Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 janvier 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111020504.html

Développement de l'énergie éolienne en mer

Question écrite n° 20504 de M. Roland Courteau (Aude - SOC-EELVr) publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2677

M. Roland Courteau rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°18128 posée le 14/04/2011 sous le titre : " Développement de l'énergie éolienne en mer ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 100

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 9 aout2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-113299QE.htm

Question n° 113299 de M. André Chassaigne (député Gauche démocrate et républicaine du Puy-de-Dôme)

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le peu de fiabilité des diagnostics de performances énergétiques (DPE) et leurs conséquences.

En effet, depuis le 1er janvier 2011, l'application de la loi du 12 juillet 2010, dite "Grenelle II", implique qu'un diagnostic immobilier DPE doit être joint au dossier de diagnostics techniques lors de toute vente ou location d'un bâtiment ou partie de bâtiment à usage d'habitation principale. Le diagnostic, d'une validité de 10 ans, est effectué par des personnes certifiées depuis le 1er novembre 2007 selon des critères de connaissance et d'exigence précisés à l'article 271-6. Les objectifs de ce dispositif sont d'informer le futur propriétaire ou locataire sur la consommation énergétique du logement, de le sensibiliser aux conséquences de sa consommation en énergie sur le climat de notre planète en affichant les résultats allant de A (logement économique) à G (logement énergétivore) sur une étiquette "climat" suivant la même échelle.

Les points de contrôle du diagnostic évaluent la quantité d'énergie effectivement consommée par un bâtiment, en étudiant notamment les caractéristiques du logement avec descriptif des équipements, le bon état des systèmes de chauffage fixes et de climatisation, la valeur isolante du bien immobilier, la consommation d'énergie, l'émission de gaz à effet de serre.

Deux méthodes d'évaluation du DPE existent : le diagnostic conventionnel, pour les logements à chauffage individuel avec prise en compte des caractéristiques du bâtiment, ou à partir des factures énergétiques des trois dernières années. Cette méthode pose quelques problèmes car elle dépend des déclarations des propriétaires qui ne sont pas vérifiables, et de la consommation des énergies qui peut varier selon le comportement des occupants.

De plus, une récente étude de l'UFC-Que choisir montre des différences de résultats sur plusieurs maisons diagnostiquées, avec des variantes qui posent la question de la fiabilité de ces certificats non contestables, ni opposables, à valeur informative et sans valeur juridique, mais qui conditionnent l'octroi des nouveaux prêts à taux zéro.

Il demande donc quelles mesures le Gouvernement va prendre afin de fiabiliser et de rendre opposables ces diagnostics obligatoires et pris en compte pour l'attribution de prêt à taux zéro.

Réponse du Ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée au JO le 09/08/2011 p. 8623

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiée sur le site du Sénat le 13 juillet 2011 (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ11041301S.html

Question orale sans débat n° 1301S de M. Gérard Bailly (sénateur UMP du Jura)

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement nécessaire du bois énergie. Cette formule de chauffage avec le bois comme énergie est particulièrement intéressante, permettant une grande diversité d'utilisation : bûches, déchets de scieries, de menuiseries, granulés bois, bois déchiquetés ...

En Franche-Comté, comme dans beaucoup d'autres régions, de nombreux projets ont déjà vu le jour; pour le Jura : 158 chaufferies en fonctionnement (collectivités, industriels, particuliers : une puissance installée de 49 MW soit 16 MW pour les collectivités, 30 pour les industriels, 3 pour les particuliers); une consommation de 17 700 tonnes équivalent pétrole soit environ 20 000 tonnes de bois valorisées par an dans les chaufferies des collectivités dont 45 % sous forme de plaquettes forestières. Beaucoup d'autres projets sont prévus ou en phase de réalisation : notamment, l'usine Solvay à Tavaux pourrait mettre en place une centrale de cogénération avec une demande de 150 000 tonnes de biomasse par an; la société Monnard à St Amour a un projet qui nécessiterait 50 000 tonnes de bois par an ; la ville de Dole souhaite installer une chaufferie collective au bois : 15 000 tonnes de biomasse par an, etc...

Mais sans véritable politique contractuelle territoriale, il est à craindre que la ressource ne soit pas suffisante dans certains secteurs, voire en concurrence avec d'autres utilisations du bois ; le risque étant d'occasionner de longs transports nécessaires aux approvisionnements, consommateurs d'énergies fossiles et mettant de nombreux camions sur les routes.

C'est pourquoi il est important : de déterminer les volumes de bois "énergisables" produits et ceux déjà mobilisés par des installations bois énergie ; d'identifier sur le territoire les installations utilisant du bois énergie et les projets susceptibles de voir le jour ; de proposer des solutions contractuelles avec les communes forestières et les propriétaires privés pour optimiser une chaîne d'approvisionnement de proximité et diminuer ainsi le coût global de la plaquette livrée.

Devant la probable aggravation de cette situation dans les années qui viennent et afin de donner un véritable avenir à cette filière prometteuse pour nos forêts, il souligne la nécessité de mettre en place un véritable plan d'organisation de circuits courts d'approvisionnement en bois. Il lui demande si les accompagnements financiers de l'État et des collectivités territoriales ne devraient pas être une incitation à une meilleure organisation de l'utilisation des ressources énergétiques bois de proximité.

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la jeunesse et de la vie associative publiée dans le JO Sénat du 13/07/2011 - page 6302

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Équipement de logements individuels en pompes à chaleur géothermiques ou aérothermiques

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 février 2011 su le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ101216452.html

Question écrite n° 16452 de M. Roland Courteau (sénateur socialiste de l’Aude)

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que la programmation pluriannuelle des investissements de production d'énergie (PPI) retient un objectif de 1 200 ktep de pompes à chaleur individuelles en service en 2012 et 1 600 ktep en 2020.

Il lui demande quelles initiatives elle compte mettre en œuvre pour favoriser l'équipement de logements individuels en pompes à chaleur géothermiques ou aérothermiques et à combien elle estime le nombre de logements devant être ainsi équipés pour que les objectifs fixés par le PPI soient considérés comme ayant été atteints.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 473

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Logement, vente, performance énergétique, affichage

Question de député et réponse ministérielle publiées le 11 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-95911QE.htm

Question de M. Jean Roatta (député UMP des Bouches-du-Rhône)

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces immobilières de logements proposés à l'achat ou à la vente. Un décret doit bientôt préciser les conditions d'application de cette mesure.

Or le projet de décret ne prévoit aucune sanction propre au non-respect de cette obligation, ce qui risque de nuire à la bonne application de la loi. Un dispositif généralisé et immédiat de sanction serait donc pertinent. La sanction doit être extérieure et systématisée afin de ne pas altérer la relation contractuelle loueur-locataire, ou vendeur-acheteur. Une amende forfaitaire par annnonce ne comportant pas d'affichage de la performance énergétique constituerait un dispositif léger, efficace et pérenne. Cette sanction, en fonction du nombre d'annonces non conformes, permettrait de ne pas pénaliser outre mesure, les particuliers, tout en restant significative. Cette solution est d'autant plus souhaitable que les professionnels de l'immobilier s'étaient engagés, en mai 2008, à afficher la performance énergétique, ce qui n'a pas été suivi d'effet.

Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement compte intégrer au décret un dispositif de sanction en cas de non-affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières.

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le : 11/01/2011 page : 295

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 26 octobre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici sur le site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79168QE.htm

Question n° 79168 de M. André Vallini (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Isère)

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les aides accordées aux personnes morales pour la réalisation d'installations ou l'acquisition d'équipements plus écologiques. Des mesures d'incitation financière existent afin de soutenir les projets ou pratiques compatibles avec l'exigence de développement durable. Mais il semble qu'elles soient encore trop limitées, notamment envers les personnes morales.

Ainsi, le dispositif d'aides de l'ADEME leur paraît peu favorable : en Isère, un établissement public administratif du domaine de l'enfance, inauguré l'été dernier, n'a pas pu procéder à l'installation d'un système d'eau chaude solaire ou de chauffage par géothermie en raison de la non-compensation des surcoûts financiers que ces installations représentent.

De même, si le « bonus écologique » accordé pour l'acquisition de véhicules propres s'applique aussi bien aux personnes morales qu'aux personnes physiques, seules ces dernières semblent pouvoir bénéficier de l'aide prévue pour la location ou l'acquisition de véhicules fonctionnant au « gaz de pétrole liquéfié », à l'énergie électrique, au « gaz naturel véhicules » ou combinant l'énergie électrique à une motorisation à l'essence ou au gazole.

Il lui demande donc s'il prévoit de renforcer ou d'étendre certains dispositifs d'incitation écologique en faveur des personnes morales.

Réponse du Ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer publiée au JO le 26/10/2010 p. 11662

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