Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

justice - Page 5

  • aide juridictionnelle : réforme ? (26/11/2007)

    L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle

    Lu sur le site du Sénat le 16 novembre 2007 A la suite de l'évocation par Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, de l'éventualité de l'instauration d'un « ticket modérateur justice » à la charge des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, M. Roland du Luart, (UMP, Sarthe), rapporteur spécial des crédits de la mission justice, a rappelé l'urgence d'une réforme de ce système.             A l'issue de sa mission de contrôle budgétaire sur l'aide juridictionnelle, M. Roland du Luart, dans un rapport intitulé « L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle » avait préconisé en octobre 2007 une réforme reposant sur les principes de transparence et de responsabilité, visant à préserver le « contrat social » noué autour de l'aide juridictionnelle et à assurer la pérennité d'un système garantissant l'accès au droit et à la justice des plus démunis.             A cette fin, il s'était notamment prononcé en faveur de la création d'un « ticket modérateur justice » laissant à la charge du bénéficiaire de l'aide une part de la dépense de justice liée à son affaire, d'un « barème horaires » mieux adapté qu'aujourd'hui à la réalité du travail accompli par l'avocat et permettant sa juste rémunération, ainsi que d'une participation des avocats soit en temps, soit par le biais d'une contribution financière, au bon fonctionnement de l'aide juridictionnelle.             En particulier, M. Roland du Luart a estimé que l'instauration d'un « ticket modérateur justice » permettrait une plus grande responsabilisation des bénéficiaires potentiels de l'aide juridictionnelle, en mettant un frein aux comportements procéduriers. Il a ajouté que ce ticket pourrait comporter un certain nombre d'exonérations, concernant notamment les bénéficiaires des minimas sociaux (revenu minimum d'insertion, allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, revenu de solidarité active...), les mineurs et les victimes de crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne. Le rapport d'information sur Internet : http://www.senat.fr/noticerap/2007/r07-023-notice.html

  • conciliateur de justice (nov. 2007)

    Saisir le conciliateur de justice   (Fiche pratique lue dans l’internaute magazine mars 2007)

     

    Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l'importance du problème, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice. C'est un moyen simple, rapide et souvent efficace de venir à bout d'un litige et d'obtenir un accord amiable.

     

    Lire la suite

  • justice et peines planchers

    Peines planchers pour les récidivistes : justice ou automatismes (Lu sur le site du Monde, le 12/10/2007) Un parapluie volé dans une voiture ? Deux ans de prison ferme. Quelques euros dérobés dans un distributeur de boissons ? Deux ans ferme. L'achat de deux barrettes de cannabis pour une consommation personnelle ? Quatre ans ferme. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2007, qui fixe des peines planchers pour les récidivistes, les sanctions tombent, disproportionnées, souvent absurdes, distribuées de façon quasi automatique par des magistrats qui n'en peuvent mais, quoi qu'ils en pensent.

    Lire la suite