En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.
L'assurance-vie est le premier moyen d'épargne en France. Contrat d’assurance en cas de vie, en cas de décès, en cas de vie et décès… Le point sur la réglementation et la fiscalité applicables, ainsi que sur les contrats non réclamés.
Question écrite n° 13211 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)
Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque d'information des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie quant aux montants des capitaux et de leur revalorisation après le décès.
Si la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a sensiblement amélioré le cadre légal en matière de recherche et de règlement des bénéficiaires d'assurance-vie, l'information de ces derniers concernant le contrat d'assurance-vie dont ils bénéficient mériterait d'être encore améliorée.
En particulier, l'assureur n'a pas d'obligation de leur communiquer les informations relatives aux montants des capitaux et de leur revalorisation après le décès de l'assuré. Il pourrait paraître justifié pour la bonne information des bénéficiaires que ces éléments soient portés à leur connaissance.
Ces informations permettraient également de s'assurer de l'absence d'incohérence dans la somme qui est versée aux bénéficiaires. Cette transparence apparaît d'autant plus nécessaire qu'un certain nombre de cas de sous-valorisation du montant perçu par rapport aux primes versées par l'assuré de son vivant et aux intérêts acquis a pu être observé.
Or, à ce jour, un nombre non négligeable d'assureurs ne jugent pas utile de communiquer ces données.
Afin de remédier à cette situation, une obligation légale de l'assureur de communiquer ces informations pourrait être ainsi envisagée. Le bénéficiaire pourrait également se voir transmettre une copie d'une version du contrat, respectant la confidentialité de certaines données - notamment l'identité des autres bénéficiaires du contrat - mais lui permettant d'avoir la certitude des informations le concernant qui lui sont communiquées.
Un amendement déposé en ce sens en première lecture du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises avait reçu un avis négatif du Gouvernement qui s'était toutefois engagé à travailler sur le sujet.
Aussi, il souhaiterait savoir les mesures qu'il compte prendre afin d'améliorer l'information relative au contrat d'assurance-vie des bénéficiaires.
Question écrite n° 18027 de M. Claude Malhuret (sénateur de l’Allier)
Claude Malhuret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les droits des héritiers réservataires. L'assurance vie se dénoue, en cas de décès, au profit des bénéficiaires désignés par le souscripteur. Il arrive de plus en plus fréquemment que celui-ci désigne pour bénéficiaire, par exemple, son conjoint, excluant les descendants de tout droit sur le capital.
Pour se protéger contre cette exclusion, les héritiers réservataires disposent de l'article L. 132-13 du code des assurances qui leur permet d'agir sur le fondement des primes manifestement exagérées, sauf que les juges, à défaut de pouvoir s'appuyer sur une définition précise de la notion de primes exagérées, ont mis en avant le concept d'inutilité du contrat pour le souscripteur au jour du versement de chacune des primes pour fonder l'exagération et obtenir la réintégration de tout ou partie des primes dans la masse successorale sur laquelle s'exercent les droits des héritiers réservataires.
Compte tenu de la nature du contrat d'assurance vie, devenu support d'une épargne de précaution en vue de financer des dépenses de fin de vie, les contrats d'assurance, sauf à la rigueur s'ils ont été souscrits dans la proximité de survenance de la mort, sont d'une parfaite et réelle utilité. On constate en conséquence que rares sont les décisions de justice permettant aux héritiers réservataires de retrouver leurs droits sur le capital. Ils sont exclus du bénéfice du contrat, sans pouvoir véritablement se défendre. La réserve héréditaire est de droit bafouée et contournée.
Quelle position envisage de prendre le Gouvernement pour assurer la défense de la réserve héréditaire ? Ne conviendrait-il, comme cela a été fait en Belgique, de supprimer ou de modifier l'article L. 132-13 du code des assurances en ce qu'il fait du capital un bien non rapportable ?
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214137.html
Alain Fouché attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget au sujet du rachat partiel ou total d'assurances vie. En effet, une personne qui fait un rachat partiel sur un contrat d'assurance vie souscrit il y a plus de huit ans doit payer de l'impôt sur le revenu uniquement sur le montant d'intérêts supérieur à 9 200 euros. La loi prévoit qu'en cas de licenciement, une personne peut demander un rachat partiel ou total de son contrat d'assurance sans impôts et sans limites.
Toutefois, en cas de rupture conventionnelle, il existe, aujourd'hui, un vide juridique qui fait que la règle des 9 200 euros reste maintenue mais cela veut dire que le salarié qui doit puiser dans son contrat d'assurance vie peut être amené à payer de l'impôt. Aussi lui demande-t-il si la position déterminée par l'administration est la même si la rupture conventionnelle a été à l'initiative de l'employeur ou à celle du salarié.
Nous vous proposons sur 4 jours des Extraits (hors tableaux et graphiques) de la synthèse d’un rapport publié le 19 janvier 2012 sur le site de la Cour des Comptes (cliquer ci-dessous pour accéder au site de la Cour des Comptes ou au texte pdf du rapport)
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Theme-291.html
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/Syntheses/Synthese_politique_publique_assurance_vie.pdf
Présentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
1 Une politique publique aux objectifs imprécis et mal hiérarchisés . . 7
2 Les résultats de la politique publique . . . . . . . . . . . . . 15
3 Les orientations pour l’avenir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21
Recommandations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . .. . . . . . . . .23
3 Les orientations pour l’avenir
Le secteur de l’assurance-vie est confronté aujourd’hui à un environnement nouveau et globalement moins porteur que par le passé. Les rendements des contrats pourraient devenir moins attractifs en comparaison d’autres produits d’épargne. Par ailleurs, les banques, concernées elles aussi par de nouvelles réglementations prudentielles issues de la directive européenne de Bâle 3, réorientent leur politique commerciale en faveur des livrets bancaires au détriment de l’assurance-vie. Enfin, la nouvelle réglementation prudentielle de Solvabilité 2 va modifier en profondeur la stratégie d’investissement des assureurs.
Elle conduira à privilégier les actifs réputés sûrs et liquides comme les produits de taux et les titres de crédit de bonne qualité ou sécurisés au détriment des actions cotées et non cotées, du capital investissement ou des fonds de gestion alternative.
Pourtant, l’assurance-vie devrait pouvoir permettre aux ménages de se constituer une épargne qui contribue à couvrir leurs besoins de long terme, en vue notamment de se préparer à la retraite et de se prémunir contre les risques nouveaux liés au vieillissement. C’est pourquoi la diversité et la croissance des besoins potentiels pendant la période d’inactivité supposent l’existence de produits d’épargne flexibles offrant une possibilité d’arbitrage entre rente et capital.
Nous vous proposons sur 4 jours des Extraits (hors tableaux et graphiques) de la synthèse d’un rapport publié le 19 janvier 2012 sur le site de la Cour des Comptes (cliquer ci-dessous pour accéder au site de la Cour des Comptes ou au texte pdf du rapport)
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Theme-291.html
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/Syntheses/Synthese_politique_publique_assurance_vie.pdf
Présentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
1 Une politique publique aux objectifs imprécis et mal hiérarchisés . . 7
2 Les résultats de la politique publique . . . . . . . . . . . . . 15
3 Les orientations pour l’avenir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21
Recommandations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . .. . . . . . . . .23
2 Les résultats de la politique publique
Une adéquation imparfaite aux besoins actuels de financement de l’économie
Les assureurs encaissent les primes avant de verser les prestations. Ils disposent de ce fait de réserves importantes à investir. Leur modèle économique les conduit logiquement à se comporter en investisseurs réguliers. Fin 2010, les entreprises d’assurance géraient 1 684 Md€ d’actifs dont près de 90 % pour les seules entreprises d’assurance-vie.
Les contraintes juridiques et de gestion afférentes aux contrats d’assurance-vie impliquent une politique de placement particulière, orientée vers des actifs liquides et réputés peu risqués, principalement les obligations.
La contribution du secteur de l’assurance au financement de l’économie nationale doit être relativisée. Il réalise 49 % de ses placements en actifs d’entreprise au bénéfice d’entreprises résidentes, soit 444 Md€ sur 909 Md€ à la fin de 2010. Moins de 10 % de ses placements portent sur des titres – actions et obligations- d’entreprises non financières résidentes. Toutefois, les assureurs, en investissant dans les obligations émises par le secteur bancaire et financier, contribuent indirectement au financement de l’économie par son intermédiaire.
Ces placements sont de moins en moins tournés vers le marché des actions en raison de la volatilité des marchés boursiers depuis dix ans, de la mise en place de normes comptables privilégiant l’inscription en valeur de marché et de la perspective des règles prudentielles dites de Solvabilité 2 qui vont pénaliser le risque actions dans le bilan des assureurs.
Les initiatives pour orienter l’épargne en assurance-vie vers des besoins spécifiques, comme le financement des PME, n’ont pas rencontré le succès escompté. En particulier, l’engagement en 2004 de la profession de consacrer 2 % de ses actifs aux PME non cotées n’a pas été complètement tenu. Les contrats dits « DSK » (D. Strauss-Kahn) et « NSK » (N. Sarkozy) qui doivent être investis pour partie en actions de PME ou d’entreprises innovantes ne se sont pas développés en dépit d’un avantage fiscal renforcé pour les ménages. La possibilité de transformer des contrats en euros en contrats en unités de compte tout en conservant l’antériorité fiscale n’a eu qu’un effet modeste. Les encours en unités de compte ne représentent en 2010 que 220 Md€ environ, soit 16,7 % des provisions mathématiques totales des contrats d’assurance-vie.
Les assureurs détenaient fin 2010 20 % de la dette de l’Etat à plus d’un an, soit environ 200 Md€ sur 1 040 Md€. Cependant la part de la dette de l’Etat détenue par le secteur de l’assurance a sensiblement diminué (40 % en 1999). Ce mouvement est allé de pair avec l’internationalisation de la détention de la dette française.
Une protection de l’épargnant étendue, une information perfectible