Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 novembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700164.html

Circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique d'accueil du jeune enfant et prise en charge des soins d'hygiène et des repas

Question écrite n° 00164 de M. Daniel Laurent (sénateur UMP de Charente-Maritime)

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique d'accueil du jeune enfant, laquelle stipule, dans le chapitre relatif au barème institutionnel des participations familiales, que la participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas.

Dans un souci d'équité de tarification, aucune majoration ne peut être imputable aux familles, ce surcoût de service étant donc à la charge des gestionnaires.

Concernant la fourniture de repas, de nombreuses structures, parfois récentes, ne disposent pas des équipements idoines. Ne conviendrait-il pas de prendre en compte la réalité du fonctionnement des structures d'accueil, notamment en milieu rural, sans uniformisation (choix des parents sur les produits d'hygiène, prise en compte des risques allergiques sur certains produits, intolérance au lait maternisé …) ?

Ainsi, quelles mesures de compensation financière sont envisagées pour les collectivités et les structures d'accueil, en termes de fonctionnement et d'investissement éventuel pour la prestation « repas » ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre, afin de ne pas complexifier le fonctionnement des structures d'accueil de jeunes enfants, ni engendrer de coûts supplémentaires pour les collectivités.

Réponse du Ministère chargé de la famille publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 p.2745

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 3 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-109676QE.htm

Question n° 109676 de Mme Monique Boulestin (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de la Haute-Vienne) publiée au JO le 31/05/2011 p. 5694

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse envisagée du remboursement des appareils de correction auditive. Alors qu'un appareillage coûte en moyenne 1 750 euros par oreille, la sécurité sociale ne rembourse à l'heure actuelle que 65 % d'une base établie à 199,71 euros, soit 129 euros. C'est pourquoi une baisse de remboursement passant de 65 % à 60 % serait perçue, dans le contexte actuel, comme une provocation par les quelque 6 millions de personnes atteintes de troubles auditifs.

Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès à ce type d'appareillage, notamment pour les plus démunis qui, faute de remboursement suffisant, en sont réduits à renoncer à ces équipements, ce qui les condamne à l'isolement, facteur d'accélération de la dépendance.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 03/01/2012  p. 139

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 3 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-92207QE.htm

Question n° 92207 de M. Jacques Bascou (député Socialiste de l’Aude)

M. Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la part grandissante des dépenses de santé laissées à la charge des particuliers. Cette évolution éloigne de plus en plus du principe fondateur de l'assurance maladie où chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins.

Les Français sont donc de plus en plus inégalement protégés, tous ne pouvant acquérir une couverture complémentaire santé. La Fédération nationale de la mutualité française préconise la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs (retraités et chômeurs).

Elle souhaite également que le Gouvernement mette à l'étude une mesure d'incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat de dépendance, ce qui constituerait pour eux un encouragement et un allègement conséquent pour l'État et les Conseils Généraux dans le versement de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA).

Il lui demande quelles suites le Gouvernement envisage de donner à ces propositions.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 03/01/2012 p. 117

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 20 septembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-96540QE.htm

Question n° 96540  de M. Patrick Braouezec (député Gauche démocrate et républicaine de Seine-Saint-Denis)

M. Patrick Braouezec rappelle à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, que le pôle "logement" représente une part de plus en plus croissante pour les ménages les plus modestes.

Une étude de l'INSEE intitulée "France, portrait social 2010" met clairement en évidence que les foyers à faibles ressources consacraient 39 % de leurs revenus pour se loger en 2006, contre 33 % en 1996. Cela sous-tend des privations sur d'autres biens de première nécessité comme -toujours d'après l'INSEE - la nourriture, le chauffage ou encore les soins. Dans une plus large mesure, les enfants en sont les premières victimes puisqu'ils sont alors également sevrés d'accès à la culture, au sens large, ce qui se répercute sur leurs résultats scolaires, un lien ayant été établi par de nombreux sociologues sur ce sujet.

C'est la raison pour laquelle, il souhaite savoir ce qu'il propose pour que l'habitat cesse d'être source de privations pour de nombreux Français

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 20/09/2011 p. 10139

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