Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 13 janvier 2022 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15420?xtor=EPR-100.html 

Loi de finances pour 2022 : ce qui est prévu pour les particuliers

Publié le 13 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

Baisse de l'impôt des particuliers, exonération de 65 % de la taxe d'habitation, revalorisation des bourses sur critères sociaux, prolongation du dispositif MaPrimRénov' pour réduire la consommation d'énergie des habitations, prolongement de l'aide exceptionnelle à l'alternance, reconduction du dispositif Pass'Sport, réforme du calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)... Les principales mesures de la loi de finances pour 2022 en faveur des particuliers avec Service-Public.fr.

La loi de finances pour 2022 a pour objectif de favoriser la croissance économique, afin de rétablir progressivement l'équilibre des finances publiques. Le budget 2022 prolonge la mise en œuvre du « Plan de relance », avec notamment le renforcement de mesures pour l'emploi.

Les principales mesures concernant sont les suivantes :

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note (hors tableaux et graphiques) publiée le 13 septembre 2021 sur le site de l’INSEE, (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

https://www.insee.fr/fr/statistiques/5422681.html

Les familles en 2020 : 25 % de familles monoparentales, 21 % de familles nombreuses

Élisabeth Algava, Kilian Bloch, Isabelle Robert-Bobée (Insee)

En France, en 2020, 8,0 millions de familles résident avec au moins un enfant mineur à la maison. Une sur quatre est une famille monoparentale, en hausse par rapport à 2011. Ces familles hébergent le plus souvent un seul enfant, mais vivent plus fréquemment dans des logements surpeuplés. Elles sont aussi plus souvent pauvres que les autres familles.

Les familles recomposées (9 % des familles) sont les plus grandes : quatre sur dix résident avec trois enfants ou plus à la maison.

Les familles « traditionnelles » restent la configuration familiale la plus fréquente (66 %) même si leur part diminue.

Sommaire

1. Une famille sur quatre est monoparentale
2. Une famille sur cinq vit avec trois enfants ou plus au domicile
3. Les familles recomposées sont les plus grandes
4. Les enfants des familles monoparentales et recomposées vivent plus souvent dans un logement surpeuplé
5. Les enfants des familles monoparentales et des familles nombreuses sont plus souvent que les autres en situation de pauvreté
6. Les enfants en famille monoparentale avec leur père sont moins souvent pauvres que ceux résidant avec leur mère

Une famille sur quatre est monoparentale

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 9 septembre 2021 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/281382-depenses-pre-engagees-et-pouvoir-dachat-des-francais#xtor=EPR-696.html

Dépenses pré-engagées : le pouvoir d’achat des Français est-il en baisse ?

La part des dépenses pré-engagées des ménages français dans l’ensemble de leurs charges financières est passé de 27% à 32% entre 2001 et 2017. L’augmentation du poids de ces dépenses contraintes et débitées souvent automatiquement chaque mois peut ainsi accroître le sentiment de perte de pouvoir d’achat.

Les dépenses pré-engagées représentent 41% des dépenses totales des ménages pauvres, contre seulement 28% pour les ménages aisés. L’écart a plus que doublé entre ces deux catégories de ménages entre 2001 et 2017.

Loyers, charges, dépenses d'eau, d'électricité, services de télécommunications ou de télévision, assurances, remboursements d'emprunts immobiliers... Pour l’ensemble des ménages, le poids des dépenses pré-engagées dans la dépense totale a augmenté en moyenne de deux points entre 2011 et 2017 passant de 30% à 32% de leur dépense totale. Toutefois, la part des dépenses pré-engagées dans la dépense totale des ménages les plus modestes est plus élevée que celle des ménages les plus aisés.

C'est ce qui ressort de l’étude de France Stratégie publiée le 31 août 2021, dont les données sont issues des enquêtes Budget de famille de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Pour effectuer cette étude, la population a été scindée en quatre catégories de niveau de vie : ménage pauvres, ménages modestes non pauvres, classes moyennes, ménages aisés.

Dépenses pré-engagées : le poids du logement

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 22 juin 2021 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/dossier/20143-la-politique-de-la-famille#xtor=EPR-696.html

La politique de la famille

La France enregistrait en 2017, juste après l’Irlande, le meilleur taux de fécondité par femme de l'Union européenne (1,88 enfant par femme). La pandémie de Covid-19 a toutefois eu un impact sur les naissances. Si la France enregistre une fécondité plus élevée que ses voisins n’est-ce pas, en partie, grâce à sa politique familiale ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 janvier 2021 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201219606.html

Question écrite n° 19606 de M. Max Brisson (sénateur des Pyrénées-Atlantiques)

1. Max Brisson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des bracelets électroniques anti-rapprochement.

Lors du Grenelle contre les violences conjugales il avait été annoncé la mise en place du bracelet électronique amélioré permettant la géolocalisation des hommes coupables de violences et l'activation d'un système d'alerte lorsqu'ils s'approchent de leur victime.
Le 15 octobre 2019 la proposition de loi prévoyant sa mise en place mais également des ordonnances de protection plus efficaces et un nouveau souffle au dispositif "téléphone grave danger", a été adoptée à la quasi-unanimité, avec le soutien du Gouvernement.
Prévu pour le début de l'année 2020, il est entré en action depuis le 25 septembre 2020 et seulement dans cinq juridictions : Angoulême, Bobigny, Douai, Pontoise et Aix-en-Provence pour une phase de test et il devrait être déployé sur tout le territoire à compter du 31 décembre 2020.

Cependant, beaucoup en doutent et craignent que ce déploiement ne se fasse à l'image de celui du "téléphone grave danger", testé depuis 2009 en Seine-Saint-Denis et Strasbourg, introduit dans la loi en 2014, mais aujourd'hui beaucoup trop peu développé. Les "deux-tiers dormiraient dans les placards de l'administration" faute de décision pour les attribuer…

En conséquence il lui demande si le Gouvernement entend bien donner les moyens au déploiement de ce dispositif qui n'a déjà que trop tardé. Et ce pour éviter l'expérience du "téléphone grave danger".

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 21/01/2021 p. 433

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 27 juin 2019 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/donation?xtor=ES-39-[BI_156_20200117_NonOuvreurs]-20200117-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/donation]#.html

Comment faire une donation ?   Par Bercy Infos, le 27/06/2019 - 

Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ? Les réponses à vos questions.

Qu’est-ce qu’une donation ?

Selon le code civil, une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire.

Une donation doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de la donation. Les donations peuvent porter sur des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.) ou immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.).

Lire aussi : Testament, héritage, donation, indivision... Tout savoir sur le sujet succession

Qui peut faire une donation et la recevoir ?

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