Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 octobre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ13080538S.html
Question orale sans débat n° 0538S de M. Hervé Marseille (sénateur UDI-UC des Hauts-de-Seine)
M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'année 2014 qui sera l'année du troisième plan cancer. Économiquement, cette année sera particulièrement difficile pour les établissements de santé dédiés à la lutte contre le cancer.
Malgré une bonne progression de l'activité dans les centres de lutte contre le cancer, on constate en 2012 un déficit de 0,5 % des recettes, le plus élevé depuis 2008. Aussi les perspectives ne permettent-elles pas d'envisager un comblement de ce déficit, comme cela a été le cas entre 2008 et 2011. Douze des dix-huit centres ont prévu un résultat en 2013 encore plus déficitaire, de près de 4 % pour deux d'entre eux.
Il faut dire que le financement actuel à l'activité est extrêmement complexe : il se caractérise par une forte inertie et se révèle insusceptible d'accompagner les évolutions des pratiques.
L'enveloppe destinée aux missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation, les MERRI, qui sert à financer la validation des innovations et des activités de recours mises en œuvre de façon pionnière par les établissements de santé, est ridiculement petite : 35 millions d'euros pour l'ensemble des établissements de santé sur un ONDAM T2A de 56,6 milliards en 2013, soit moins de 0,01 %...
Les centres de lutte contre le cancer sont nombreux à mettre en œuvre des techniques ou des organisations nouvelles. Or, alors que ces innovations pourraient être source d'économies pour l'assurance maladie, elles accroissent paradoxalement aujourd'hui le déficit de ces établissements du fait de modalités de financement inadaptées.
Ainsi, dans le domaine de la radiothérapie, de nouvelles générations d'équipements permettent une irradiation plus précise de la tumeur, avec moins de séances. Pour les femmes atteintes d'un cancer du sein, par exemple, on passe de trente à quinze, voire à dix séances. Cependant, la diffusion de cette innovation, qui va manifestement dans l'intérêt du patient, est freinée par le financement à la séance, ce qui n'incite pas à en réduire le nombre.
Il en est de même dans le domaine de la radiologie interventionnelle, qui vise à délivrer un courant électrique de haute fréquence à travers la paroi thoracique et sous contrôle radiologique pour détruire des métastases, dans le poumon, par exemple, et à éviter des interventions chirurgicales. C'est donc un incontestable bénéfice pour le patient, qui ne subit pas une intervention lourde avec ouverture du thorax et évite ainsi les conséquences potentielles d'une telle opération, notamment la douleur. C'est également un bénéfice en termes budgétaires, puisque le coût d'un tel geste est estimé à 4 300 euros, contre 7 000 euros pour une thoracotomie.
Madame la ministre, ces interventions ne sont pas remboursées par l'assurance maladie. Par conséquent, les huit centres qui mettent en œuvre ces techniques perdent de l'argent, alors qu'ils proposent un meilleur traitement au patient !
Dernier exemple, dans le domaine de l'organisation des soins, des expérimentations d'infirmières de coordination financées par l'Institut national du cancer ont montré une amélioration du parcours de soins des malades et une moindre sensation de rupture entre l'hôpital et la ville. Les neuf centres concernés ont choisi de pérenniser ces postes d'infirmière sur leurs fonds propres, convaincus de leur utilité pour les malades. En revanche, pour ce qui est de leur budget, ils y ont perdu.
Ainsi, l'évolution des techniques et des organisations permet aujourd'hui de réduire le coût de la prise en charge médicale. Madame la ministre, de quelle façon le Gouvernement entend-il procéder à une réforme profonde du financement de la cancérologie, avec une politique publique de financement de l'innovation efficace et réactive, qui soit le moteur, et non le frein, de la lutte contre le cancer ?
Réponse du Ministère chargé de la décentralisation publiée dans le JO Sénat du 30/10/2013 p.10629
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