Question de député et réponse ministérielle publiées le 26 octobre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici sur le site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79168QE.htm

Question n° 79168 de M. André Vallini (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Isère)

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les aides accordées aux personnes morales pour la réalisation d'installations ou l'acquisition d'équipements plus écologiques. Des mesures d'incitation financière existent afin de soutenir les projets ou pratiques compatibles avec l'exigence de développement durable. Mais il semble qu'elles soient encore trop limitées, notamment envers les personnes morales.

Ainsi, le dispositif d'aides de l'ADEME leur paraît peu favorable : en Isère, un établissement public administratif du domaine de l'enfance, inauguré l'été dernier, n'a pas pu procéder à l'installation d'un système d'eau chaude solaire ou de chauffage par géothermie en raison de la non-compensation des surcoûts financiers que ces installations représentent.

De même, si le « bonus écologique » accordé pour l'acquisition de véhicules propres s'applique aussi bien aux personnes morales qu'aux personnes physiques, seules ces dernières semblent pouvoir bénéficier de l'aide prévue pour la location ou l'acquisition de véhicules fonctionnant au « gaz de pétrole liquéfié », à l'énergie électrique, au « gaz naturel véhicules » ou combinant l'énergie électrique à une motorisation à l'essence ou au gazole.

Il lui demande donc s'il prévoit de renforcer ou d'étendre certains dispositifs d'incitation écologique en faveur des personnes morales.

Réponse du Ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer publiée au JO le 26/10/2010 p. 11662

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 27 juillet 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-77462QE.htm

Question de M. André Wojciechowski (député UMP de Moselle) 

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les aides destinées au développement des énergies renouvelables et à la rénovation des logements occupés par des particuliers propriétaires. Afin d'inciter les propriétaires de logements anciens à réhabiliter leur logement, une politique visant à développer les énergies renouvelables et améliorer l'isolation thermique des habitations a été mise en place.

Par le biais du crédit d'impôts, d'aides de la région ou de prêts avantageux, un engouement certain pour ces énergies du futur a été constaté et, par conséquent, une nette amélioration de la qualité environnementale des logements est en cours. Alors que le besoin de rénovation des logements anciens est toujours aussi important, et même si l'État assume toujours son soutien par le biais du crédit d'impôts, il semblerait que les régions reculent et se positionnent en victimes face à un manque de financement dans ce domaine.

Il lui demande si le Gouvernement conserve l'objectif de développer les énergies renouvelables au profit des particuliers et dans quelle mesure il peut inciter les régions à poursuivre les efforts allant dans le même sens.

Réponse du Ministère du Logement et de l’urbanisme publiée au JO le 20/07/2010 p. 8167

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Immeubles : bilan énergétique

Question de député et réponse ministérielle publiées le 27 juillet 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-70784QE.htm

Question n° 70784 de M. Philippe Folliot (député Nouveau Centre du Tarn)

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions d'élaboration des bilans énergétiques des immeubles collectifs d'habitation. Il lui demande de lui préciser les obligations qui pèsent sur les gestionnaires de ces immeubles.

Réponse du Ministère du Logement et de l’urbanisme publiée au JO le 27/07/2010 p. 8350

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Economies d’énergie : aides aux travaux

Question de député et réponse ministérielle publiées le 15 juin 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-73588QE.htm

Question n° 73588 de Mme Delphine Batho (députée Socialiste, radical, citoyen et divers gauche des Deux-Sèvres)

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le champ d'application des aides de l'État en faveur des économies d'énergie et du développement durable, qui sont actuellement réservées à la résidence principale du contribuable.

Alors que le prix de l'immobilier dans les villes a augmenté, un certains nombres de contribuables, à revenus modérés, ne sont pas en mesure d'acheter un logement proche de leur lieu de travail, et font l'acquisition d'une habitation qui a vocation à devenir leur résidence principale.

Le logement qu'ils occupent comme locataire est considéré comme leur résidence principale et ils ne peuvent bénéficier d'aucunes aides pour les travaux réalisés dans l'habitation dont ils sont propriétaires.

C'est pourquoi elle lui demande si les aides de l'État en faveur des économies d'énergie pour les travaux de rénovation de l'habitation pourraient, sous certaines conditions, comme le niveau de revenus et le fait d'être locataire de la résidence principale, être attribuées pour la résidence secondaire sous réserve que celle-ci soit destinée à devenir la résidence principale au moment de la retraite des personnes concernées.

Réponse du Ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi publiée au Journal Officiel du 15 juin 2010 p. 6657

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Article de Mmes Laurence Caramel et Philippe Ricard lu le 5 juillet 2008 sur le site du Monde (cliquer ici pour accéder à l'article original)

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Les limites du diagnostic de performance énergétique

Article de Mme Michaëla Bobasch lu le 16 février 2008 sur le site du Monde

Désirant vendre sa maison construite dans les années 1970, notre lecteur a fait réaliser un diagnostic de performance énergétique, comme la loi l'y oblige. Il s'interroge sur la méthode et les prix pratiqués.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a fait son apparition en novembre 2006 (décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006). Il a pour but d'estimer les consommations d'énergie et les dépenses qui en résultent, ainsi que les émissions des gaz à effet de serre pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement. Deux "étiquettes énergie" sont attribuées au logement : l'une pour la consommation qui va de A pour un bâtiment économe à G (bâtiment énergivore), et l'autre pour les émissions de gaz à effet de serre.  

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