Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 6 janvier 2021 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/bonus-malus-automobile.html

Comment fonctionne le bonus-malus sur l'achat d'un véhicule ?

Le système du bonus-malus automobile vise à favoriser le choix d’un véhicule peu émetteur de CO2 et pénalise l’achat des modèles les plus polluants.

Évolutions du bonus écologique en 2021

• Dans le cadre du plan de relance de l'économie, le Gouvernement a annoncé le 15 décembre 2020 la mise en place d'un bonus pour l'achat de véhicules lourds fonctionnant à l'électricité ou à l'hydrogène.
• Dans un communiqué de presse (pdf - 292 ko) du 8 décembre 2020, le Gouvernement a confirmé la prolongation des barèmes du bonus écologique jusqu’au 30 juin 2021.
• Un décret du 7 décembre 2020, relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants, prévoit à compter du 9 décembre 2020 un bonus de 1 000 euros pour l'acquisition (ou la location de longue durée) d'un véhicule électrique d'occasion. Il indique aussi que les montants du bonus écologique pour un véhicule neuf diminueront de 1 000 euros le 1er juillet 2021 puis à nouveau du même montant en 2022. Les explications du site Service Public dans un article du 9 décembre 2020.

Évolution du malus en 2021

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 24 décembre 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14552?xtor=EPR-100.html

Ce qui change au 1er janvier 2021

Publié le 24 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

Smic, prime de précarité, allocations familiales, repas pour les étudiants boursiers, remboursement des aides auditives, impôts, taxe d'habitation, tarifs du gaz, prix des timbres, soldes, bonus écologique et prime à la conversion, marquage des vélos, réforme des aides au logement, aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov', Brexit... Retrouvez dans notre dossier une première sélection des nouveautés qui se mettent en place à partir du 1^er janvier 2021.

Travail : Smic, agents contractuels de la fonction publique

Montant du Smic

Au 1^er janvier 2021, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 0,99 % (contre 1,2 % au 1^er janvier 2020). Le montant du Smic brut horaire est fixé à 10,25 €, soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Ces montants sont applicables en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A Mayotte, le montant du Smic brut horaire est fixé à 7,74 €, soit 1 174 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s’établit à 3,65 € au 1^er janvier 2021.

Texte de référence : Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Smic : revalorisation de 0,99 % au 1er janvier 2021

Prime de précarité dans la fonction publique

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 avril 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2851QG.htm

MESURES À DESTINATION DES MÉNAGES LES PLUS MODESTES PENDANT L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Question n° 2851 de M. Marc Delatte (député de l’Aisne)

Marc Delatte. Cette question de ma collègue Fiona Lazaar s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

Notre pays affronte une crise sans précédent. L’État, plus que jamais, doit répondre présent pour lutter contre une crise sanitaire qui touche tout le territoire, mais aussi pour lutter contre une crise économique qui affecte les entreprises, les indépendants et les salariés. À ces deux fronts, qui mobilisent pleinement le Parlement, le Gouvernement et l’ensemble des pouvoirs publics, s’ajoute un troisième front : celui des inégalités.

En effet, ce que nous enseigne aussi cette épreuve collective, c’est que nous ne sommes pas tous égaux face à l’épidémie. Cette crise agit depuis plusieurs semaines comme un révélateur des inégalités sociales et territoriales. Plus que jamais, elle met au défi nos solidarités collectives.

Aujourd’hui, les personnes les plus vulnérables sont particulièrement victimes de l’épidémie et de ses conséquences. C’est le cas des personnes sans-abri, des personnes migrantes – comme en témoigne la situation d’urgence à Grande-Synthe –, de toutes les personnes qui vivent de l’économie informelle et sont privées de ressources, mais aussi de nombreuses familles précaires qui n’ont pas les moyens de faire face à la crise.

Quand on vit dehors, quand on occupe un logement surpeuplé, quand on continue d’aller travailler comme livreur, caissier de supermarché ou éboueur, souvent en utilisant les transports en commun, il est plus difficile de se protéger de la maladie.

La fermeture des écoles et des cantines alourdit quant à elle le panier de courses de familles déjà bien modestes, alors que le suivi scolaire à distance pénalise les familles qui ne sont pas équipées ou en capacité d’accompagner l’apprentissage de leurs enfants.

Des mesures importantes ont été prises et il faut les saluer : l'ouverture de places d'hébergement d'urgence, la création d'une réserve civique, le soutien à l'aide alimentaire. À l'heure où les solidarités familiales et de proximité sont rendues plus difficiles par le confinement, Mme Lazaar souhaite insister sur l'urgence de renforcer notre action à destination des plus démunis. Comme le Gouvernement l'a dit, la protection des plus fragiles est la priorité des priorités.

Elle souhaiterait ainsi vous interroger, madame la secrétaire d'État, sur les actions complémentaires qui peuvent être engagées pour soutenir nos concitoyens les plus vulnérables dans cette crise, notamment sur l'opportunité d'une allocation exceptionnelle de solidarité à destination des familles modestes.

Réponse du secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé publiée au JO le 08/04/2020 page : 2739

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 octobre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200717408.html

Question écrite n° 17408 de M. Philippe Dallier (sénateur de Seine-Saint-Denis)

Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement au sujet des modalités d'attribution de l'aide « MaPrimeRénov' ». L'agence nationale de l'habitat (Anah), établissement public placé sous la tutelle des ministères du logement, et de l'économie, a décidé de modifier, sans concertation avec les acteurs du secteur, les modalités de l'aide de l'État « MaPrimeRénov' ». Cette aide est destinée aux ménages les plus modestes afin de procéder à la modernisation des équipements de chauffage ou à l'isolation de leur maison.

Cependant, dans sa note du 14 Juillet 2020, l'agence décide, dans le cadre des travaux d'isolation des murs par l'extérieur (dit ITE), de réduire de 25 % l'aide publique aux plus démunis et de limiter son aide à une surface murale de 100 m2 maximum.

 
À titre d'exemple, 100 m2 de surface murale représente une maison individuelle de 49 m2 de surface totale à plat. Cette limitation ne prend donc pas en considération le fait que le logement puisse être occupé par un individu seul ou bien une famille avec enfants. Toute superficie au-delà de 100 m2 est alors à la charge du client, quelle que soit sa situation financière.

Ces nouvelles modalités sont une aberration et un non-sens dans la conduite de la politique économique et environnementale de notre pays.

Si la crainte de l'Anah concernant l'augmentation des prix et des pratiques commerciales douteuses peut être louable, des solutions existent et sont déjà opérationnelles dans le même domaine pour assurer la conformité des dossiers et la réalisation des travaux.

Ainsi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que l'agence nationale de l'habitat revienne sur cette décision.

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique – Logement publiée dans le JO Sénat du 29/10/2020 p. 4973

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 27 octobre 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-28149QE.htm

Question N° 28149 de M. Hubert Wulfranc (député de Seine-Maritime)

Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de nombreuses familles modestes touchées par les baisses de revenus liées en particulier au chômage partiel qui ampute 16 % de leur revenu, hors situation des salariés payés au SMIC ou en formation si celle-ci est maintenue. Au 29 mars 2020, 2,2 millions de salariés étaient déjà en chômage partiel, un chiffre encore appelé à augmenter ces prochaines semaines en raison des ruptures d'approvisionnements et du tarissement des carnets de commandes à venir du fait des mesures de confinement.

Les familles des salariés indemnisés au titre du chômage partiel font toujours face à des dépenses contraintes qui ne se verront ni réduites, ni différées, notamment les loyers pour les locataires ou les mensualités de remboursement d'emprunt pour les accédants à la propriété, ainsi que les dépenses énergétiques (gaz, électricité, fuel domestique...) ou encore les factures d'eau. À l'initiative du Gouvernement, le Parlement a adopté la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, dont l'article 11 dispose que les petites entreprises impactées par la crise du covid-19 pourront demander des reports de loyers, de factures d'eau et d'énergie. Cette disposition a depuis été complétée par une ordonnance adoptée par le Gouvernement pour en assurer l'application. À l'instar de nombreuses petites entreprises et d'autoentrepreneurs qui font face à de graves difficultés dans cette période, de nombreux ménages connaissent ou vont connaître prochainement d'importantes difficultés pour honorer le paiement de ces mêmes dépenses auxquelles ils ne peuvent se soustraire, et ce d'autant plus que nombre d'entre eux ont également des enfants confinés à domicile qui, jusqu'à présent, bénéficiaient de tarifs de restauration scolaire attractifs.

C'est pourquoi il lui demande s'il est envisageable que les ménages aux ressources modestes, selon le barème de plafond de ressources défini par l'Agence nationale de l'habitat (19 074 euros pour une personne vivant seule en province), et dont les revenus sont directement affectés en raison d'un récent licenciement ou du chômage partiel, puissent également bénéficier, de la part des fournisseurs d'eau et d'énergie, de reports et d'étalements de paiement de ces factures sur une durée minimale d'un an, sans préjudice de pénalités financières ou de réduction de service.

Réponse du ministère du Logement publiée au JO le 27/10/2020 page : 7505

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée sur le site Faire co-animé par l’Agence de la Transition Ecologique (cliquer ici pour accéder au site Faire)

https://www.faire.gouv.fr/aides-de-financement/simulaides.html

Estimez le montant des aides pour rénover votre logement : un service proposé par FAIRE et l'ADEME

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