégalités entre ceux qui maîtrisent cette technologie et ceux dans l'incapacité d'y recourir. En outre, un usager ne doit plus se trouver démuni face à une plate-forme téléphonique, sans avoir pour alternative la possibilité d'interagir avec un véritable interlocuteur humain, seul capable de répondre et de s'adapter à sa demande spécifique.

Ainsi, il est indispensable que la dématérialisation des services publics tienne compte des difficultés d'une partie de la population et des besoins spécifiques de certaines catégories d'usagers. Si la mise en œuvre des politiques publiques de dématérialisation est nécessaire, elle doit en revanche être orientée et s'opérer dans le respect des principes fondateurs du service public que sont l'adaptabilité, la continuité et l'égalité devant celui-ci.

Dans un tel contexte, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que l'accès de la population aux services publics soit véritablement garanti à tous.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 juin 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190510299.html

Question écrite n° 10299 de Mme Laurence Cohen (sénatrice du Val-de-Marne)

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le temps d'attente et le coût de certains numéros de service public. 

Depuis le 1er octobre 2015, la tarification des appels à destination des numéros spéciaux est plus transparente et bénéficie d'une signalétique spécifique distinguant les numéros verts, gratuits ; les numéros gris à la tarification banalisée (prix d'une communication normale et service gratuit), comme par exemple le Pôle emploi ; et les numéros violets à la tarification majorée (prix d'une communication normale et service payant) comme c'est le cas de nombreux organismes de service public. Dans ces dernier, on retrouve par exemple, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, joignable au 0 810 25 75 10 pour 6 centimes d'euros par minute en plus du prix d'un appel normal ; également la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, joignable au 3646 pour 6 centimes d'euro par minute en plus du prix d'un appel normal ; également l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Île-de-France, joignable au 3957 pour 12 centimes d'euro la minute en plus du prix d'un appel normal ; ou encore le dispositif Allo Service Public, qui renseigne les usagers sur leurs droits pour 15 centimes d'euro la minute en plus du prix d'un appel normal.

 
De plus, les temps d'attente des usagers peuvent être extrêmement longs, allant de quelques minutes à parfois plus d'une heure. Sont payants le temps de navigation, pendant lequel un robot redirige l'usager, puis le temps d'attente et enfin le temps de la conversation avec un conseiller.

 
Ces dispositifs pénalisent les personnes les plus modestes, celles qui n'ont pas accès à internet ou celles qui n'ont pas la possibilité de se déplacer et sont obligées de passer par ces plateformes téléphoniques surchargées.

 
Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour réduire les coûts de ces services publics et les rendre plus accessibles à toutes et à tous.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 p. 3230

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