Question de député et réponse ministérielle publiées le 7 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-71896QE.htm

www.associations.gouv.fr

Question n° 71896 de M. Serge Poignant (député UMP de Loire-Atlantique)

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rôle important des associations au coeur de la vie de chaque commune et en particulier les communes rurales. Les associations sont soumises à des règles de plus en plus complexes telles que le fonctionnement statutaire, la comptabilité, la fiscalité, la fonction d'employeur, les assurances..., et ne doivent pas être découragées dans les méandres de cette réglementation.

Il lui relate le cas de deux associations de sa circonscription actuellement soumises à un contrôle URSSAF et qui se voient traitées comme des entreprises dotées d'un service juridique et comptable alors qu'il s'agit de petites associations sans véritable moyen humain et financier.

Aussi, il est important que l'État et le Gouvernement reconnaissent la vie associative et le bénévolat de ces Français qui choisissent de donner de leurs temps et de leur énergie au service des autres.

Il lui demande si des mesures peuvent être prises pour que ces petites associations soient soumises à des règles plus souples.

Réponse du Ministère de la Jeunesse et des solidarités actives publiée au JO le 02/11/2010 p. 12074

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Administration : amélioration du service rendu (2/2)

Suite et Fin de l’Extrait de la note de synthèse du Conseil de modernisation des politiques publiques chargé de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) (cliquer ici pour accéder au site du CMPP  et au texte pdf du rapport complet)

http://bercy.blog.lemonde.fr/2010/06/30/150-mesures-pour-10-milliards-deuros-deconomies/#xtor=RSS-32280322.htm

http://bercy.blog.lemonde.fr/files/2010/06/cmpp4.1277886559.pdf

Axe n°2 : dématérialiser les démarches pour les simplifier

Une première série de 15 mesures de simplification a été engagée en octobre 2009 telles que la demande en ligne d’inscription sur les listes électorales ou la suppression de l’obligation de fournir des copies d’actes d’état civil pour les demandes de passeport (cf. fiche simplifications).

Néanmoins, selon une enquête menée pour la direction générale de la modernisation de l’État par l’institut BVA1, près de 91 % des usagers considèrent encore les démarches administratives trop lourdes.

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