Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 31 octobre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130807732.html

Question écrite n° 07732 de M. Louis Nègre (sénateur UMP des Alpes-Maritimes)

M. Louis Nègre attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la rénovation thermique des logements en France.

 
Le secteur résidentiel-tertiaire est responsable d'environ 25 % des émissions de gaz à effet de serre et représente 44 % de la consommation énergétique finale consommée en France en 2011. Cela représente 68,5 millions de tonnes équivalent pétrole.

 
Les objectifs fixés lors de la conférence environnementale du 14 septembre 2012 peinent à être atteints. La rénovation thermique de 500 000 logements anciens et la construction d'autant de logements neufs basse consommation, ainsi qu'une baisse de 38 % des consommations énergétiques liée à ces rénovations, d'ici à 2020, font question.

 
En effet, en 2012, seulement 150 000 logements ont été rénovés en France, ce qu'il faut additionner à une baisse de 18 % de création de logements neufs. Cette baisse a amené une perte de 1 300 emplois par mois dans ce secteur.

 
De plus, les perspectives pour l'année en cours annoncent 20 000 emplois en moins pour l'artisanat du bâtiment et 40 000 dans le secteur de la construction, selon la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.

 
Il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour améliorer les moyens d'isolation des logements et relancer l'activité du bâtiment dans ce domaine. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 p. 3160

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 octobre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ13070529S.html

Question orale sans débat n° 0529S de Mme Catherine Procaccia (sénateur UMP du Val-de-Marne)

Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le délai de dépôt des déclarations de succession. 

L'article 641 du code général des impôts dispose que les délais pour l'enregistrement des déclarations pour les héritiers est de six mois à compter du jour du décès. Passé ce délai, un paiement d'intérêts de retard est adressé aux héritiers, dans l'attente de la confirmation successorale. 

Alors que l'administration fiscale avait toujours fait preuve de tolérance dans l'application de cet article, notamment dans le cas où seulement une partie des héritiers est connue et qu'il est donc nécessaire d'avoir recours à un généalogiste pour déterminer le reste des héritiers, il semble que cela ne soit plus le cas.

Le comité de contentieux de la chambre des notaires de Paris a, en effet, remarqué qu'au cours des derniers mois, cette pratique de tolérance était remise en cause. 

Cette nouvelle interprétation soulève une inégalité de traitement entre les héritiers. Sans avoir connaissance de leur situation, certaines personnes doivent s'acquitter de pénalités de retard pour non paiement de frais de succession alors qu'ils ne se savaient pas encore héritiers. 

De plus, lorsqu'un généalogiste intervient, les notaires ne sont pas toujours informés des avancées de leurs recherches et n'en découvrent l'issue que le jour de la remise du tableau généalogique à date unique, alors que le délai de succession court à l'égard de chacun des héritiers. 

Enfin, du fait de leur degré de taxation élevée, puisqu'ils ont, pour la plupart, un lien éloigné avec la personne décédée, et des intérêts de retard qui peuvent s'étaler sur plusieurs années avec cette nouvelle application de l'article 641, les bénéficiaires pourront être conduits à abandonner la succession.

Elle souhaite savoir s'il entend ou non continuer à demander aux services fiscaux d'adapter l'article 641 aux diverses situations précitées et s'il envisage prendre des mesures pour que l'interprétation de cet article soit uniforme sur le territoire. 

Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 02/10/2013 – p. 8768

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 juin 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ121002602.html

Question écrite n° 02602 de Mme Danielle Michel (sénateur socialiste des Landes)

Mme Danielle Michel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question relative au rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). 

En 2010, l'AER s'adressait à près de 30 000 chômeurs qui, s'ils n'avaient pas encore atteint l'âge légal de départ à la retraite, justifiaient du nombre de trimestres de cotisation requis. 

Sa suppression définitive depuis le 1er janvier 2011 a plongé brutalement un grand nombre des bénéficiaires dans la précarité, ceux-là même à qui il avait été promis qu'en cas de départ anticipé, ils toucheraient, dans l'attente de l'ouverture complète de leurs droits, cette allocation de transition pouvant atteindre 960 euros. 

Si ce dispositif a été remplacé, en juillet 2011, par l'allocation transitoire de solidarité (ATS), les conditions d'éligibilité sont devenues beaucoup plus restrictives, excluant de fait des milliers de personnes qui, en dépit d'une carrière complète, vivent désormais des minima sociaux ou de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), d'un montant bien inférieur à celui de l'allocation à laquelle ils pouvaient prétendre.

 
Si le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a pu améliorer, dans certains cas, la situation de seniors demandeurs d'emplois, il n'a pas réglé, semble-t-il, la situation parfois dramatique de certains anciens allocataires de l'AER. 

Dans le contexte de crise économique que nous connaissons, où le chômage des plus de 50 ans est, tout comme celui des plus jeunes, considérable, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant au possible rétablissement de l'AER ou d'une allocation équivalente. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 – p. 1931

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 7 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-71896QE.htm

www.associations.gouv.fr

Question n° 71896 de M. Serge Poignant (député UMP de Loire-Atlantique)

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rôle important des associations au coeur de la vie de chaque commune et en particulier les communes rurales. Les associations sont soumises à des règles de plus en plus complexes telles que le fonctionnement statutaire, la comptabilité, la fiscalité, la fonction d'employeur, les assurances..., et ne doivent pas être découragées dans les méandres de cette réglementation.

Il lui relate le cas de deux associations de sa circonscription actuellement soumises à un contrôle URSSAF et qui se voient traitées comme des entreprises dotées d'un service juridique et comptable alors qu'il s'agit de petites associations sans véritable moyen humain et financier.

Aussi, il est important que l'État et le Gouvernement reconnaissent la vie associative et le bénévolat de ces Français qui choisissent de donner de leurs temps et de leur énergie au service des autres.

Il lui demande si des mesures peuvent être prises pour que ces petites associations soient soumises à des règles plus souples.

Réponse du Ministère de la Jeunesse et des solidarités actives publiée au JO le 02/11/2010 p. 12074

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Administration : amélioration du service rendu (2/2)

Suite et Fin de l’Extrait de la note de synthèse du Conseil de modernisation des politiques publiques chargé de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) (cliquer ici pour accéder au site du CMPP  et au texte pdf du rapport complet)

http://bercy.blog.lemonde.fr/2010/06/30/150-mesures-pour-10-milliards-deuros-deconomies/#xtor=RSS-32280322.htm

http://bercy.blog.lemonde.fr/files/2010/06/cmpp4.1277886559.pdf

Axe n°2 : dématérialiser les démarches pour les simplifier

Une première série de 15 mesures de simplification a été engagée en octobre 2009 telles que la demande en ligne d’inscription sur les listes électorales ou la suppression de l’obligation de fournir des copies d’actes d’état civil pour les demandes de passeport (cf. fiche simplifications).

Néanmoins, selon une enquête menée pour la direction générale de la modernisation de l’État par l’institut BVA1, près de 91 % des usagers considèrent encore les démarches administratives trop lourdes.

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