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  • Epidémie : indicateurs locaux (12 11 2020)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 3 novembre 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

     

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14414?xtor=EPR-100.html

     

    Où trouver les indicateurs épidémiques de sa commune ou de son département ?

    Publié le 03 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

     

    Taux de dépistage, taux de positivité, taux d'incidence pour les personnes âgées de plus de 65 ans... Comment s'informer sur les indicateurs du monde et du pays mais aussi de sa région, de son département ou de sa commune ? Depuis le 21 octobre 2020, Santé publique France propose des outils pour suivre l'évolution de l'épidémie à une échelle locale. Service-Public.fr vous présente le portail « Géodes ».

    Les indicateurs épidémiologiques du Covid-19 sont mis à jour quotidiennement et disponibles à partir de 19h sur le portail Géodes qui permet de visualiser les données sanitaires sur une carte de France . En plus de la carte, il est possible d'accéder à un tableau des indicateurs sélectionnés et à leur synthèse (chiffres clés, graphiques). Pour cela, choisir l'onglet « Tableau » dans la barre supérieure de couleur rose.

     

    Quels sont les indicateurs disponibles à une échelle inférieure à celle d'un département ?

     

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  • Distributeurs de billets en zones rurales (09 03 2020)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 janvier 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191012472.html

    Question écrite n° 12472 de Mme Corinne Féret (sénatrice du Calvados)

     

    Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des fermetures de distributeurs automatiques de billets (DAB), particulièrement en zones rurales.


    Dans nos campagnes, le phénomène de désertification est réel et fortement pénalisant : manque de médecins, de transports collectifs, couverture numérique et téléphonique défaillante, absence ou fragilité des commerces de proximité… Sans parler des fermetures de bureaux de poste et de celles, programmées, de trésoreries.


    L'accès aux services bancaires, notamment aux espèces et aux moyens de paiement, est un facteur important d'aménagement et de cohésion des territoires. Avec la suppression progressive des distributeurs, les habitants des zones rurales sont contraints de parcourir davantage de kilomètres pour trouver de l'argent. Pour mémoire, les paiements en liquide demeurent très courants dans notre pays, d'autant plus que les petits commerces ont tendance à fixer des seuils élevés de paiement par carte bancaire, en raison des coûts à supporter (coût du matériel et commissions) rapportés au nombre d'utilisateurs.


    Au-delà de l'impact économique sur le petit commerce rural, la disparition de ces services bancaires de proximité soulève un enjeu d'inclusion sociale. Les populations les plus vulnérables, peu enclines aux nouveaux modes de paiement et aux usages numériques, et les moins mobiles sont les plus affectées par la fermeture des DAB.


    Au Sénat, lors d'un débat organisé en novembre 2018 sur la proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux, le Gouvernement, par la voix de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, avait déclaré que : « Permettre l'accès de tous aux espèces, y compris dans les territoires ruraux, est un objectif tout à fait légitime ». Cette dernière avait également indiqué qu'elle recommanderait d'affiner le diagnostic sur l'accessibilité aux services bancaires de base afin de prendre les meilleures décisions en la matière.


    Alors que le Gouvernement vient de présenter son « agenda rural », il conviendrait déjà de réaffirmer le rôle de La Poste et de la Banque postale en matière d'accessibilité et d'inclusion bancaires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des conclusions du diagnostic sur l'accessibilité aux services bancaires de base en France et des pistes envisagées par le Gouvernement pour lutter contre les fermetures de DAB, qui mettent à mal la cohésion territoriale.

     

    Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 02/01/2020 p. 49

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  • Services publics : dématérialisation (21 10 2019)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 octobre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190711323.html

     

    Question écrite n° 11323 de M. Patrick Chaize (sénateur de l’Ain)

     

    1. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur les conséquences de la dématérialisation des services publics.


    En lançant son programme de transformation de l'administration en octobre 2017, le Gouvernement a souhaité améliorer la qualité de service pour les usagers, donnant la priorité à la transformation numérique des administrations, à travers l'objectif de dématérialisation de l'intégralité des services publics à horizon 2022.


    La dématérialisation constitue en effet un puissant levier d'amélioration de l'accès à ces services, mais comme le souligne le rapport du Défenseur des droits remis en janvier 2019, cet objectif ne sera pas atteint si l'ambition collective portée dans ce processus se contente d'être un palliatif à la disparition des services publics sur certains territoires, suivant une stricte approche budgétaire et comptable.


    Cette évolution risquerait alors d'aboutir à une déresponsabilisation des pouvoirs publics, en renvoyant notamment à la sphère associative la prise en charge de l'accompagnement des usagers, ou en misant sur le secteur privé pour compenser les défaillances du service public.


    Il s'avère que près de 30 % de la population restent éloignés du numérique pour différentes raisons, dont le développement met en exergue des inégalités entre ceux qui maîtrisent cette technologie et ceux dans l'incapacité d'y recourir. En outre, un usager ne doit plus se trouver démuni face à une plate-forme téléphonique, sans avoir pour alternative la possibilité d'interagir avec un véritable interlocuteur humain, seul capable de répondre et de s'adapter à sa demande spécifique.


    Ainsi, il est indispensable que la dématérialisation des services publics tienne compte des difficultés d'une partie de la population et des besoins spécifiques de certaines catégories d'usagers. Si la mise en œuvre des politiques publiques de dématérialisation est nécessaire, elle doit en revanche être orientée et s'opérer dans le respect des principes fondateurs du service public que sont l'adaptabilité, la continuité et l'égalité devant celui-ci.


    Dans un tel contexte, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que l'accès de la population aux services publics soit véritablement garanti à tous.

     

    Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique

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  • Services publics : téléphone surtaxé (02 07 2019)

     

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 juin 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190510299.html

     

    Question écrite n° 10299 de Mme Laurence Cohen (sénatrice du Val-de-Marne)

     

    Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le temps d'attente et le coût de certains numéros de service public. 

    Depuis le 1er octobre 2015, la tarification des appels à destination des numéros spéciaux est plus transparente et bénéficie d'une signalétique spécifique distinguant les numéros verts, gratuits ; les numéros gris à la tarification banalisée (prix d'une communication normale et service gratuit), comme par exemple le Pôle emploi ; et les numéros violets à la tarification majorée (prix d'une communication normale et service payant) comme c'est le cas de nombreux organismes de service public. Dans ces dernier, on retrouve par exemple, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, joignable au 0 810 25 75 10 pour 6 centimes d'euros par minute en plus du prix d'un appel normal ; également la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, joignable au 3646 pour 6 centimes d'euro par minute en plus du prix d'un appel normal ; également l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Île-de-France, joignable au 3957 pour 12 centimes d'euro la minute en plus du prix d'un appel normal ; ou encore le dispositif Allo Service Public, qui renseigne les usagers sur leurs droits pour 15 centimes d'euro la minute en plus du prix d'un appel normal.

     
    De plus, les temps d'attente des usagers peuvent être extrêmement longs, allant de quelques minutes à parfois plus d'une heure. Sont payants le temps de navigation, pendant lequel un robot redirige l'usager, puis le temps d'attente et enfin le temps de la conversation avec un conseiller.

     
    Ces dispositifs pénalisent les personnes les plus modestes, celles qui n'ont pas accès à internet ou celles qui n'ont pas la possibilité de se déplacer et sont obligées de passer par ces plateformes téléphoniques surchargées.

     
    Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour réduire les coûts de ces services publics et les rendre plus accessibles à toutes et à tous.

     

    Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 p. 3230

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  • Services Publics : accès (1/2) (06 02 2019)

    Nous vous proposons sur deux jours des extraits (Introduction puis synthèse des principales recommandations d’un rapport du DEFENSEUR DES DROITS, publié en janvier 2019 sur la dématérialisation et les inégalités d’accès aux services publics (cliquer ci-dessous pour accéder au texte du rapport)

    https://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/194000048.pdf

    Défenseur des droits TSA 90716 - 75334 Paris Cedex 07

    Tél. : 09 69 39 00 00

    www.defenseurdesdroits.fr

    Rapport : Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics

    Introduction

    En vertu de l’article 71-1 de la Constitution et de l’article 4 de la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.

    Dans cette mission, le Défenseur des droits est souvent le dernier recours des usagers confrontés à des difficultés inextricables dans leurs relations avec les administrations. Cette responsabilité fait du Défenseur des droits un observateur privilégié des situations où les services publics ne respectent pas les droits et libertés des usagers. Si certaines de ces situations sont anciennes et récurrentes, sa mission lui permet d’identifier, d’analyser et de tenter de résoudre les difficultés émergentes.

    Dès 2013 et l’annonce du « choc de simplification » des démarches administratives par le Gouvernement, la question de la numérisation des services publics a commencé à apparaître, à la lumière des réclamations qui nous étaient adressées, comme un sujet de préoccupation.

    Trois ans plus tard, nous avons reçu plusieurs milliers de réclamations sur le seul sujet du processus de dématérialisation de la délivrance des permis de conduire et des certificats d’immatriculation mis en place dans le cadre du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG), faisant de ce sujet un des premiers motifs de saisine de l’institution.

    Au travers du programme de transformation de l’administration, lancé en octobre 2017 et baptisé « Action Publique 2022 », le Gouvernement souhaite améliorer la qualité de service pour les usagers en développant notamment la relation de confiance entre les usagers et les administrations. « Action Publique 2022 » repose sur six principes clés, dont celui de la priorité donnée à la transformation numérique des administrations, avec pour objectif la dématérialisation de l’intégralité des services publics à horizon 2022.

    Cette ambition se justifie, par l’idée que la dématérialisation des procédures administratives permet de simplifier, pour une majorité d’usagers, l’accès aux informations ou aux documents administratifs. Elle permet également, dans certaines hypothèses, de lutter contre le non recours, et d’améliorer l’accès réel de certains usagers à leurs droits, tout en respectant mieux leur dignité. On pense ici aux interminables files d’attentes aux guichets de certains services publics, simplement pour obtenir un rendez-vous ou parfois, in fine, ne pas se voir délivrer le service en question pour des raisons parfois difficiles à comprendre pour l’usager, voire même pour des motifs dilatoires ou illégaux.

    Compte tenu de la réflexion sur la simplification et la clarification des procédures administratives qu’elle peut entrainer, la dématérialisation peut constituer un puissant levier d’amélioration de l’accès de tous et de toutes à ses droits.

    Mais cet objectif ne sera pas atteint si l’ambition collective portée dans ce processus se résume à pallier la disparition des services publics sur certains territoires et à privilégier une approche budgétaire et comptable. De même, si l’on considère que cette transformation profonde des relations entre usagers et services publics peut se faire à « marche forcée », sans tenir compte des difficultés bien réelles d’une partie de la population et des besoins spécifiques de certaines catégories d’usagers. Il ne sera pas plus atteint si cette évolution aboutit à une déresponsabilisation des pouvoirs publics, en renvoyant notamment à la sphère associative la prise en charge de l’accompagnement des usagers, ou en misant sur le secteur privé pour compenser les défaillances du service public.

    Pour bénéficier à tous et à toutes, la dématérialisation des services publics devra constituer un investissement massif pour notre pays, pour l’Etat, bien sûr, mais également pour l’ensemble des acteurs du service public et pour les usagers qui devront s’y adapter. Les pouvoirs publics ne devront jamais perdre de vue que, dans cette transformation en profondeur de nos services publics, l’objectif premier devra rester l’amélioration du service rendu aux usagers, à tous les usagers, et le maintien des droits pour tous. Si une seule personne devait être privée de ses droits du fait de la dématérialisation d’un service public, ce serait un échec pour notre démocratie et pour l’Etat de droit.

    Aucune organisation administrative, aucune évolution technologique ne peut être défendue si elle ne va pas dans le sens de l’amélioration des droits, pour tous et pour toutes. Comme le montre ce rapport, perdre le sens de cette transformation, ou sousestimer ses effets, conduirait à priver de leurs droits certains et certaines d’entre nous, à exclure encore davantage de personnes déjà exclues, à rendre encore plus invisibles ceux et celles que l’on ne souhaite pas voir. Nous serions alors exposés à un recul inédit de ce qu’est le service public en France et à une dégradation du respect des droits et libertés par les administrations et les organismes chargés d’une mission de service public.

    Il faut ici réaffirmer ce qui semble ne plus être une évidence pour tous les responsables : un service public dématérialisé reste un service public avec tout ce que cela impose de contraintes pour respecter les droits de manière égale sur l’ensemble du territoire et pour toutes les catégories de population.

    La mise en œuvre des politiques publiques de dématérialisation se doit donc de respecter les principes fondateurs du service public : l’adaptabilité, la continuité et l’égalité devant le service public.

    • Le principe de continuité du service public: ce principe constitue un des aspects de la continuité de l’État et a été qualifié de principe de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel dans sa décision 79-105 DC du 25 juillet 1979. Il repose sur la nécessité de répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption.
    • Le principe de l’égalité devant le service public: corollaire du principe d’égalité devant la loi ou devant les charges publiques consacré par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 27 août 1789, ce principe implique que les personnes se trouvant dans une situation identique à l’égard du service public doivent être régies par les mêmes règles.
    • Le principe d’adaptabilité ou de mutabilité: à la lumière de ce principe, l’autorité administrative doit prendre les mesures d’adaptation du service public afin d’assurer un accès « normal » de l’usager au service public, et elle ne saurait adapter le service public avec pour conséquence que soit compromis cet accès « normal ».

    Bien sûr, un déploiement harmonieux de la dématérialisation, qui soit respectueux des droits des usagers, voire qui en renforce l’effectivité, est possible mais à certaines conditions.

    Dans le cadre de ses travaux, le Défenseur des droits a analysé les exemples tirés des situations qu’il a observées mettant en cause les processus de dématérialisation des services publics. En vue de compléter l’analyse des saisines adressées au Défenseur des droits, une série d’entretiens a été menée auprès de différents acteurs porteurs de réformes de dématérialisation, d’associations accompagnant les usagers dans les démarches administratives, d’associations d’élus, et de services ministériels. L’ensemble des personnes et institutions qui ont nourri ces réflexions sont ici remerciés.

    Le présent rapport entend donc, à partir d’exemples concrets, alerter sur les risques et dérives de la transformation numérique des services publics. Mais il entend également contribuer, au travers de nombreuses recommandations, à faire en sorte que ce processus inéluctable, et fondamentalement positif pour la qualité du service public, respecte les objectifs de services publics sans laisser personne de côté.

    .../...

  • Hôpitaux et soins de proximité (13 11 2018)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 novembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170901344.html

    Question écrite n° 01344 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)

    Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les incidences de la création de groupements hospitaliers de territoire (GHT) sur l'offre de soins. 

    En effet, depuis le 1er juillet 2016, les 850 hôpitaux publics ont l'obligation de former des groupements hospitaliers de territoire (GHT), en application de l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cette mesure est destinée non seulement à mutualiser les achats des hôpitaux pour alléger leurs dettes mais aussi à réaliser des économies en optimisant l'offre de soins sur un même territoire.

     
    Cependant, cette recherche d'économies se fait au détriment de la proximité de l'offre de soins, certains habitants se voyant désormais contraints d'effectuer de très longues distances pour se faire soigner en raison des nouveaux parcours de soin.

     
    Aussi, il lui demande quelles solutions pourraient être envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.

     

    Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 08/11/2018 p. 5698

     

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