Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 janvier 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114605.html

Question écrite n° 14605 de Mme Corinne Imbert (sénatrice de Charente-Maritime)

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la hausse de la pénibilité du travail à l'hôpital public. En effet, un rapport du centre d'études de l'emploi paru en avril 2014 démontre que les multiples réformes touchant au secteur hospitalier, notamment celle de la tarification à l'activité, ont masqué la problématique du travail des professionnels de santé.

Dans cette étude, il apparaît clairement que l'emploi est devenu une simple variable d'ajustement, qui ne tient pas compte de la charge des missions. Les conséquences directes sont l'intensification des rythmes de travail, la flexibilité temporelle et l'accroissement d'une pression déjà bien connue notamment sur les internes en médecine.

Aussi, bien qu'il soit nécessaire de rationaliser notre système de santé, d'équilibrer les dépenses et de gérer au mieux le fonctionnement des hôpitaux publics, elle lui demande si le ministère va s'engager dans un processus visant à améliorer les conditions de travail des soignants les plus précaires et soumis à un rythme très contraignant, pouvant avoir des conséquences directes sur les patients.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 p. 267

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 novembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16111023G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 1023G de M. Jean Desessard (sénateur de Paris - Écologiste)

Permettez-moi, au préalable, de me féliciter de la décision du ministre de l'intérieur d'engager un débat parlementaire sur le mégafichier des titres électroniques sécurisés, le TES, comme je le demandais la semaine dernière au nom du groupe écologiste.

 
Madame la ministre, au mois de septembre, vous vous félicitiez de l'équilibre bientôt retrouvé du budget de la sécurité sociale. Pourtant, aujourd'hui, un mouvement de grève est engagé par les personnels infirmiers et aides-soignants, aussi bien publics que privés. Des rassemblements battent le pavé dans toutes les villes de France pour dénoncer des conditions de travail de plus en plus drastiques, pouvant même conduire certains au suicide.

 
Il nous faut entendre le profond malaise de ceux qui ont fait le choix de consacrer leur vie à soigner nos concitoyens. « Cadences infernales », « épuisement moral et physique », « travail à la chaîne », le verbatim est terrible.

 
Le métier d'infirmier est déshumanisé, ce qui prive le patient de la chaleur humaine que nécessite pourtant le processus de guérison. Ces conditions de travail sont inacceptables pour des personnes ayant la charge de vies humaines et dont le professionnalisme et le dévouement sont salués par tous.

 
L'intersyndicale demande la fin de la tarification à l'activité, l'augmentation des moyens pour l'hôpital public, ainsi que des revalorisations salariales. Madame la ministre, le Gouvernement va-t-il répondre à ces revendications plus que légitimes ?

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 09/11/2016 p. 17041

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Nous proposons cette note d’information publiée le 23 mai 2016 sur le site de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2633018/fr/une-nouvelle-ergonomie-pour-scope-sante.html

lien avec le Site SCOPE SANTÉ :

http://www.scopesante.fr/#/

Une nouvelle ergonomie pour Scope santé (23.05.2016)

Près de 3 ans après le lancement de www.scopesante.fr, le site officiel d’information publique sur la qualité des prises en charge^[1] dans les établissements de santé, la HAS met en ligne une nouvelle version du site. Habillage, ergonomie, présentation de l’information sont revus. Les objectifs de ces nouveautés : lisibilité, comparabilité et accessibilité.

Des résultats de certification V2014 intégrés

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415786.html

Question écrite n° 15786 de M. Pierre Laurent (sénateur de Paris)

Pierre Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation extrêmement fragile des hôpitaux de proximité et sur le risque de voir se dégrader la qualité des soins apportés aux patients.

Depuis plusieurs années, d'importantes contraintes pèsent lourdement sur le fonctionnement et la vitalité des hôpitaux de proximité, notamment une dette, des problématiques de trésorerie et des emprunts dits toxiques qui pénalisent de façon alarmante leur capacité de financement, comme l'indique le rapport de la Cour des comptes, publié en avril 2014 ; des problèmes d'attractivité en matière de recrutement médical, qui freinent le développement de l'activité et dégradent la qualité des soins, notamment dans les disciplines fortement déficitaires en matière d'offres de spécialistes. Cela oblige les directions à des équilibres financiers périlleux entre une réglementation trop souvent éloignée des réalités et la nécessité d'assurer la continuité des soins et la sécurité des patients.

 
À titre d'exemple, le centre hospitalier de Givors, menacé de fermeture en 1995 puis en 2006, est aujourd'hui en plein développement grâce à des décisions novatrices mises en œuvre autour d'un nouveau projet médical d'établissement, d'un investissement total de 49 millions d'euros, soutenu financièrement par l'Agence régionale de santé.

 
Malgré cette dynamique de modernisation enclenchée et une hausse importante de toute l'activité de l'établissement, le centre hospitalier est confronté, comme la majeure partie des centres hospitaliers de proximité, à de tels problèmes de trésorerie et d'attractivité. 
Il doit par ailleurs faire face à la baisse de 1 %, décidée par le Gouvernement, des tarifs administrés des actes que les hôpitaux facturent à la sécurité sociale. Cela a pour effet de baisser automatiquement les recettes perçues à activité constante.

 
Alors que les hôpitaux publics ont besoin de soutien, le projet de loi relatif à la santé (AN n° 2302 (XIVe leg)) actuellement en débat au Parlement préconise trois milliards d'euros d'économies pour les hôpitaux publics, ce qui fragiliserait un peu plus le réseau de santé de proximité. 

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement en vue de soutenir les structures hospitalières publiques de proximité engagées, comme celle de Givors, dans une démarche vertueuse de modernisation et de développement de leur offre de santé au service des patients du territoire. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

publiée dans le JO Sénat du 14/01/2016 p. 138

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ15101291S.html

Question orale sans débat n° 1291S de M. Louis-Jean de Nicolaÿ (Sarthe - Les Républicains)

Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le regroupement de professionnels autour d'un projet de santé au sein d'une maison de santé hospitalière.

 
En effet, si aujourd'hui les instruments développés par l'État aux fins de garantir une offre de soins de proximité efficace existent (partenariats entre l'hôpital local et une maison de santé pluridisciplinaire, maisons de santé hospitalières), force est de constater la difficulté rencontrée par un projet médical porté par l'hôpital local pour développer une maison de santé et bénéficier des moyens mis en œuvre par le système, piloté depuis 2010 et la mise en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires par les agences régionales de santé (ARS), autorités de tutelle, qui chapeautent désormais l'organisation territoriale du système de santé au niveau régional.

 
Aujourd'hui, et suivant l'esprit des dispositions légales (art. L. 6323-3 du code de la santé publique), seules les structures pluridisciplinaires ayant élaboré un projet de santé répondant à un véritable cahier des charges peuvent se prévaloir de la dénomination de « maisons de santé » et bénéficier, sous réserve d'une contractualisation avec l'ARS (et après sa validation du projet), de moyens, en adéquation avec les schémas régionaux de l'organisation sanitaire (SROS). 

La discussion au Sénat du projet de loi n° 3103 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la santé a d'ailleurs mis en exergue le rôle prépondérant des ARS en termes de régulation de l'offre de soins.

Il est indéniable que les maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) nécessitent l'investissement important d'un leader pour mener à bout le projet médical. Elles ont un coût d'investissement et de fonctionnement supérieur à celui d'un cabinet « classique » actuellement porté par les seuls professionnels.

 
Les hôpitaux locaux, qui restent un maillon fort de l'offre de soins de proximité, apparaissent comme un point d'appui de ces MSP et, in fine, participent au principe même d'une meilleure répartition géographique des médecins en organisant l'offre de soins dans une approche territoriale cohérente. 

En effet, en mutualisant des locaux existants pour un coût locatif moindre, en rompant l'isolement des professionnels, en améliorant les conditions de travail, et en développant un projet de santé, la maison hospitalière de santé s'inscrit efficacement dans l' offre de soins de proximité gérée par les ARS.

Par ailleurs, ce regroupement pluri-professionnel au sein de l'hôpital local permet à l'évidence le partage d'information, les consultations spécialisées, ainsi que la coordination de tous les intervenants et acteurs, souvent nombreux, autour des patients (dont le parcours passe souvent effectivement par les locaux exploités par l'hôpital).

Au vu des arguments sus développés, il lui demande ainsi s'il est possible d'obtenir une clarification sur ce « croisement » entre l'hôpital de proximité et la médecine de ville source de pratiques enrichissantes, et plus particulièrement d'obtenir des précision sur la volonté du Gouvernement sur ces questions ainsi que sur les instructions données aux ARS, qui peuvent, en pratique, ne pas accorder de validation au projet de maison hospitalière de santé porté par les hôpitaux locaux, ceux-ci étant freinés dans leur volonté de coopérer avec la médecine de ville ou le secteur médico-social par des obstacles juridiques, organisationnels ou financiers.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 27/01/2016 p. 683

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